Le mariage peut prendre fin pour différentes raisons. En fonction, la procédure de dissolution du mariage n’est pas la même.
Causes de dissolution du mariage
Il existe seulement 2 causes de dissolution du mariage :
- le décès d’un des époux ;
- une procédure de divorce.
Ainsi, contrairement au simple concubinage ou au PACS, le mariage entraîne des conséquences lourdes lorsque la dissolution est souhaitée par l’un des époux.
Procédure de dissolution du mariage
Dissolution du mariage par décès
Lorsque la dissolution du mariage intervient au terme du décès d’un époux, le conjoint survivant, dans un délai de 24 heures, fait une déclaration de décès auprès de la mairie du lieu du décès, muni des pièces suivantes :
- une pièce d’identité ;
- le certificat de décès établi par un médecin ;
- l’acte de mariage ;
- le livret de famille.
L’officier d’état civil établit l’acte de décès et modifie les mentions apposées sur les actes d’état civil du conjoint survivant. Le conjoint survivant est veuf, son mariage est légalement dissous.
Dissolution du mariage par divorce
La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle, du 18 novembre 2016, a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne se déroule plus devant le juge, sauf exceptions.
La procédure de dissolution du mariage par divorce contentieux commence par une demande en divorce (assignation ou requête conjointe) adressée, via un avocat, au tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) du lieu de résidence des époux.
Les époux choisissent leur procédure de divorce :
- divorce pour acceptation du principe de la rupture ;
- divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce (ce délai, qui était initialement de deux ans, a été raccourci par l’article 23 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2021) ;
- divorce pour faute.
L’instance est introduite et débute par 'audience d’orientation et sur mesures provisoires (ex-audience de conciliation). Les époux suivent la procédure judiciaire de divorce, longue et coûteuse. Le mariage est dissous lors du prononcé du jugement de divorce. Dès lors, la dissolution du mariage emporte des conséquences non négligeables.
Dissolution du mariage : la différence entre annulation du mariage et divorce
L’annulation du mariage et le divorce sont deux procédures différentes mais qui aboutissent à la même conséquence : la dissolution du mariage.
Annulation du mariage
Principale conséquence de l’annulation du mariage : l’union est réputée n’avoir jamais eu lieu, et les partenaires sont dans la même situation que s’ils n’avaient jamais été mariés.
Cette procédure d’annulation de mariage doit cependant se fonder sur des motifs valables et justifiés. La demande doit émaner de l’un ou l’autre des époux, ou des deux époux conjointement.
La demande d’annulation de mariage est de la compétence du juge civil du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance), qui seul a le pouvoir de prononcer la nullité du mariage et de l’annuler.
Motifs de l’annulation du mariage
Les cas d’annulation du mariage sont strictement prévus et encadrés par la loi :- un des contractants est mineur au moment du mariage ;
- un des contractants souffre d’un trouble mental empêchant un consentement éclairé ;
- la polygamie, ou l’inceste ;
- le mariage forcé ;
- les incompétences de l’officier d’état civil ;
- le consentement par erreur.
Conséquences de l’annulation du mariage
Un mariage annulé est, à la différence du divorce qui arrête le mariage, considéré comme n’ayant jamais existé. Les deux « époux » sont réputés avoir vécu en concubinage.
Les effets de l’annulation d’un mariage sont rétroactifs, à la différence du divorce dont les effets ne concernent que l’avenir.
Les donations et autres avantages matrimoniaux sont restitués entre les « époux ».