Contrat de mariage

Contrat de mariage : À la loupe

Mariage sans contrat de mariage Mariage sans contrat de mariage

Quand des personnes se marient sans contrat de mariage, elles se trouvent placées sous le régime de la communauté légale, réduite aux acquêts, régie par les articles 1400 à 1480 du Code civil. Mais … Lire la suite

Professions libérales : empêcher la saisie de sa maison Professions libérales : empêcher la saisie de sa maison

En cas de dettes professionnelles, les commerçants, artisans et professions libérales ne vivent plus sous la menace d'une saisie de leurs biens personnels. En effet, depuis le 4 août 2008, ils ont la … Lire la suite

Mariage avec un étranger : quel régime matrimonial choisir ? Mariage avec un étranger : quel régime matrimonial choisir ?

Pour qu'un mariage soit accepté entre une personne ayant la nationalité française et une personne venant d'un pays autre que l'Union européenne, il doit d'abord avoir eu lieu dans le pays de l'époux … Lire la suite

Adjonction de nom Adjonction de nom

Les règles de transmission du nom de famille ont été profondément remaniées par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002. Alors que le système antérieur laissait la primauté au nom du père, un choix est aujourd'hui possible entre le nom du père, celui de … Lire la suite

Arnaque sentimentale Arnaque sentimentale

Si vous êtes victime d'une arnaque sentimentale, vous pouvez réagir sur le plan juridique. Le divorce ou la dissolution du mariage sont envisageables. Définition de l'arnaque sentimentale Une arnaque sentimentale consiste à feindre des sentiments … Lire la suite

Avantages matrimoniaux Avantages matrimoniaux

Les avantages matrimoniaux permettent de transmettre une part plus importante de son patrimoine à son conjoint. Les enfants d'un autre lit peuvent en demander la réduction.     Principe de l'avantage matrimonial Un avantage matrimonial résulte en … Lire la suite

Bigamie Bigamie

En France, le droit du mariage interdit de se marier lorsqu'un précédent mariage n'a pas été dissous. Le droit français s'oppose donc à la bigamie. Bigamie : définition On parle de bigamie lorsqu'une personne contracte un second mariage alors que … Lire la suite

Certificat de capacité à mariage Certificat de capacité à mariage

Le certificat de capacité à mariage concerne tout Français qui souhaite se marier à l'étranger, et cela qu'il se marie avec un autre Français ou avec un étranger. Si vous souhaitez être mariés par une autorité étrangère, il conviendra en premier … Lire la suite

Clauses à ajouter au contrat de mariage Clauses à ajouter au contrat de mariage

Vous connaissez certainement le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, mais saviez-vous qu'il existe certaines clauses à rajouter au contrat de mariage afin d'influer sur la gestion et la succession des biens ? Voici les … Lire la suite

Communauté de vie Communauté de vie

La communauté de vie est l'un des devoirs que doivent respecter les époux. Elle comporte l'obligation d'une résidence commune et le devoir conjugal. Explications.     Communauté de vie : qu'est-ce que c'est ? La communauté de vie est évoquée par … Lire la suite

Concubinage Concubinage

Le concubinage, union libre « publiquement reconnue », n'était pas juridiquement reconnu jusqu'à la loi du 15 novembre 1999 instaurant le PACS, qui en a donné une définition. On parle aujourd'hui de concubinage, et rarement de concubinage « notoire … Lire la suite

Conjoint collaborateur Conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur est le (ou la) conjoint(e) du chef d'entreprise, qui exerce une activité professionnelle régulière dans cette entreprise mais sans être salarié(e), ni rémunéré(e). Un conjoint collaborateur bénéficie d'un statut particulier … Lire la suite

Contrat prénuptial Contrat prénuptial

Le contrat de mariage français a vocation à régler les relations patrimoniales des époux durant leur mariage et, au moment de sa dissolution (par divorce ou par décès), à travers la répartition et l'attribution des biens. Le contrat prénuptial, ou … Lire la suite

Contrat solennel Contrat solennel

On distingue les contrats consensuels (qui sont formés par le seul accord de volontés des parties, comme la vente), des contrats solennels, dont la validité requiert, en plus de l'échange de consentements, l'accomplissement de certaines formalités. … Lire la suite

Convention de La Haye du 14 mars 1978 Convention de La Haye du 14 mars 1978

Le régime matrimonial permet de régler les rapports pécuniaires des époux entre eux et des époux avec les tiers (souvent leurs créanciers). Tout couple marié est donc soumis à un régime matrimonial. Mais lorsque la situation des époux présente un … Lire la suite

Courtage matrimonial Courtage matrimonial

Le courtage matrimonial consiste à mettre en relation deux personnes en vue d'un éventuel mariage. Sa réglementation a été abrogée par une ordonnance de 2016. Courtage matrimonial : qu'est-ce que c'est ? Le courtage matrimonial consiste en ceci : … Lire la suite

Dans quels cas le recours à un notaire est-il obligatoire ? Dans quels cas le recours à un notaire est-il obligatoire ?

Le recours au notaire est quasi inévitable, dans la mesure où son intervention est obligatoire pour un certain nombre d'actes de la vie courante. Officier public, le notaire a la charge de la rédaction des actes les plus importants d'une vie, tels … Lire la suite

Déclaration de remploi Déclaration de remploi

Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage. Dans ce cadre, en quoi consiste une « déclaration de remploi » ? Ooreka fait le point … Lire la suite

Devoir conjugal Devoir conjugal

En théorie, une personne mariée est obligée d'avoir des relations sexuelles avec son conjoint. C'est le « devoir conjugal ». Pour autant, ce devoir n'autorise pas les relations sexuelles forcées. Le point maintenant.     Devoir conjugal : que dit … Lire la suite

Dommages et intérêts en cas de divorce Dommages et intérêts en cas de divorce

Le nombre des divorces ne cesse d'augmenter. Face à ce phénomène de société, il est important d'être bien informé sur les fondements de l'indemnisation qu'il est possible d'obtenir en cas de procédure de divorce. En effet, le divorce met fin au … Lire la suite

Droit des personnes Droit des personnes

Le droit des personnes est l'ensemble des règles qui envisagent les personnes comme des sujets de droit. Sa source essentielle est le Code civil. Il n'est pas à confondre avec le droit des gens, catégorie du droit international qui concerne les … Lire la suite

Droits de concubinage Droits de concubinage

Le concubinage est une union de fait entre deux personnes. Il se distingue du mariage et du pacte civil de solidarité (Pacs). Comment définit-on le concubinage et quelles sont ses modalités ? Ooreka fait le point. Concubinage : définition légale … Lire la suite

Effets du remariage sur la pension de réversion d’un salarié Effets du remariage sur la pension de réversion d’un salarié

Si le remariage n'a aucune influence sur la retraite d'un assuré social, il peut en revanche avoir une incidence financière sur la pension de réversion perçue par le conjoint survivant. Pour le régime général de la Sécurité sociale (salariés du … Lire la suite