À quoi sert ce modèle de contrat ?
D'après les articles 172 et suivants du Code civil, il n'est possible de former opposition à un mariage que si l'on répond aux conditions suivantes :
- être l'un des parents d'un des futurs époux ou être son conjoint,
- être l'un de ses frères et sœurs, l'un de ses oncles et tantes ou l'un de ses cousins ou cousines germains si aucun des ascendants du futur époux n'est encore vivant,
- être l'un des aïeux d'un des futurs époux si ses parents sont décédés,
- pouvoir démontrer que le consentement du conseil de famille n'a pas été obtenu lorsqu'il est requis ou que l'un des futurs époux souffre de démence.
L'opposition doit être faite par acte d'huissier conformément à l'article 66 du Code civil.
Vous devez justifier votre lien de parenté avec le futur époux ainsi que les motifs de l'opposition. Dès que cette opposition est formée, le mariage ne peut être célébré qu'après mainlevée de l'opposition décidée par le juge du tribunal judiciaire. Cette mainlevée peut être demandée au juge par les futurs époux. Dans ce cas, le juge doit se prononcer sur la mainlevée dans les 10 jours.