Qui peut se marier ?

Avant de se lancer

Vous êtes en couple. Quelle forme juridique donner à votre union ? L’union libre, autrement appelée concubinage, est la solution la plus souple, mais également la moins protectrice des conjoints. Le Pacs (Pacte civil de solidarité) vous offre un réel régime juridique mais trouve ses limites, notamment au décès de l’un des partenaires : ils ne sont pas héritiers l’un de l’autre. Le mariage civil reste une union « à part », tant elle emporte de conséquences juridiques et personnelles.

Conditions liées à la personne qui se marie

Le Code civil français requiert certaines qualités et conditions pour qu’une personne puisse contracter mariage en France. Une partie d’entre elles, comme l’âge ou le sexe des époux, ont évolué avec la société. La liberté du consentement a toujours été une condition essentielle à la validité du mariage.

Sexe

Depuis 2013, le mariage est ouvert aux personnes de sexes différents ou aux personnes de même sexe. Le mariage homosexuel est aligné en tout point sur le mariage hétérosexuel.

Consentement libre

Le mariage forcé constitue une atteinte aux droits fondamentaux de la personne, à sa liberté et à son intégrité physique. Certaines dispositions du Code civil (âge du mariage, audition des époux, publication des bans…) ont pour objectif d’éviter un mariage sans consentement éclairé des époux. Au demeurant, un tel mariage serait nul.

Âge

En principe, seules des personnes majeures peuvent se marier. Cette règle favorise un consentement éclairé, donné par des époux. Par exception, une personne mineure peut demander le mariage à condition d’obtenir au préalable l’accord de ses parents.

Interdits

Pour des raisons touchant à l’ordre public, la loi française interdit certaines unions. Ainsi, le mariage sera refusé lorsque le lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux est trop étroit. La France interdit également la polygamie, qui consiste à contracter un nouveau mariage sans avoir mis fin au précédent.

Mariages non reconnus

Lorsque le consentement au mariage n’est pas plein et entier car donné dans le seul but d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, il ne sera pas reconnu par la loi et pourra même entraîner des sanctions pénales et administratives.

Mariage blanc

Un mariage blanc est un mariage de complaisance conclu dans le seul objectif d’obtenir un titre de séjour en France ou la nationalité française. Le ministère public peut s’opposer à un tel mariage. Même après sa conclusion, il peut encore faire l’objet d’une nullité et de sanctions pénales et administratives.

Mariage gris

Un mariage gris, contracté entre un Français et une personne de nationalité étrangère, a deux facettes. La personne étrangère demande le mariage dans le seul but d’obtenir un titre de séjour en France ou la nationalité française. La bonne foi du Français, quant à elle, est entière. Si le ministère public ne s’est pas opposé au mariage avant sa conclusion, il pourra encore faire l’objet d’une nullité et de sanctions pénales et administratives (pour la personne étrangère) a posteriori.

Mariage putatif

Il arrive que des époux aient cru de bonne foi en la validité de leur mariage, alors que les conditions de validité n’étaient pas remplies. C’est le cas notamment lorsqu’un lien de parenté est découvert après coup. Dans ce cas, la loi accorde aux conjoints le bénéfice des effets du mariage jusqu’au jugement prononçant la nullité du mariage.

Cas du remariage

La loi française interdisant la bigamie, il est nécessaire d’avoir mis fin à un mariage avant d’en contracter un second. Un remariage ne pourra être conclu qu’après le divorce ou l’annulation du précédent mariage, ou après le décès d’un des époux.

Mariage à l’étranger ou avec un étranger

Il est tout à fait possible de se marier à l’étranger ou avec un étranger. Cependant, lorsque le mariage comporte un élément d’extranéité, les démarches et formalités à accomplir sont plus lourdes. Outre les différentes traductions d’actes d’état civil, les autorités locales pourront notamment vous demander un certificat de capacité à mariage.

Opposition à mariage

Une opposition à mariage peut être formée par un parent du couple, ou par le ministère public alerté par l’officier d’état civil. En faisant opposition au mariage, il est fait obstacle à la célébration du mariage en raison d’une irrégularité qui en entacherait la validité. Le mariage ne pourra alors être célébré qu’après mainlevée de cette opposition par le tribunal de grande instance.