Mariage civil

Le mariage civil est un acte juridique, authentifié par une déclaration officielle effectuée auprès d'un officier public.

Le mariage civil est une union légale entre deux personnes : les époux. En raison de son caractère légal, le mariage civil est soumis à des conditions particulières et entraîne des conséquences non négligeables en termes d'obligations et d'avantages.

Le mariage civil, en bref

• Le mariage est un acte juridique qui a pour objet d'organiser la vie commune des époux.
• Les époux optent pour le régime de droit commun ou pour un régime matrimonial contractuel (communauté universelle, séparation des biens, participation aux acquêts).
• Les époux se marient en mairie, devant un officier d'état public.
• Une fois mariés, les époux sont soumis à des obligations et bénéficient d'avantages.
• Le mariage prend fin par le divorce ou le décès d'un époux.

Les conditions particulières du mariage civil

Le mariage civil est un acte juridique qui organise la vie commune des époux : il est fondé sur un contrat de mariage OU soumis au régime de droit commun, la communauté réduite aux acquêts. Cela définit le régime matrimonial.

Le mariage civil est subordonné à des conditions particulières :

• Le mariage est un acte passé entre 2 personnes, les époux. Les époux doivent répondre à des exigences spécifiques. 
• Préalablement à la célébration du mariage, les époux doivent constituer un dossier de mariage : justificatifs d'identité et de domicile.
• La mariage est conditionné par la déclaration des époux affirmant leur volonté de s'unir par les liens du mariage. Cette déclaration est reçue par un officier de l'État civil, à la mairie du lieu de résidence des époux.
• En cours de mariage, les époux peuvent décider de modifier leur régime matrimonial. Ce changement de contrat de mariage est soumis à une procédure différente selon que les époux ont ou non des enfants mineurs.
• La dissolution du mariage par le divorce implique une procédure judiciaire.

Les futurs époux doivent prendre connaissance des conséquences de leur union légale : en effet, le mariage civil procure des avantages mais implique des obligations.

En outre, les époux doivent se renseigner sur les différents régimes matrimoniaux afin d'opter pour le régime matrimonial qui correspond le mieux à leur situation.

Les conséquences légales du mariage civil

Le mariage civil offre des avantages, mais soumet les époux à des obligations.

Le mariage est un acte juridique : il comporte donc des obligations à l'égard des époux. Ces obligations sont :

• pour partie légales, c'est-à-dire que les époux ne peuvent y déroger ;
• pour partie conventionnelles, c'est-à-dire que les époux peuvent les aménager selon leur convenance en établissant un contrat de mariage.

En contrepartie, les époux bénéficient d'avantages nombreux : droits sociaux, avantages fiscaux, droits de succession avantageux.

Le mariage sans contrat soumet les époux au régime de droit commun : la communauté réduite aux acquêts, qui implique un régime des biens particulier. Dans le cas contraire, ils doivent passer devant notaire : la gestion de leurs biens n'obéira pas aux mêmes règles.

Le mariage simulé ou l'absence d'intention matrimoniale

Selon les dispositions du Code civil, il n'y a pas de mariage quand il n'y a pas de consentement. Même si d’autres conditions sont imposées aux époux par le législateur, l’accord des 2 parties est primordial dans le cadre de la formation du mariage.

La preuve du consentement

L'article 180 du Code civil énumère les cas où son absence constitue une nullité du mariage :

• un des futurs époux est atteint d'une trouble mental ;
• l’acceptation a été obtenue par une contrainte physique ou morale ;
• le consentement a été vicié, car il a été caché à l'un des futurs époux une information qui, s'il l'avait reçue, l'aurait fait renoncer à contracter (il peut aussi avoir été vicié par erreur) ;
• un des époux est sous la dépendance financière de l'autre ;

Ainsi, le défaut de consentement d’une partie peut prendre différentes formes, et il convient de déterminer dans quels cas le défaut de celui-ci peut faire véritablement obstacle à la réalité du mariage. Les juges ont la lourde mission d'apprécier souverainement.

La procédure pour déterminer l'existence d'un vice du consentement

Selon la loi, l'existence du consentement est subordonnée à la réunion de deux éléments majeurs :

• iI doit exister : sans celui-ci, le mariage n'est pas formé régulièrement car les deux volontés ne se sont pas rencontrées pour former le contrat ;
• il ne doit pas être vicié : il doit être libre et éclairé, et donné en toute connaissance de cause. En cas d'existence d'un vice, le mariage ne saurait être valable car entaché d'une irrégularité.

Pour le législateur, un mariage est valide si ces 2 conditions sont réelles et remplies :

• le consentement doit exister ;
• et il doit être intègre et non vicié.

Selon une jurisprudence constante, le consentement est une réalité lorsqu'il est "l’expression d’une volonté certaine et libre, capable d’engendrer un engagement formant un lien légal entre les parties"

Plus généralement, le mariage implique trois engagements, circonscrits par le législateur. Le respect :

• d'une vie commune ;
• de la notion de fidélité ;
• de celle d'assistance morale et matérielle.

Dès lors, un mariage peut-il être annulé si l'engagement ne se fait pas sur ces bases légales et morales ? Tout est une question de preuve, et d'appréciation souveraine du juge.

Mariage civil ou PACS : quelles différences ?

Le mariage civil et le PACS (Pacte civil de solidarité) sont 2 formes d’unions reconnues en France, chacune avec leurs propres caractéristiques.

La naissance du PACS remonte à 1999. Alternative au mariage civil, il offre une certaine flexibilité et moins de formalités. Le PACS peut être conclu entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent, sans cérémonie officielle. La célébration du PACS se fait simplement par la signature d’une convention au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence ou devant un notaire.

En revanche, le mariage civil est une institution plus ancienne et plus formelle. Il nécessite une cérémonie officielle qui se déroule à la mairie de la ville ou de l’arrondissement où l’un des futurs époux possède son domicile ou sa résidence. Deux témoins sont nécessaires pour la cérémonie (généralement des amis, mais il est aussi possible de choisir les frères et sœurs ou les parents).

Le dossier pour un mariage civil comprend plusieurs pièces, dont :

• une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque futur époux ;
• un justificatif de domicile ou de résidence ;
• parfois, un certificat de coutume pour les personnes de nationalité étrangère.

Le PACS nécessite également un dossier, mais les pièces requises sont moins nombreuses.

Une autre différence notable concerne la publication des bans. Pour un mariage civil, les bans doivent être publiés à la mairie du lieu de mariage, dans un délai de 10 jours minimum avant la date du mariage. Cette publication est destinée à informer le public du futur mariage. En revanche, aucune publication n’est requise pour le PACS.

Concernant les effets sur la famille, le mariage peut modifier le nom d’un ou des époux s’ils le souhaitent, mais pas le PACS. De plus, en cas de décès, le conjoint marié a des droits successoraux automatiques tandis que le partenaire pacsé doit être désigné dans un testament pour hériter.

Enfin, il est important de noter que si le PACS et le mariage sont reconnus en France, ce n’est pas nécessairement le cas dans tous les pays du monde. En effet, à l’étranger, certains pays ne reconnaissent pas le PACS comme une forme d’union légale.

Vous l’avez compris : le choix entre un mariage civil et un PACS dépend des attentes et des besoins du couple. Chacun offre des avantages spécifiques. Il est recommandé de se renseigner auprès d’un service juridique avant de prendre une décision.

Mariage religieux ou cérémonie laïque ?

En France, le mariage religieux n’est pas reconnu par l’État. Ainsi, pour que le mariage soit légalement reconnu, le couple doit se marier civilement. C’est pourquoi beaucoup choisissent de faire une cérémonie civile avant de célébrer leur mariage religieux ou leur cérémonie laïque.

Les mariages religieux restent des événements traditionnels qui se déroulent dans des lieux de culte comme des églises, des synagogues, des mosquées ou des temples. Ces mariages sont généralement présidés par un officiant religieux et suivent un rituel spécifique à la religion des futurs mariés. Les témoins sont souvent des membres de la famille ou des amis proches qui ont un rôle important dans la célébration. Le certificat de mariage religieux est délivré par l’officiant religieux.

La cérémonie laïque, en revanche, n’est liée à aucune religion spécifique. Elle peut se célébrer n’importe où, que ce soit dans la ville ou l’arrondissement du mariage, ou dans un lieu qui n’a rien à voir avec la résidence : à la campagne, à la plage ou même à l’étranger. Elle est souvent présidée par un officiant laïc, les témoins ou un proche des futurs mariés.

Le choix entre mariage religieux et cérémonie laïque dépend des convictions personnelles des futurs mariés. Certains peuvent préférer une fête religieuse pour respecter les traditions familiales tandis que d’autres peuvent opter pour une cérémonie laïque pour personnaliser davantage leur mariage.

En conclusion

• Le mariage civil est un contrat entre 2 personnes (les époux) qui offre des avantages et donne aussi lieu à des obligations légales ;
• En tant qu’acte juridique, le mariage doit être conclu devant témoins, avec obligation de consentement des deux parties (à défaut, cela entraînera la nullité du mariage) ;
• Le mariage civil diffère du PACS dans sa mise en œuvre (pas de publication des bans avec le PACS par exemple) ou encore dans sa reconnaissance à l’étranger ;
• Bien qu’il soit possible d’organiser un mariage laïque ou une cérémonie laïque, le mariage civil reste le seul acte officiel.