Régime de la communauté réduite aux acquêts

Sommaire

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime par défaut, applicable en l'absence de contrat de mariage.

Le mariage civil soumet les époux à un régime matrimonial : ce régime détermine les modalités de gestion des biens composant le patrimoine des époux.

 

 

Régime de la communauté réduite aux acquêts : mode d'emploi

Le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique en l'absence de contrat de mariage : les époux qui souhaitent s'y soumettre n'ont aucune formalité à accomplir. Inversement, les époux qui n'ont pas conclu de contrat de mariage y sont soumis de plein droit.

Toutefois, les époux qui souhaitent se soumettre au régime de la communauté réduite aux acquêts peuvent aménager certaines de ses dispositions. Pour cela :

  • Ils doivent conclure un contrat dans lequel ils font mentionner ces modifications.
  • Le contrat doit être établi devant notaire, moyennant finances.

Avantages

Le régime de la communauté réduite aux acquêts offre les avantages suivants :

  • Gratuit : les époux ne payent aucun frais de notaire, à moins qu'ils souhaitent modifier certaines dispositions du régime.
  • En cas de dissolution du mariage, chaque époux récupère la moitié du patrimoine commun : l'époux qui n'a pas exercé d'activité rémunérée ne se trouve donc pas démuni.
  • Les biens reçus en donation ou par héritage restent la propriété individuelle de chaque époux.

Inconvénients

Ce régime comporte également des inconvénients :

  • Solidarité des dettes : les créanciers peuvent saisir non seulement les biens propres de l'époux qui a contracté la dette, mais aussi les biens communs du ménage.
  • Gestion des biens communs : les décisions importantes sur les biens communs exigent l'accord des deux époux.

Régime des biens sous une communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts implique 3 patrimoines distincts : les biens propres de chacun des deux époux, et les biens communs.

De quoi sont composés les 3 patrimoines distincts ?

  • Les biens propres de chaque époux :
    • biens acquis par chaque époux avant le mariage ;
    • biens reçus par chaque époux par donation ou en héritage pendant le mariage ;
    • dettes contractées par chaque époux avant le mariage.
  • Les biens communs :
    • biens acquis indifféremment par l'un ou l'autre des époux pendant le mariage ;
    • dettes contractées indifféremment par l'un ou l'autre des époux pendant le mariage.

Gestion des biens des 3 patrimoines distincts :

  • Biens propres : gestion exclusive par l'époux propriétaire. Ce principe subit 2 exceptions :
    • L'époux propriétaire du logement familial et des meubles meublants antérieurement au mariage ne peut en disposer sans le consentement de l'autre époux.
    • Les pouvoirs de l'époux sur ses biens propres sont transférés à l'autre époux en cas de mise en péril des intérêts du ménage.
  • Biens communs : gestion concurrente des deux époux.
    • Chaque époux a tous pouvoirs pour administrer et disposer seul des biens communs.
    • Ce principe subit une exception : le consentement des deux époux est nécessaire pour les actes importants comme des donations ou la disposition d'un immeuble ou d'un fonds de commerce.

Bon à savoir : la Cour de cassation a jugé, le 11 mai 2016, que la renonciation à un contrat d'assurance-vie en vertu de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances constitue un acte d'administration qu'un époux peut accomplir seul pour le compte de la communauté.

À noter : des parts sociales détenues par l’un des époux et acquises au cours du mariage doivent être portées à l’actif de communauté pour leur valeur au jour du partage de même que tous les bénéfices et dividendes perçus du fait de leur possession (Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17‑16.198).

Récapitulatif : pouvoirs des époux sur les biens

  Gestion exclusive : par l'époux propriétaire Gestion concurrente : par chaque époux seul Cogestion : consentement des 2 époux
Biens propres de l'époux A ×    
Biens propres de l'époux B ×    
Biens communs   ×  
Logement et meubles meublants     ×
Immeubles et fonds de commerce     ×

Bon à savoir : chaque époux a le droit de disposer seul de ses gains et salaires à titre gratuit ou onéreux, après s'être acquitté de la part lui incombant dans les charges du mariage. En revanche, lorsque les sommes provenant des gains et salaires ont été économisées, elles deviennent des biens communs. À ce titre, la donation portant sur les biens communs nécessite le concours du conjoint du donateur pour être valable (Cass. 1re civ., 20 novembre 2019, n° 16-15.867).

Récapitulatif : sort des dettes, gage des créanciers

  Biens propres de l'époux A Biens propres de l'époux B Biens communs
Dette contractée par l'époux A avant le mariage ×    
Dette contractée par l'époux B avant le mariage   ×  
Dette contractée par l'époux A pendant le mariage ×   ×
Dette contractée par l'époux B pendant le mariage   × ×
Dette excessive, achat à crédit ou emprunt contractés par l'époux A pendant le mariage ×    
Dette excessive, achat à crédit ou emprunt contractés par l'époux B pendant le mariage   ×  

Dissolution du régime de la communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts prend fin par :

Bon à savoir : en cas de changement de régime matrimonial, les enfants majeurs du couple doivent obligatoirement être informés personnellement de la modification envisagée. Ils disposent alors d'un délai de 3 mois pour s'opposer à ce changement (article 1397 du Code civil). Les enfants majeurs peuvent aussi agir en nullité de la convention de changement de régime matrimonial. L'action en nullité doit être engagée dans les 5 ans après la découverte de la cause de nullité.

À noter : sur le plan fiscal, le changement de régime matrimonial est soumis au droit fixe de 125 € et, en cas de mutation immobilière, à la taxe de publicité foncière de 0,715 % et à la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % (le régime d'exonération en faveur des changements pour un régime communautaire a pris fin au 1er janvier 2020, loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, article 122).

Dès lors, les époux procèdent au partage de leur patrimoine : chaque époux reprend ses biens propres et la moitié des biens communs. En outre, il peut y avoir lieu à des récompenses.

Bon à savoir : en cas de divorce, un époux, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, doit apporter la preuve que les meubles lui sont propres afin de pouvoir les emporter. Pour déterminer le fait qu'un meuble est un bien propre, le juge prend en compte, en l'absence d'inventaire ou autre preuve préconstituée, tous écrits (titres de famille, registres et papiers domestiques, documents bancaires et factures). Il peut aussi admettre les témoignages ou la présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.

À noter : s’ils sont soumis au régime de la communauté légale, les époux peuvent utiliser seuls, chacun de leur côté, les fonds communs. L’emploi de ces fonds est supposé être fait dans l’intérêt de la communauté. Toutefois, au moment du divorce, le conjoint qui a utilisé les fonds communs doit informer l’autre époux de l’utilisation qu’il en a fait (Cass. 1re civ., 11 juillet 2019, n° 18-21.574).

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