Le certificat de capacité à mariage concerne tout Français qui souhaite se marier à l’étranger, et cela qu’il se marie avec un autre Français ou avec un étranger.
Si vous souhaitez être mariés par une autorité étrangère, il conviendra en premier lieu de vous adresser :
- à l’ambassade de France ou au consulat qui vérifiera que les conditions exigées pour un mariage en France sont respectées ;
- à l’autorité étrangère pour connaître les conditions nécessaires à la validité du mariage dans ce pays.
Le certificat de capacité à mariage est-il obligatoire ?
L’article 171-2 du Code Civil prévoit que le mariage d’un Français célébré par une autorité étrangère doit être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage.
L’obtention du certificat est donc obligatoire, et cela même s’agissant du mariage de deux Français ou du mariage de binationaux (d’un Franco-Marocain par exemple). Le seul fait qu’un des époux possède la nationalité française rend ce certificat obligatoire.
Le certificat sera délivré si le mariage remplit les conditions exigées par la loi française.
Je me suis marié à l’étranger sans certificat
En pratique, la nécessité de présenter ce certificat est méconnue, surtout par les binationaux. Il arrive donc que des mariages soient célébrés à l’étranger sans certificat de capacité à mariage.
Le mariage est-il nul ? Pas nécessairement.
L’article 171-7 du Code civil prévoit que dans ce cas, l’autorité consulaire peut procéder à la transcription directement ou bien auditionner les époux.
S’il résulte de l’audition et du dossier que la validité du mariage est douteuse, l’autorité consulaire en informe le procureur de la République qui doit se prononcer sur la transcription dans le délai de 6 mois. Il peut :
- autoriser la transcription ;
- s’y opposer ;
- ou demander au juge la nullité du mariage.
Le certificat ne m’a pas été délivré
L’article 171-4 du Code civil prévoit que le consulat peut saisir le procureur de la République en cas de doute sur la validité du mariage au regard :
- de l’âge des mariés ;
- de la réalité et de la liberté de leur consentement ;
- de l’état marital d’un des époux ;
- de la présence d’un des époux au moment de la célébration du mariage ;
- des empêchements à mariage en raison du lien familial ;
- de la compétence de l’autorité qui va célébrer le mariage.
Le procureur se prononce dans le délai de deux mois.
Comment obtenir un certificat de capacité à mariage ?
Une personne française qui envisage de se marier à l’étranger doit contacter le consulat ou l’ambassade de France du lieu dont dépend le mariage.
Procédure auprès du consulat ou de l’ambassade
Le consulat ou l’ambassade exigeront un dossier qui comprend au minimum (la liste complète est à demander au consulat ou à l’ambassade) :
- une fiche de renseignements ;
- une copie de l’acte de naissance de chacun des futurs époux, datant de moins de 3 mois (6 mois si le document a été délivré à l’étranger avec traduction et légalisation) ;
- un justificatif de nationalité française ;
- un justificatif de domicile ou de résidence.
L’autorité consulaire peut au surplus demander une audition des époux, afin de s’assurer de l’intégrité de leur consentement et de la régularité du mariage (il s’agit de sonder les motivations des époux afin de lutter contre les mariages blancs).
La délivrance du certificat aura lieu après la publication des bans exigée par l’article 63 du Code civil.
Après le mariage : sa transcription
Pour être valides et opposables en France, les mariages célébrés par une autorité locale étrangère doivent faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil consulaire.
La demande de transcription est faite à la demande de l’un des époux auprès de l’autorité consulaire ou diplomatique compétente.
La transcription sera suivie de la délivrance d’un acte de mariage et d’un livret de famille français aux époux.
Pour aller plus loin :
- Défaut de consentement ou polygamie : découvrez les cas de nullité de mariage.
- La transcription est une démarche essentielle pour qu’un mariage célébré à l’étranger soit reconnu en France.
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