Célébration du mariage

Le mariage civil est l’union légale de deux personnes. À ce titre, il suppose une procédure particulière.

L’étape finale de la procédure est la célébration du mariage, au terme de laquelle les époux sont déclarés « unis par les liens du mariage ».

Déroulement de la célébration du mariage

Lieu de la célébration

Le mariage est célébré en principe à la mairie de la commune où l’un des époux a son domicile ou sa résidence établie depuis au moins 1 mois.

La résidence est l’endroit où l’époux est installé soit temporairement, soit périodiquement, alors que le domicile est le lieu de son principal établissement. L’époux peut avoir :

• un domicile ;
• ou un domicile et une résidence.

Apports de la réponse de Madame la Garde des Sceaux le 20 janvier 2015, publiée au Journal officiel

La question ci-après a été soulevée auprès du ministère de la Justice, sur les dispositions relatives au lieu de célébration du mariage des époux.

Selon les dispositions de l’article 74 du Code civil, le mariage est « célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi ». Or, le maire d’un village de l’Isère s’est interrogé pour savoir s’il a l’obligation de célébrer le mariage d’un couple qui n’habite pas la commune mais dont l’un des parents y possède une résidence secondaire sans l’occuper. Le tribunal de Bourgoin-Jallieu a précisé que le mariage pouvait y être célébré, sous réserve de fournir une facture d’eau ou de téléphone adressée à l’ordre des parents. La question est donc de connaître les conditions d’application de l’article 74 du Code civil.

Voici en résumé la réponse donnée par le ministère de la Justice et publiée au Journal officiel :

• Selon les dispositions de l’article 102 du Code civil, « le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ».
• La notion de résidence, qui n’est pas définie par le Code civil, peut être appréciée comme « le lieu où une personne physique demeure effectivement d’une façon assez stable mais qui peut ne pas être son domicile et auquel la loi attache principalement, subsidiairement ou concurremment avec le domicile, divers effets de droits ».
• L’article 74 du Code civil ne distingue pas selon que la résidence de l’un des père et mère des futurs époux est principale ou secondaire.
• En conséquence, mais à la condition que le logement soit utilisé comme résidence secondaire (c’est-à-dire que le parent du futur époux en ait la réelle jouissance), la demande de célébration du mariage dans la commune de cette résidence doit être accueillie.

Étapes de la célébration du mariage

La célébration du mariage a lieu au terme de la publication des bans, en présence des 2 époux et de 2 à 4 témoins (1 ou 2 par époux).

La célébration est publique : les portes de la mairie sont ouvertes, tout le monde peut assister au mariage.

• Le maire, ou un officier d’état civil, lit aux époux les articles du Code civil qui énoncent leurs droits et devoirs et les modalités d’exercice de leur autorité parentale.
• Les époux sont interrogés sur leur contrat de mariage : si un contrat de mariage a été conclu, les époux précisent la date de conclusion et l’identité du notaire qui l’a reçu.
• Les époux déclarent leur volonté de se marier l’un à l’autre.
• L’officier prononce, au nom de la loi, que les époux sont unis par les liens du mariage.
• L’officier dresse l’acte de mariage.

Célébration du mariage : dérogations

La célébration du mariage peut suivre une procédure différente dans 3 cas :

• Le mariage posthume – Le mariage d’une personne défunte peut être autorisé par le président de la République, pour des motifs graves et si elle avait expressément exprimé son intention de se marier, notamment en s’engageant dans des fiançailles avec son futur époux. Dans ces conditions, la présence de l’époux défunt est inenvisageable, il n’y a pas lieu à célébration du mariage à proprement parler, et les effets du mariage remontent à la veille du décès de l’époux.
• Le mariage in extremis – Le mariage d’un époux en péril imminent de mort peut être autorisé par le procureur de la République. Dans ces conditions, le transport de l’époux en péril à la mairie est inenvisageable, l’officier d’état civil se transporte donc lui-même au lieu de résidence de l’époux en péril.
• Le mariage à l’étranger – Le mariage de deux ressortissants français, ou d’un ressortissant français avec un ressortissant étranger, peut être célébré à l’étranger.

Célébration du mariage in extremis : l’intention matrimoniale

Principes applicables

Pour mémoire :

• Le droit au mariage est garanti par l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH).
• Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et chacun a droit au respect de sa vie privée (articles 8 et 9 de la CEDH).

La loi assure par ailleurs la primauté de la personne, interdisant toute atteinte à la dignité de celle-ci (article 16 du Code civil).

Ces dispositions sont d’ordre public.

Appréciation souveraine du juge

Pour apprécier la réalité du consentement dans le mariage in extremis, les juges ont la lourde tâche d’interpréter la manifestation de la volonté émise au moment de la célébration du mariage, ainsi que la réalité du consentement.

Voici quelques exemples de jurisprudence constante :

• si, lors de la célébration du mariage, l’un des époux, mourant, est dans l’incapacité de parler, les juges du fond admettent que la réalité de son consentement résulte de son attitude lors de la cérémonie ;
• la validité du consentement au moment de la célébration du mariage peut s’apprécier à la lumière des comportements et des événements survenus dans un passé proche ;
• les juges tiennent compte également du souhait de l’époux mourant exprimé à plusieurs reprises devant le personnel soignant lors de sa sortie de l’hôpital, en phase terminale de sa maladie ;
• d’une manière générale, les juges apprécient l’intention matrimoniale des époux au vu des circonstances qui ont précédé le mariage et de leur attitude après la célébration ;
• d’une façon constante, la Cour de cassation estime que le défaut de cohabitation ne permet pas de déduire le non-respect des règles relatives à la communauté de vie, et que la brièveté de la vie commune après le mariage ne permet pas de déduire de façon rétroactive l’existence au jour de la célébration du mariage d’un défaut de consentement.