Polygamie

Définition et problématiques liées à la polygamie

Pour le droit français, la polygamie consiste à contracter un second mariage sans avoir mis fin à la première union. Elle est interdite par l'article 147 du Code civil, qui dispose que « l'on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ».

Il n'existe pas en France de politique publique pour traiter véritablement la question de la polygamie.

En effet, l'absence de statistiques officielles ne permet pas au gouvernement de connaître le nombre précis de familles polygames sur le territoire,.

Pour la même raison, il est aussi très difficile de savoir si la fin des regroupements familiaux pour les familles polygames, instituée par la loi Pasqua en 1993, a mis un terme à ces pratiques.

Toutefois, la Commission nationale consultative des droits de l'homme dénonce régulièrement « le caractère destructeur de la polygamie pour les femmes et les enfants qui la subissent ».

Mesures préventives et répressives contre la polygamie

Mesures préventives

En amont de la célébration d'un mariage en France, ou devant les autorités consulaires françaises à l'étranger, une vérification doit être effectuée quant à la situation matrimoniale des futurs époux.

Les officiers de l'état-civil, encadrés par les procureurs de la République, sont appelés à la plus grande vigilance.

Il s'agit en effet de vérifier, avant de consacrer le mariage, que l'union souhaitée n'est pas contraire à l'article 147 du Code civil qui prohibe la polygamie.

Ainsi, en vertu des articles 63, 70 et 71 du Code civil, les futurs époux sont tenus de produire une copie intégrale de leurs actes de naissance respectifs (datant de moins de 3 mois impérativement) ou, à défaut, un acte de notoriété.

Pour les étrangers, c'est un certificat de coutume qui doit être produit, ou encore la décision étrangère de divorce et la preuve de son caractère définitif.

Lorsque le mariage est célébré par une autorité étrangère, l'article 171-2 du Code civil impose qu'il soit précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage.

Ce certificat est établi après l'accomplissement des formalités prévues par l'article 63 du Code civil, parmi lesquelles figurent l'audition et la production des pièces justificatives de l'état-civil.

Si, malgré toutes ces précautions, le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2 du Code civil, l'article 171-7 du même Code précise que la transcription de l'union sur les registres de l'état-civil français doit être précédée de l'audition des époux.

Mesures répressives

Si une situation de polygamie est découverte et avérée, des sanctions civiles et pénales sont mises en œuvre.

Nullité et annulation

Ainsi, en vertu de l'article 184 du Code civil, un mariage polygame est frappé de nullité absolue et peut être annulé dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration.

Cette annulation peut se faire soit à la demande des époux eux-mêmes, soit à la demande de toute personne qui y a intérêt, ou encore à la demande du ministère public.

Sanctions pénales

Selon l'article 433-20 du Code pénal, le délit de bigamie est défini comme « le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d'en contracter un autre avant la dissolution du précédent ». La bigamie est punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Répercussions sur la délivrance du visa titre de séjour

Il faut également considérer que l'interdiction de la polygamie en France est prise en compte pour la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire, ou encore d'un titre de séjour.

Cette prise en compte est aujourd'hui étendue à toutes les cartes de séjour temporaires. Le Préfet a toute compétence pour refuser ou retirer un titre de séjour à un ressortissant polygame.

Cependant, pour les ressortissants étrangers qui résidaient de manière régulière en France et en état de polygamie avant la loi Pasqua de 1993, des dispositions spécifiques ont été prises.

Ainsi, une carte de séjour temporaire leur est délivrée en lieu et place d'une carte de résident, à la condition qu'ils s'engagent à respecter un régime monogamique.

De plus, un accompagnement social est prévu en faveur des épouses polygames dépourvues d'autonomie sociale et pécuniaire. Il consiste à leur faire bénéficier d'un plan de politique d'accès au logement.

Enfin, des mesures de retrait de titre de séjour pour les étrangers résidant en France en état de polygamie n'ayant manifesté aucune démarche de décohabitation et d'insertion sont instaurées.

Effets en France du mariage polygamique célébré à l'étranger

Tolérance du droit français

Le droit français privilégie une approche concrète et tolère la reconnaissance des effets d'un mariage polygamique célébré à l'étranger.

Ainsi, la seconde épouse peut se prévaloir d'une pension alimentaire en France.

De la même façon, la seconde épouse et ses enfants peuvent hériter selon la loi successorale française, concurremment avec la première épouse, d'un étranger polygame décédé.

Enfin, les épouses d'un assuré social polygame peuvent se partager la pension de réversion attribuée au conjoint survivant.

Limites

Cependant, certains effets qu'auraient pu produire un mariage polygamique sont exclus en France.

Ainsi, s'agissant de l'assurance maladie, la polygamie a été écartée. En effet, la prise en charge de plusieurs épouses pour un même assuré social serait de nature à générer une charge exclusive pour l'économie française.

Les caisses ne prennent ainsi en compte qu'une seule épouse, en l'occurrence la première qui demande des droits, ou celle qui réside en France pendant que l'autre est à l'étranger.

Enfin, la loi Pasqua de 1993 refuse à l'étranger polygame résidant en France avec une première épouse le bénéfice du regroupement familial pour une autre conjointe et les enfants de celle-ci.