L’expression « Mariage pour tous » désigne la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 qui a ouvert le mariage aux couples homosexuels.
Les débats précédant son adoption ont été vifs, dans la rue ou sur les bancs de l’Assemblée nationale. Mais le Conseil constitutionnel a déclaré la loi conforme à la constitution, et la France est ainsi devenue le 14e État à autoriser le mariage homosexuel.
Fondée sur des principes d’égalité et de liberté, la loi ouvre aux couples de même sexe des droits identiques aux couples hétérosexuels. Son champ d’application s’étend au-delà du droit du mariage, pour toucher le droit des succession, le droit de la filiation, le droit du travail, etc.
Définition du mariage pour tous
La loi sur le mariage pour tous permet aux personnes de même sexe de se marier au cours d’une « cérémonie républicaine ».
Le même mariage pour tous les couples
L’article 143 du Code civil dispose désormais que « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Les conditions de validité du mariage (âge, consentement, etc.) restent inchangées.
Les couples de même sexe mariés ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les couples hétérosexuels : fidélité, obligation alimentaire envers les parents du conjoint, etc.
La loi permet la célébration du mariage de deux personnes de même sexe résidant en France, mais également la reconnaissance du mariage à l’étranger de deux personnes de même sexe, même mariées avant la promulgation de la loi. Elle permet aussi le mariage en France de futurs époux dont l’un au moins a la nationalité française, qui vivent dans un pays qui n’autorise pas le mariage homosexuel.
Les conséquences du mariage pour tous
La loi sur le mariage pour tous prévoit que chaque époux peut portera à titre d’usage le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom, dans l’ordre qu’il choisit (ce qui n’était jusqu’alors pas prévu dans la loi).
Le mariage pour tous emporte aussi des conséquences en droit des successions : le conjoint marié peut bénéficier d’un statut très protecteur, surtout si le couple a des enfants. L’époux est en effet héritier (le testament n’est pas nécessaire, contrairement au PACS), il peut bénéficier du droit au logement, de la quotité disponible spéciale entre époux, à la réversion de la retraite de son époux, etc.
La loi a aussi modifié le droit du travail en posant l’ interdiction de toute mesure de sanction, de licenciement ou de discrimination à l’égard d’un salarié marié (ou pacsé) avec une personne de même sexe et ayant refusé une mutation géographique dans un Étant incriminant l’homosexualité.
Conséquences sur la filiation avec le mariage pour tous
L’évolution du mariage, en touchant la famille, entraîne de facto une évolution du droit de la filiation.
L’adoption pour tous
Conséquence du mariage pour tous, l’adoption est ouverte aux couples de même sexe mariés, qu’il s’agisse de l’adoption conjointe d’un enfant par les deux époux, ou de l’adoption de l’enfant du conjoint. Notez que depuis le 23 février 2022, l’adoption est ouverte aux couples non mariés (article 343 du Code civil).
Tous comme les couples hétérosexuels, les couples homosexuels devront obtenir un agrément, et un jugement autorisant l’adoption.
Les adoptions par des couples de même sexe risquent néanmoins de rester rares, car dans le cadre d’adoptions internationales, peu de pays acceptent de confier leurs enfants à des couples homosexuels. La solution est alors d’adopter l’enfant de son conjoint.
Les époux se partagent alors l’autorité parentale, et ont les mêmes droits et devoirs vis à vis de l’enfant en cas de décès ou de séparation.
Autres conséquences
La loi aligne les règles de transmission du nom de famille, que la filiation soit par le sang ou adoptive.
Par ailleurs, elle crée un début de statut du « beau-parent » : le juge aux affaires familiales, si tel est l’intérêt de l’enfant, fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Les droits sociaux liés à l’adoption sont également étendus aux couples homosexuels, qu’il s’agisse du congé adoption indemnisé ou de la majoration de la durée de l’assurance-retraite.