Mariage forcé

Le mariage forcé est une pratique illégale : des moyens sont mis à la disposition des futurs époux pour l'éviter.

Le mariage forcé n'est pas une pratique rare : en France, un nombre important de mariages forcés sont encore célébrés chaque année. Pourtant, des moyens permettent d'éviter ce genre de pratique illégale, et des sanctions sévères sont mises en place.

Prohibition du mariage forcé en France

La loi impose le consentement libre des 2 époux au mariage. Elle prohibe par conséquent le mariage forcé.

Ainsi, sont interdites les manœuvres, pratiquées par l'entourage familial, qui consistent à obliger un enfant à épouser un individu choisi par la famille, pour des raisons d'ordre traditionnel, religieux ou économique.

Afin de pallier la pratique des mariages forcés, différents dispositifs existent.

Condition d'âge 

L’âge représente un critère de protection, renvoyant aux notions fondamentales que sont la capacité matrimoniale et la maturité des futurs époux. La France maintient le critère d'âge depuis la loi du 29 mars 2005 : 18 ans pour les 2 futurs époux.

En pratique, et dans les pays européens, les demandes en nullité de l'union pour vice de consentement ou non-respect de la capacité matrimoniale sont intentées exclusivement par la victime. Le ministère public n'a pas la compétence pour se saisir de l’affaire, à moins que ce contentieux ne soit lié à une procédure sur l’entrée et le séjour des étrangers.

En principe :

• seuls les individus majeurs peuvent se marier ;
• les mineurs, encore sous l'autorité parentale de leurs parents, ne peuvent donc être contraints par leurs ascendants à se marier ;
• il peut être dérogé à cette condition de majorité, sous réserve de l'autorisation à mariage formulée par les ascendants.

C'est la raison pour laquelle la loi impose également l'audition des futurs époux : préalablement à la célébration du mariage, ceux-ci peuvent être auditionnés par l'officier d'état civil de la mairie du lieu de résidence. Cette audition a lieu lorsque des doutes sont émis sur la réalité du consentement d'un ou des futurs époux. Elle est effectuée :

• individuellement – chaque époux est entendu séparément par l'officier, auquel il peut librement alors faire part du caractère forcé du mariage envisagé en l'absence de son consentement réel et sérieux ;
• hors la présence des ascendants – lors de l'audition d'un futur époux mineur, les ascendants dont l'autorisation est requise ne sont pas présents ; le futur époux mineur est alors libre de dénoncer le mariage forcé.

Vérification de consentement

La loi pose le principe de l’exigence d’un consentement exempt de vice, condition centrale de la validité du mariage. À ce titre, l'existence d'un vice du consentement constitue la preuve d'un mariage forcé, réalisé en conséquence d’un accord non libre et caractérisé par une contrainte physique ou morale.

La vérification d'un consentement libre et éclairé impose son expression par les époux en personne, en présence de l’autorité compétente et de 2 témoins, personnellement et publiquement devant l'officier de l'état civil. Cette précaution permet déjà de limiter les possibilités d'un mariage forcé ou sous contrainte.

Cette double volonté, à la fois de s’engager et de déclarer publiquement cet engagement, fonde la volonté réelle et exempte de vice de consentement, sur laquelle les législations de tous les pays s’accordent pour permettre la nullité du mariage. Celle-ci est surtout posée lorsque la violence psychologique subie par l'époux victime s’est interposée dans la formation du consentement et la conclusion du mariage.

L’erreur sur la personne et sur ses qualités essentielles intervient comme autre cause de nullité pour vice de consentement. Les juges ont la lourde charge d'apprécier souverainement, sachant que la réparation du préjudice moral causé par la pression morale exercée demeure difficile à faire valoir.

Publication des bans

La publicité du mariage, préalable obligatoire à sa célébration, permet au tiers informé du caractère forcé du mariage de le dénoncer, en y formant opposition. Ainsi, lorsque la violence exercée sur le futur époux est trop forte pour que celui-ci signale de lui-même son absence de consentement, un tiers peut lui venir en aide.

Lorsque ces mesures ne sont pas suffisantes, il existe des sanctions a posteriori destinées à remédier au mariage contracté de force.

Issues du mariage forcé en France et à l'étranger

Lorsque l'enfant est marié de force, il lui est possible de sortir du mariage a posteriori, dès lors que la pression de ses ascendants se fait moindre.

L'époux peut mettre fin au mariage forcé par différents moyens.

Divorce

L'époux marié de force peut, à tout moment, demander le divorce. Cependant, la procédure de divorce est longue et onéreuse. En outre, les effets produits pendant le mariage du fait du régime matrimonial demeurent. Le divorce ne représente donc pas la meilleure issue dans l'hypothèse d'un mariage forcé.

Séparation de corps

La séparation de corps implique la même procédure que le divorce, mais permet au mariage de subsister, tout en supprimant l'obligation de communauté de vie.

Elle est donc une solution lorsque la rupture du mariage est impossible, l'époux étant toujours sous l'emprise de ses ascendants ou de ses collatéraux :

• l'époux est toujours marié mais vit séparément de son conjoint ;
• les éventuelles violences conjugales ou relations sexuelles non consenties peuvent être évitées par ce biais.

Nullité du mariage

Cette issue représente la meilleure solution offerte à l'époux :

• la procédure est brève et gratuite ;
• les effets produits pendant le mariage sont annulés de manière rétroactive ;
• la nullité peut être demandée non seulement par l'époux, mais également par tout tiers intéressé ;
• la nullité est fondée sur l'absence de consentement ou le vice de consentement (violence exercée sur l'époux).

Sanctions pénales

Il n’existe pas d’infraction pénale spécifique concernant le mariage forcé, lequel est sanctionné uniquement par l’intermédiaire d’autres infractions prohibant des comportements répréhensibles s'en rapprochant au mieux.

En France, selon l’article 222-23 du Code pénal, « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle ». Le mariage forcé peut être considéré comme un viol entre époux, et les parents d’une mineure peuvent être poursuivis en qualité de complices.

Il convient de rappeler que la loi pénale française exclut toute notion de consentement, quel que soit l’âge de l’auteur, si la victime est âgée de moins de 15 ans. Il s’agit même d’une circonstance aggravante faisant encourir à son auteur une peine criminelle.

Il est important de souligner que, pour qu’il y ait reconnaissance d’un viol, il faut que soient justifiés concurremment l’élément matériel (une pénétration sexuelle) et l’élément intentionnel (une volonté de violer). On peut considérer que la pression familiale peut avoir été suffisamment forte pour que le mariage soit consommé.

En pratique, peu de plaintes sont déposées, et, si la victime parvient à porter plainte, l'auteur des actes n'est souvent condamné qu’à une peine minimum.