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On parle de mariage gris quand une personne étrangère épouse une personne française dans le seul but d'obtenir la nationalité française ou de bénéficier d'une protection contre la reconduite à la frontière. Le mariage gris est puni d'amende et de prison. Explications avec PagesJaunes.
Qu'est-ce que le mariage gris ?
Dans le mariage gris, la personne française, de bonne foi, est victime d'une personne étrangère. Celle-ci l'abuse. Elle ne l'épouse que pour obtenir la nationalité française ou être protégée contre la reconduite à la frontière.
Selon le gouvernement, il y a mariage gris dès lors qu'un seul des époux a de réelles intentions matrimoniales (réponse ministérielle à question écrite n° 53029, Journal officiel du 20/01/2015).
Dans le mariage blanc, les 2 époux sont complices. Ils organisent conjointement un mariage dont le seul but est de protéger l'époux étranger.
Un mariage mixte (mariage entre 2 personnes dont l'une est française et l'autre pas) n'est pas forcément un mariage blanc ou gris.
Mariage gris : quelles sanctions ?
Le mariage gris est réprimé par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Peines principales
En vertu des articles L. 823-11 et L. 823-12 du CESEDA :
- Est puni le fait de se marier ou de reconnaître un enfant dans le seul but d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou une protection contre une mesure d'éloignement du territoire français.
- Est également puni le fait de se marier ou de reconnaître un enfant dans le seul but d'acquérir ou de faire acquérir la nationalité française.
- Ces agissements sont punis de 5 ans de prison et 15 000 € d'amende.
Bon à savoir : ces peines sont applicables non seulement à l'époux étranger mais aussi à l'époux français sciemment complice (cas du mariage blanc).
- Ces peines sont également encourues quand l'époux étranger a dissimulé ses intentions à son conjoint ; c'est alors le seul époux étranger qui encourt la condamnation (cas du mariage gris).
- La prison et l'amende sont aussi encourues quand il y a organisation ou tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant toujours dans le même but.
- Quand ces agissements sont commis en bande organisée, les peines sont portées à 10 ans de prison et 750 000 € d'amende.
Bon à savoir : le mariage n'exerce aucun effet de plein droit sur la nationalité (article 21-1 du Code civil) ; la personne étrangère qui épouse une personne française peut acquérir la nationalité française après 4 années à compter de la date du mariage (article 21-2 du Code civil).
Des peines complémentaires sont envisagées par l’article L. 623-2 du CESEDA, qui vise une interdiction de séjour pour une durée de 5 ans au plus. Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 novembre 1992, qui fait depuis l'objet d'une jurisprudence constante, il a été jugé que les fraudeurs « peuvent également être poursuivis sur le fondement du délit d'obtention indue d'un document administratif destiné à faire la preuve d'une identité ou d'un droit, prévu par l'article 441-6 du Code pénal ».
Peines complémentaires
Les personnes physiques (c'est-à-dire les individus) risquent, en plus, les peines complémentaires suivantes (articles L. 823-13 et suivants du CESEDA) :
- Interdiction de séjour pour 5 ans maximum.
- Interdiction du territoire français pour 10 ans maximum ou définitivement.
- Interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans le cadre de laquelle l'infraction a été commise.
Bon à savoir : cette interdiction ne doit pas dépasser 5 ans.
- Les personnes physiques coupables de l'infraction en bande organisée risquent aussi la confiscation de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Les personnes morales (c'est-à-dire les sociétés, associations, etc.) encourent les peines prévues par les articles L. 823-16 et 17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : parmi ces peines, la confiscation de leurs biens si l'infraction est commise en bande organisée.
Mariage gris : demander l'annulation du mariage
L'annulation du mariage a pour but de remettre les époux dans l’état où ils se trouvaient avant leur mariage et de faire comme si leur union n’avait jamais existé.
La procédure relève du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) et de l'avis du procureur de la République. En effet, les requêtes en nullité sont intentées par le parquet, notamment pour obtenir l'annulation des mariages simulés aux seules fins d'acquérir la nationalité française.
Cas d'annulation du mariage
La loi prévoit une nullité relative pour les cas « classiques » et une nullité absolue pour les cas les plus graves.
Bon à savoir : lorsque le mariage a été célébré, l'union peut être annulée à la demande du procureur de la République ou de l'époux victime si le défaut d'intention de marier apparaît clairement selon les articles 180 et 184 du Code civil.
- La nullité relative concerne notamment le vice de consentement de l'un des époux. En effet, selon la loi, le consentement doit être donné librement et en toute connaissance de cause. Il ne peut y avoir tromperie sur l’identité ou la personne de son conjoint.
- Il existe plusieurs cas de nullité absolue, dont l'absence ou la violation du consentement : cela concerne le mariage « intéressé » (consacrant un avantage financier) ou naturalisant.
Bon à savoir : selon les termes de l’article 180 du Code Civil, dans le cas où le consentement d’un des époux n’a pas été donné, une action pour faire annuler le mariage pourra être engagée par l’époux qui n’a pas donné son consentement ou par le ministère public.
Procédure d'annulation du mariage gris
Dans le cas d'une nullité relative, seul l’époux qui s’estime lésé a le droit de demander l’annulation du mariage. Le ministère public peut aussi demander l’annulation du mariage, notamment s’il s’agit de violence physique ou morale.
Dans le cas d'une nullité absolue, toutes les personnes qui y voient un intérêt sont autorisées à agir (parents, enfants d’un précédent mariage, créanciers des époux, procureur de la République).
La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) dans le ressort duquel se trouve le domicile des époux, et l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Bon à savoir : la demande en nullité absolue est recevable dans un délai de 30 ans à compter de la célébration du mariage, tandis que la demande en nullité relative n'est recevable que dans un délai maximum de 5 ans à compter de la célébration du mariage.
Dès que le mariage est annulé, la nullité engendre des conséquences pour l’avenir ; elle efface également tous les effets du passé : le mariage est censé n’avoir jamais existé.
Annulation post mortem du mariage gris
Les enfants du défunt engagé dans un mariage gris peuvent légalement demander l'annulation post mortem de cette union, en vue d'écarter le conjoint survivant de la succession de l'époux décédé.
Lorsqu'un mariage gris a été célébré, l'union peut être annulée dans un délai de 30 ans à la demande de l'un des époux, du procureur de la République ou des enfants et de tous ceux qui y ont intérêt.
Ainsi, en pratique, les enfants nés d'une précédente union ont la possibilité d'annuler post mortem un mariage gris, sous réserve de justifier d'un intérêt né et actuel. Selon le ministère de la Justice, il s'agit notamment du cas où les héritiers de leur auteur victime du mariage gris font valoir un intérêt pécuniaire tendant à écarter le conjoint survivant de la succession de l'époux décédé.
Pour en savoir plus :
- Suivez notre guide du contrat de mariage, téléchargeable gratuitement, pour bien en évaluer les conséquences.
- Le mariage avec un étranger requiert certaines démarches particulières.
- Le mariage blanc est un délit pénal : découvrez ce que vous risquez.