Modèle de lettre :Demande de dérogation pour le mariage d'un mineur

À quoi sert ce modèle de contrat ?

D'après l'article 144 du Code civil, il n'est possible de se marier que lorsqu'on a atteint l'âge de 18 ans révolus. Cependant, l'article 145 du même Code autorise le procureur de la République à accorder des dérogations à la règle édictée par l'article 144 si les futurs époux peuvent justifier de motifs graves.

Il est ainsi dans les cas suivants :

• si la future épouse est enceinte ;
• si au moins l'un des parents des deux futurs époux est en mauvaise santé et si le futur couple pourra le prendre en charge plus facilement une fois que le mariage aura été prononcé.

Notice : Demande de dérogation pour le mariage d'un mineur

Pour faire votre demande de dispense d'âge si vous êtes mineur, la meilleure manière de procéder consiste à demander à vos parents d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République dont dépend le lieu où vous prévoyez de célébrer votre mariage. La lettre doit bien entendu être accompagnée des pièces qui justifient votre situation et il faut en faire une copie qui doit être conservée. Il en est de même en ce qui concerne l'avis de réception.

Après, la dérogation accordée par le procureur de la République, le fiancé encore mineur devra obtenir le consentement de ses parents.