Modèle de lettre :Consentement des parents au mariage d'un mineur

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En principe, des jeunes gens qui veulent se marier doivent avoir au moins 18 ans révolus. Cependant, le procureur de la République dont dépend le lieu du mariage peut accorder une dispense d'âge si des raisons le justifient (notamment si la future épouse est enceinte). Dans ce cas, en vertu de l'article 148 du Code civil, la personne mineure ne peut se marier qu'avec le consentement de ses parents, même si elle est émancipée. Cependant, en cas de désaccord entre les parents ou si l'un d'eux est décédé, le consentement d'un parent suffit. Si le mineur n'est pas émancipé avant le mariage, ledit mariage entraîne de plein droit son émancipation.

Notice : Consentement des parents au mariage d'un mineur

Le consentement des deux parents du futur époux encore mineur doit être rédigé sous forme d'acte authentique par un notaire (ou par l'officier d'état civil de la commune où demeurent les parents du mineur s'ils demeurent en France. S'ils demeurent à l'étranger, l'acte authentique est établi par un agent diplomatique ou consulaire).

Cet acte authentique doit, en vertu de l'article 73 du Code civil contenir les mentions suivantes :

• noms, prénoms, professions et domicile des futurs époux ;
• nom, prénom, professions et domicile de chacun des parents qui donnent leur consentement au mariage de leur enfant mineur.

Pour obtenir cet acte, les parents qui s'apprêtent à donner leur consentement au mariage d'un enfant mineur peuvent envoyer un courrier à l'officier d'état civil de leur mairie en joignant une copie de la décision de dispense d'âge accordée par le procureur de la République.