Les partenaires peuvent souhaiter faire un changement de contrat de mariage ou une modification, pendant la durée du mariage. Cette modification est soumise à une procédure particulière (article 1397 du Code civil).
Conditions de modification du contrat de mariage
Les époux sont soumis à un régime matrimonial, qui organise les modalités de leur vie commune.
Que les époux aient ou non passé un contrat lors de leur mariage, ils sont soumis à un régime matrimonial. Ils peuvent toutefois changer de régime ou en modifier certaines clauses pendant le mariage, afin d'aménager à leur convenance les obligations légales d'une part, le régime de leurs biens d'autre part.
Les époux pour cela doivent se soumettre à des conditions particulières, qui diffèrent selon la présence d'enfants ou non.
Quel que soit le cas de figure, les époux peuvent modifier leur contrat de mariage :
- sans délai depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (avant le 25 mars 2019, le régime ne pouvait être modifié qu'après un délai minimum de 2 ans à compter de l'établissement du contrat initial) ;
- avec le consentement des deux époux ;
- devant notaire.
Bon à savoir : en cas de séparation de corps, le juge peut autoriser la modification du contrat de mariage sur la demande d'un seul époux.
En l'absence d'enfants
Le changement de contrat de mariage est plus simple si le couple n'a pas d'enfant :
- Les époux se rendent chez le notaire pour rédiger le nouveau contrat de mariage.
- Le notaire publie un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne).
- Mention en est portée sur la minute du contrat de mariage modifié.
En présence d'enfants
Jusqu'à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice, la procédure était plus lourde en présence d'enfants mineurs, que les enfants soient ceux de l'un, de l'autre ou des deux époux : le nouveau contrat devait obligatoirement être homologué par la justice.
Désormais, l’homologation obligatoire en présence d’enfant mineur est supprimée. Le notaire peut cependant saisir le juge des tutelles s'il a connaissance « d’actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d’une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci ». Dans ce cas :
- Le notaire transmet le nouveau contrat à un avocat, qui présente la demande de changement au tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance).
- Les époux sont convoqués au tribunal pour examen de leur requête : le juge étudie les intérêts respectifs des enfants et des créanciers des époux.
- Le jugement de changement de régime matrimonial est prononcé.
Les enfants majeurs sont simplement informés du projet de modification des époux. Ils disposent alors d'un délai de 3 mois pour s'opposer au changement de régime matrimonial.
À noter : les enfants majeurs peuvent agir en nullité de la convention de changement de régime matrimonial. L'action en nullité doit être engagée dans les 5 ans après la découverte de la cause de nullité.
En présence d’enfant mineur sous tutelle ou d’enfant majeur protégé, l’information de changement de régime doit être faite à son représentant. Celui-ci pourra alors former opposition au changement sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles.
Effets du changement de contrat de mariage
Le nouveau régime matrimonial prend effet dans un délai de 3 mois après la publicité du changement.
Le nouveau régime matrimonial, ou les clauses modifiées prennent effet entre les époux :
- le jour de l'acte notarié ;
- le jour de l'homologation judiciaire, le cas échéant.
En revanche, les modifications ne sont opposables aux tiers qu'après un délai de 3 mois de publication : à partir du jour où l'annonce légale paraît, les enfants majeurs et les créanciers des époux, qui s'estiment lésés, peuvent former opposition.
Dans l'hypothèse d'une opposition, le nouveau contrat sera soumis à l'examen du juge, pour homologation.
Bon à savoir : la procédure d'homologation dure entre six mois et un an.
Passé le délai sans que personne n'ait formé opposition, le changement, inscrit en marge de l'acte de mariage, produit pleinement effet.
Exemple : le 1er mars 2012, les époux se marient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le 1er avril 2014, ils décident de passer au régime de la séparation des biens et se rendent chez le notaire : le notaire établit le nouveau contrat de mariage et publie une annonce. En sortant de chez le notaire, l'époux A achète une œuvre d'art et l'époux B apprend qu'il a fait faillite, ses créanciers se retournent contre lui. L'œuvre d'art appartient en propre à l'époux A, du fait du régime de la séparation de biens. Pourtant, le changement de régime n'étant pas encore opposable aux créanciers, ceux-ci peuvent saisir l'œuvre d'art, considérée comme un bien commun sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. En outre, les créanciers peuvent s'opposer à la modification du régime qui vient à l'encontre de leurs droits.
Bon à savoir : à compter du 1er janvier 2020, tout changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire donne lieu au paiement d’une taxe de publicité foncière de 125 € et, en cas de transfert de propriété, d'une taxe de publicité foncière représentant 0,715 % de la valeur du bien immobilier transmis (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019).
À noter :dans l'hypothèse où les époux optent pour la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, il est nécessaire, lors du décès de l'un des conjoints, de respecter les règles successorales quant aux donations qui ont pu être consenties avant le changement de régime matrimonial (Cass. 1e civ., 3 avril 2019, n° 18-13.890).
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Choisir son régime matrimonial
Sommaire
- Avant de se lancer
- En l'absence de contrat de mariage : régime légal de communauté réduite aux acquêts
- En présence d'un contrat de mariage