Le droit de se marier est un droit fondamental. Toutefois, le mariage de complaisance (conclus dans le seul but de régulariser la situation d’un sans-papier) est interdit par la loi.
Comment se concilient ces deux principes dans le cadre d’un mariage avec un sans-papier ?
Légalité du mariage avec un sans papier
L’article 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dispose qu’ « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ».
Toute personne a donc le droit de se marier, quelle que soit sa situation administrative, sa religion, sa couleur de peau, etc.
Le fait qu’un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle au mariage de l’intéressé(Conseil constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003). Il n’est d’ailleurs demandé aucun justificatif concernant la régularité du séjour.
Toutefois, quelques conditions doivent être réunies.
D’abord, les deux futurs époux doivent être célibataires, la loi française interdisant la polygamie.
Les futurs époux doivent faire preuve d’un consentement sincère et sérieux.
Par ailleurs, le ressortissant étranger en situation irrégulière doit fournir les documents suivants :
- extrait d’acte de naissance ;
- justificatif d’identité, par tout document provenant de l’administration française ou de l’administration de son pays (article 63 du Code civil) ;
- liste des témoins ;
- justificatif de domicile ;
- en cas de contrat de mariage, certificat du notaire ;
- si le couple a des enfants, copie des actes de naissance ;
- en cas de remariage, acte de décès du conjoint décédé ou acte de divorce ;
- certificat de coutume délivré par les autorités de l’État d’origine ou par un juriste français.
Mariage avec un sans papier : la lutte contre les mariages blancs
S’il est légal de se marier avec un étranger en situation irrégulière, se marier avec un sans-papier est un parcours semé d’embûches en raison de la lutte contre les mariages blancs ou de complaisance (mariages conclus dans le seul but d’obtenir une régularisation).
La mariage blanc ou gris constitue un délit, puni pénalement par les articles L. 823-11 et 12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
« Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Ces peines sont également encourues lorsque l’étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint ».
Attention, l’officier d’état civil n’a pas compétence pour vérifier la régularité de la situation de l’étranger qui se présente à lui pour se marier, ni pour s’opposer au mariage.
Il peut toutefois, avant de procéder à la publication des bans, s’entretenir avec les futurs époux (ensemble ou séparément) pour vérifier la sincérité de l’intention matrimoniale. En cas de doute, l’officier d’état civil peut transmettre le dossier au procureur de la République (article 175-2 du Code civil).
Si vous êtes dans une telle situation, faites-vous assister d’un avocat, qui vous conseillera au mieux.
Ce dernier peut ordonner une enquête pour déterminer s’il s’agit d’un véritable mariage ou d’une fraude à la loi.
Dans les 15 jours suivant sa saisine, le parquet peut ensuite, soit laisser procéder au mariage, soit s’opposer au mariage, soit suspendre le mariage durant deux mois maximum, le temps que des indices soient vérifiés (interrogation des époux, des voisins, amis, etc).
Si le procureur s’oppose au mariage, le couple peut encore saisir le président du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) pour démontrer la sincérité de leur union. Celui-ci statue dans les 10 jours. Un recours en appel est également possible.
Mariage avec un sans papier et régularisation par mariage
Le mariage avec un ressortissant français peut permettre la délivrance d’un titre de séjour, et même l’acquisition de la nationalité française.
Délivrance d’un titre de séjour
Si le mariage a eu lieu à l’étranger, une carte de séjour « vie privée et familiale » est délivrée pour un an, sous certaines conditions.
Il faut ainsi être marié à un ressortissant français et avoir obtenu la transcription du mariage célébré à l’étranger sur les registres de l’état civil français.
Par ailleurs, les époux doivent justifier d’une communauté de vie et d’une entrée régulière en France avec un visa long séjour.
Si le mariage a eu lieu en France, un visa long séjour pour conjoint de français est délivré par le préfet pour un an, également sous conditions :
Le conjoint doit être marié à un ressortissant français, justifier d’une communauté de vie de 6 mois au minimum (avant ou après le mariage) et justifier d’une entrée régulière en France (avec un visa court séjour par exemple).
Délivrance d’une carte de résident
Une carte de résident d’une durée de 10 ans est délivrée à l’étranger marié à un Français après 3 ans de mariage et de séjour régulier (1 an pour les ressortissants algérien et tunisiens).
Cette carte est attribuée sur justification d’une communauté de vie continue.
Il faut en faire la demande à la préfecture, deux mois avant l’expiration du titre de séjour (sauf pour les ressortissants algériens et tunisiens, qui bénéficient d’une délivrance automatique).
Obtention de la nationalité française
Après quatre années de mariage, l’étranger peut obtenir la nationalité française après déclaration à la préfecture et dépôt d’une demande de nationalité française.