Sujets connexes
- PagesConseils /
- Droit /
- Contrat de mariage /
-
Fiches pratiques
Il est possible d'annuler un mariage en invoquant la nullité relative ou la nullité absolue. La demande d'annulation peut être déposée par l'un des époux, par l'entourage de l'un des époux ou par le juge des affaires familiales, selon que la nullité relat (...) Lire la suite
Le mariage civil est une union légale entre deux personnes. À ce titre, il implique une procédure particulière. Avant de se dire oui devant le maire, il est donc nécessaire de faire un certain nombre de démarches administratives pour se marier civilement. (...) Lire la suite
Vous pouvez effectuer une demande de duplicata de livret de famille en cas de divorce ou de rupture de votre Pacs si votre ex-conjoint conserve l'original de ce document. Solliciter la délivrance d'un duplicata est une démarche simple que vous pouvez réa (...) Lire la suite
Filtrer
Il est possible d'annuler un mariage en invoquant la nullité relative ou la nullité absolue. La demande d'annulation peut être déposée par l'un des époux, par l'entourage de l'un des époux ou par le juge des affaires familiales, selon que la nullité relat (...) Lire la suite
Le changement de régime matrimonial en cours d'union peut permettre de consolider le patrimoine familial, en cas de changement de situation. Il est possible de changer de régime sans délai depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (...) Lire la suite
En cas de divorce, de rupture de PACS ou de séparation, il est important de fermer tous les comptes joints. Cependant, la fermeture complète d'un compte joint nécessite l'accord de tous les cotitulaires. Lorsque cette condition n'est pas réalisable, il e (...) Lire la suite
Le mariage civil est une union légale entre deux personnes. À ce titre, il implique une procédure particulière. Avant de se dire oui devant le maire, il est donc nécessaire de faire un certain nombre de démarches administratives pour se marier civilement. (...) Lire la suite
Depuis l’année 2011, les partenaires de PACS ont la possibilité de déclarer séparément leurs revenus uniquement au cours de l’année de signature de leur union civile. Après cette première année, ils devront effectuer une déclaration commune comme s’ils é (...) Lire la suite
Le livret de famille est un document officiel qui contient tous les actes civils d'une famille (mariage, naissances, décès). Il est délivré par la mairie aux personnes mariées ainsi qu'aux parents à la naissance du 1er enfant. Il est possible de demander (...) Lire la suite
Vous pouvez effectuer une demande de duplicata de livret de famille en cas de divorce ou de rupture de votre Pacs si votre ex-conjoint conserve l'original de ce document. Solliciter la délivrance d'un duplicata est une démarche simple que vous pouvez réa (...) Lire la suite
Lorsque deux époux vivent séparés depuis au moins un ans, les tribunaux considèrent qu'il y a altération définitive du lien conjugal, si effectivement il n'y a plus de communauté de vie. Ce délai, qui était initialement de deux ans, a été raccourci par l' (...) Lire la suite
Lorsque deux époux sont unis par un contrat de mariage basé sur la séparation des biens, tout ce qu'ils ont acquis avant leur union ainsi que tout ce qu'ils achètent en nom propre au cours de leur union est leur propriété personnelle. Il est toutefois po (...) Lire la suite
Votre conjoint a quitté le domicile conjugal ? Vous souhaitez demander le divorce ? Une des obligations du mariage est la « communauté de vie », ce qui signifie que les époux s'engagent à vivre sous le même toit. L'abandon du domicile conjugal constitue d (...) Lire la suite
Un testament peut être modifié, révoqué ou annulé par le testateur (celui qui rédige le testament) à tout moment. On privilégiera :la modification en cas de changements mineurs ; la révocation ou l'annulation en cas de changements majeurs. Dans tous l (...) Lire la suite
Les époux ont l’obligation d’assurer une part des besoins financiers du ménage en fonction de leurs revenus. Au cas où l’un d’entre eux manque à ce devoir, l’autre dispose de la possibilité d’entamer une procédure judiciaire dont le but est de prélever l’ (...) Lire la suite
Les personnes de moins de 55 ans ayant perdu leur conjoint ont droit à une allocation veuvage pour une durée maximum de 2 ans, sous conditions de ressources, et sous conditions d’assurance du défunt. Cette allocation se termine lorsque le bénéficiaire pe (...) Lire la suite
Il n'est pas nécessaire d'être marié ou pacsé pour ouvrir un compte joint. Deux personnes n'ayant aucun lien de parenté peuvent posséder le même compte en banque. Mais attention, certaines précautions s'imposent, par exemple deux signatures sur un chèque (...) Lire la suite
À présent que vous êtes marié, vous éprouvez peut-être l’envie de faire usage du nom de famille de votre conjoint. Sachez que vous pouvez exiger que le nom de votre épouse ou de votre époux soit inscrit sur vos documents d’identité. Voici comment faire p (...) Lire la suite
Vous envisagez de vous séparer de votre femme, dans le cadre d'une procédure de divorce ou non ? Vous avez déjà pris la décision de quitter votre compagnon ? Dans l'un ou l'autre cas, ne partez pas du jour au lendemain. Il est en effet judicieux de prépar (...) Lire la suite
Une des choses qui caractérisent le pacte civil de solidarité est le fait qu’il soit relativement simple de le rompre. Trois événements mettent automatiquement fin au PACS :le décès de l’un des partenaires ; le mariage de l’un des partenaires ; la volo (...) Lire la suite
Liens rapides
Sujets connexes