Quand 2 personnes, futurs époux étrangers, décident de s’unir, les officiers de l’état civil ont l’obligation de constituer un dossier complet. Ce dossier de mariage doit comporter plusieurs certificats : le certificat de coutume, le certificat de capacité matrimoniale et le certificat de célibat.
pagesjaunes vous explique en quoi consistent ces certificats obligatoires, et la procédure à suivre pour constituer le dossier de mariage.
Certificats nécessaires à la constitution du dossier de mariage : le certificat de coutume
Certificat de coutume : définition
Le certificat de coutume recense le rappel des dispositions de la loi étrangère relatives au mariage, applicable à l’époux ou aux époux étrangers (conditions d’âge légal, rappel des empêchements à mariage, publication des bans, rappel du régime matrimonial…).
Il indique également les documents de l’état civil prévus par la loi étrangère. Cette indication permet à l’officier de l’état civil de vérifier la capacité matrimoniale.
Lors de la délivrance du certificat de coutume, l’officier de l’état civil ne procède à aucune vérification quant à la situation des époux au regard des dispositions de la loi étrangère qui les concerne. Cet officier a toute compétence pour refuser de tenir compte du certificat de coutume et pour choisir par préférence un certificat de capacité matrimoniale.
Certificat de coutume : quelles démarches ?
Le certificat de coutume doit être demandé par les futurs époux étrangers aux autorités consulaires, à un avocat ou un notaire, en précisant le motif de leur demande : leur mariage devant un officier de l’état civil français.
Certificats pour un dossier de mariage : le certificat de capacité matrimoniale
Certificat de capacité matrimoniale : définition
Un certificat de capacité matrimoniale atteste que les futurs époux étrangers remplissent les conditions de fond exigées pour contracter mariage, relatives à leur statut personnel. Il correspond à une vérification en amont des conditions exigées par la oi.
Certificat de capacité matrimoniale : comment l’obtenir ?
Le certificat de capacité matrimoniale est délivré aux futurs époux étrangers par les autorités consulaires.
Certains couples peuvent rencontrer de véritables obstacles pour l’obtenir, notamment parce que les autorités consulaires vérifient en amont que certaines dispositions prévues par les Codes de la famille des futurs époux ont été respectées.
Pour le cas où l’officier de l’état civil ne serait pas en mesure de s’assurer que les conditions de fond exigées par le droit français sont remplies, la date de célébration ne pourra pas être fixée. Dès lors, en cas de difficultés, il doit immédiatement saisir le procureur de la République, sous le contrôle duquel il exerce ses compétences.
Les conditions de fond du mariage tiennent cumulativement :
- aux qualités physiques des époux – aux termes de l’article 143 du Code civil, « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe » ;
- à la capacité juridique des époux – aux termes de l’article 144 du Code civil, « le mariage ne peut être contracté avant 18 ans révolus » ; il faut donc avoir 18 ans révolus pour contracter un mariage ; selon l’article 145 du Code civil, « il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d’accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves ».
- au consentement des époux – en vertu de l’article 146 du Code civil, « il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » ;
- à la parenté des époux – la subordination de la validité du mariage au respect de conditions tenant à la parenté des époux s’explique, en effet, par la prohibition générale de l’inceste en droit français ;
- à la situation conjugale des époux – l’article 147 du Code civil prévoit qu’« on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier », la polygamie étant interdite en droit français.
Certificats de mariage : le certificat de célibat
Certificat de célibat : définition
Le certificat de célibat permet à l’officier de l’état civil français, chargé de célébrer l’union des futurs époux étrangers, de vérifier que chacun d’eux est célibataire. Cela lui permet très concrètement de vérifier qu’il n’existe pas un cas de polygamie, prohibé par les dispositions légales françaises (article 147 du Code civil).
Ce certificat de célibat mentionne la situation familiale de chacun des 2 futurs époux. Sa délivrance est motivée par le fait que sur les actes de l’état civil étranger, certaines mentions ne figurent pas.
Exemple : dans certains pays, les actes de naissance ne permettent pas de savoir si la personne est déjà engagée dans les liens d’un mariage, contrairement à ceux délivrés par les services de l’état civil français qui sont parfaitement renseignés.
Certificat de célibat : où se le procurer ?
Le certificat de célibat peut être demandé par les futurs époux, ressortissants étrangers, auprès de leur consulat.
En cas de mariage antérieur, le futur époux étranger doit fournir, soit un certificat de décès, soit un jugement définitif de divorce, afin d’apporter la preuve de la dissolution du mariage.
Difficultés liées aux certificats
Situation des futurs époux en contradiction avec le certificat de coutume ou de capacité matrimoniale
Dans un tel cas, le mariage pourra néanmoins être célébré. En effet, selon les instructions données à l’officier de l’état civil, s’il résulte des documents produits l’existence d’une incapacité au regard du statut personnel, le mariage peut néanmoins être célébré dès lors que les futurs époux étrangers entendent persister dans leur projet, et que les conditions exigées par la loi française sont remplies.
Exemple : si un interdit religieux, consistant en l’interdiction pour une femme musulmane d’épouser un non-musulman, figure dans le certificat de capacité matrimoniale, l’officier de l’état civil doit considérer qu’il est contraire à l’ordre public et doit procéder au mariage.
Certificat de coutume ou de capacité matrimoniale contraire à l’ordre public français
Si la situation des futurs époux étrangers est conforme aux dispositions du certificat de coutume ou de capacité matrimoniale, l’officier de l’état civil doit écarter les dispositions contraires à l’ordre public français, et appliquer les dispositions correspondantes applicables.