Communauté universelle

Sommaire

Le régime de la communauté universelle nécessite la conclusion d'un contrat, devant notaire.

Le mariage civil soumet les époux à un régime matrimonial qui détermine les modalités de gestion des biens composant le patrimoine des époux.

 

 

Communauté universelle : mode d'emploi

Le régime de la communauté universelle, contrairement au régime de la communauté réduite aux acquêts, ne s'applique pas de plein droit : les époux qui souhaitent s'y soumettre doivent, préalablement à la célébration du mariage, passer un contrat devant notaire, moyennant finances.

Avantages

Le régime de communauté universelle offre les avantages suivants :

  • Lorsque les époux attestent d'une longue vie commune préalable au mariage, les biens acquis pendant cette période appartiennent de plein droit aux deux.
  • En cas de dissolution du mariage, chaque époux récupère la moitié du patrimoine commun : l'époux qui n'a pas exercé d'activité rémunérée ne se trouve donc pas démuni.
  • La clause d'attribution intégrale permet au conjoint survivant d'hériter de la totalité du patrimoine du défunt, sans aucun droit de succession.

À noter : en cas de changement de régime matrimonial, dans l'hypothèse où des époux optent pour la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, il est nécessaire, lors du décès de l'un des conjoints, de respecter les règles successorales quant aux donations qui ont pu être consenties avant le changement de régime matrimonial (Cass. 1re civ., 3 avril 2019, n° 18-13.890).

Bon à savoir : sur le plan fiscal, le changement de régime matrimonial est soumis au droit fixe de 125 € et, en cas de mutation immobilière, à la taxe de publicité foncière de 0,715 % et à la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % (le régime d'exonération en faveur des changements pour un régime communautaire a pris fin au 1er janvier 2020, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 122).

Inconvénients

Ce régime comporte cependant les inconvénients suivants :

  • Prix : le contrat de mariage instituant le régime de la communauté universelle doit être passé devant notaire.
  • Solidarité des dettes : les créanciers peuvent saisir tous les biens du patrimoine des époux.
  • La clause d'attribution intégrale prive les enfants de succession jusqu'au décès du deuxième époux. En outre, les enfants devront payer des droits de succession plus importants.
  • L'enfant d'un premier mariage est extrêmement désavantagé lors de la succession : il peut d'ailleurs s'opposer judiciairement au choix de son parent.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, les contrats de mariage sont enregistrés gratuitement lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive. La loi de finances pour 2020 a supprimé le droit de 125 €.

Régime des biens sous la communauté universelle

Le régime de la communauté universelle implique en principe un patrimoine unique : les biens communs.

De quoi est composé le patrimoine unique ?

  • Les biens communs :
    • biens acquis par chaque époux avant et pendant le mariage ;
    • biens reçus par chaque époux par donation ou en héritage avant et pendant le mariage ;
    • dettes contractées par chaque époux avant et pendant le mariage.
  • Exceptions :
    • Les biens à caractère personnel (vêtements, indemnités reçues en réparation d'un préjudice personnel) et les instruments de travail de chaque époux sont des biens propres.
    • Les époux peuvent prévoir dans leur contrat de mariage que certains biens restent propres à chacun.
    • Un tiers peut donner ou léguer un bien à un époux en stipulant que ce bien n'entre pas dans la communauté : le bien est propre à l'époux bénéficiaire.

Gestion des biens du patrimoine

La gestion des biens communs est une gestion concurrente des deux époux : chaque époux a tous pouvoirs pour administrer et disposer seul des biens communs.

Ce principe subit une exception : le consentement des deux époux est nécessaire pour les actes importants (donations, disposition d'un immeuble ou d'un fonds de commerce).

À noter : des parts sociales détenues par l’un des époux et acquises au cours du mariage doivent être portées à l’actif de communauté pour leur valeur au jour du partage de même que tous les bénéfices et dividendes perçus du fait de leur possession (Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17‑16.198).

Récapitulatif : pouvoirs des époux sur les biens

  Gestion exclusive : par l'époux propriétaire Gestion concurrente  : par chaque époux seul Cogestion  : consentement des 2 époux
Biens propres à un époux, le cas échéant ×    
Biens communs   ×  
Logement et meubles meublants     ×
Immeubles et fonds de commerce     ×

Récapitulatif : sort des dettes, gage des créanciers

  Biens propres de l'époux A, le cas échéant Biens propres de l'époux B, le cas échéant Biens communs
Dette contractée par l'époux A avant ou pendant le mariage ×   ×
Dette contractée par l'époux B avant ou pendant le mariage   × ×

Bon à savoir : les dettes excessives, achats à crédit ou emprunts contractés par un époux avant ou pendant le mariage engagent en principe le patrimoine commun des 2 époux. Néanmoins, s'il existe des patrimoines propres, les créanciers se serviront en priorité sur ceux-ci.

Dissolution du régime de communauté universelle

Le régime de la communauté universelle prend fin par :

Dès lors, les époux procèdent au partage de leur patrimoine : chaque époux a droit à la moitié du patrimoine.

Bon à savoir : en cas de changement de régime matrimonial, les enfants majeurs du couple doivent obligatoirement être informés personnellement de la modification envisagée. Ils disposent alors d'un délai de 3 mois pour s'opposer à ce changement (article 1397 du Code civil). Les enfants majeurs peuvent aussi agir en nullité de la convention de changement de régime matrimonial. L'action en nullité doit être engagée dans les 5 ans après la découverte de la cause de nullité.

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