Droits de concubinage

Sommaire

Le concubinage est une union de fait entre deux personnes. Il se distingue du mariage et du pacte civil de solidarité (Pacs). Comment définit-on le concubinage et quelles sont ses modalités ? Ooreka fait le point.

Concubinage : définition légale

L'article 515-8 du Code civil définit ainsi le concubinage :

  • C'est une union de fait – le concubinage se différencie donc du mariage, qui est une union de droit. Il se différencie aussi du Pacs (pacte civil de solidarité) : il n'y a pas de pacte ou de contrat entre les concubins.
  • Les concubins mènent une vie commune en couple – il n'y a pas concubinage si les 2 personnes vivent chacune dans leur propre résidence.
  • La vie commune se caractérise par sa stabilité et sa continuité.
  • Les concubins peuvent aussi bien être de même sexe que de sexe différent.
  • En revanche, le Code civil précise bien que le concubinage est une union et une vie commune entre 2 personnes, ce qui exclut les unions non conventionnelles à plus de 2 personnes.

Bon à savoir : le concubinage est également appelé « union libre ».

Concubinage : rupture libre

Les concubins ne sont pas des fiancés appelés à se marier. Ils peuvent rompre à tout moment. Les règles encadrant les ruptures de fiançailles, ne concernent pas le concubinage :

  • cependant, la rupture ne doit pas être fautive, sinon le concubin lésé peut demander en justice des dommages et intérêts ;
  • de plus, il peut y avoir des désaccords au moment de la rupture (garde des enfants, par exemple).

Bon à savoir : dans ce cas, le juge aux affaires familiales peut être saisi.

Compensation de l'enrichissement sans cause

Il se peut qu'une personne ait contribué à enrichir son concubin et se soit parallèlement appauvrie.

En cas de rupture, cette personne peut demander en justice des dommages et intérêts pour enrichissement sans cause ayant profité au concubin. C'est le cas notamment quand elle a travaillé gratuitement pour le concubin.

Concubinage : droits en matière de qualification de l'actif et du passif

Biens personnels

Les biens et revenus de chacun des concubins leur appartiennent personnellement. Chacun d'eux gère son patrimoine en toute indépendance, et est donc libre de vendre, louer, voire donner sans avoir à obtenir l'aval de son concubin.

Cette liberté de gestion et d'action concerne aussi le logement du couple propriété personnelle de l’un des concubins.

Ainsi, chaque concubin est seul propriétaire :

  • des biens qu'il possédait avant la vie à deux, et de ceux qu'il a achetés ensuite (biens immobiliers, valeurs mobilières, meubles, véhicules…) ;
  • des biens qu'il reçoit par donation ou héritage ;
  • des biens professionnels acquis ou créés au cours du concubinage (fonds de commerce, entreprise artisanale, clientèle médicale…).

Biens en indivision

Si les concubins ont acquis ensemble un bien en indivision, chacun d'eux a le droit de :

  • gérer seul ce bien ;
  • accomplir seul des actes conservatoires sur ce bien, ce qui signifie concrètement qu'il peut faire des actes destinés à le protéger en empêchant sa destruction ou sa détérioration ;

Bon à savoir : l'action en revendication (le fait de revendiquer juridiquement la propriété d'un bien), lorsqu'elle porte sur une propriété indivise et qu'elle a pour objet la conservation des droits de chaque indivisaire, constitue un acte conservatoire que chacun des indivisaires peut accomplir seul et non à l’unanimité des coïndivisaires (Cass. 3e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.068).

  • accomplir seul certains actes sur les comptes bancaires ou des comptes titres communs (encaisser un paiement, gérer un compte joint…).

Dettes des concubins

Chaque concubin doit rembourser seul les dettes dont il est responsable contractuellement personnellement, avant ou pendant l'union commune.

Bon à savoir : il n’existe pas de solidarité légale entre concubins pour les dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante ; cette solidarité active n'existe qu'entre les époux mariés et les couples liés par un Pacs.

Si un concubin emprunte seul, sa dette n'engage pas l’autre.

En cas de difficulté de remboursement, la banque peut saisir les biens personnels et les revenus du concubin emprunteur, mais pas sa part dans les biens possédés en indivision par le couple. 

Bon à savoir : lorsque des concubins empruntent ensemble, la banque exige qu'ils soient solidaires pour le remboursement du prêt ; en cas d’impayé, et à la suite d'une mise en demeure demeurée infructueuse, l'établissement bancaire a alors le droit de saisir les biens et revenus de chacun, y compris les biens détenus en indivision.

Dettes entre concubins

Si l'un des concubins prête de l’argent à l’autre, il doit apporter la preuve de la réalité du prêt. C'est à celui qui a donné de l'argent de prouver qu'il s'agissait d'un prêt et non d'une donation

Bon à savoir : si le concubin qui a reçu des fonds prétend que les sommes lui ont été données, il bénéficie d’une présomption en sa faveur.

Conséquences juridiques du concubinage

Le concubinage ne donne pas les mêmes droits et obligations que le mariage.

Famille, droits sociaux, logement, impôts, patrimoine

Le concubinage comporte des conséquences légales.

  • Filiation :
    • la filiation à l'égard de la mère s'établit du seul fait que le nom de la mère figure sur l'acte de naissance ;
    • la filiation à l'égard du père nécessite que celui-ci reconnaisse l'enfant.
  • Allocations familiales : les concubins y ont droit dès lors qu'ils ont des enfants à charge ; les allocations familiales ne sont pas réservées aux personnes mariées (article L. 512-1 du Code de la Sécurité sociale).
  • Sécurité sociale :
    • une personne peut être l'ayant droit de son concubin à condition d'être à sa charge effective, totale et permanente ;
    • la personne peut donc être couverte en matière de maladie et de maternité en tant qu'ayant droit ;
    • si son concubin décède, l'ayant droit peut continuer à bénéficier de la Sécurité sociale pendant 1 an ou jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l'âge de 3 ans.
  • Location immobilière : quand les concubins louent un logement, seul celui qui signe le bail est considéré comme locataire ; il est donc le seul à avoir des droits concernant ce logement.

Bon à savoir : pour que les deux concubins soient locataires, ils doivent tous deux signer le bail.

  • Impôts : concernant l'impôt sur le revenu, chaque concubin doit faire sa propre déclaration de revenus de son côté. Contrairement aux personnes mariées ou pacsées, l’union libre suppose que chaque concubin remplisse séparément une déclaration pour les revenus perçus durant l’année d’imposition. Au sens de l’impôt sur le revenu, il n’existe donc pas de foyer fiscal « commun » pour les concubins. Si le couple a des enfants, chaque enfant ne peut être compté à charge que par l’un des 2 parents concubins.

Bon à savoir : s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), les concubins doivent effectuer une déclaration commune ; en effet, les personnes vivant en concubinage constituent au sens de cet impôt un seul foyer fiscal.

  • Patrimoine : chaque concubin est propriétaire des biens qu'il acquiert. Les contrats de mariage et régimes légaux (communauté universelle, etc.) ne concernent pas les concubins.

Alors que le mariage fait naitre une obligation alimentaire entre les époux et à l’égard des parents de chacun lorsque l’un d’entre eux se trouve dans le besoin, cette obligation ne s’applique pas aux concubins et aux couples pacsés. Par conséquent, les gendres et belles-filles doivent aider financièrement leurs beaux-parents dans le besoin mais pas les concubins et les partenaires pacsés (Rép min n°25244 au JO du 02/06/2020).

Concubinage : quid de la notion de conjoint survivant ? 

Le concubin n'est pas un conjoint. Il ne bénéficie donc pas des droits suivants réservés aux conjoints :

  • Retraite – les concubins n'ont pas droit aux pensions de réversion dues aux conjoints survivants.
  • Succession – les concubins ne sont pas concernés par les règles légales concernant la part de la succession revenant au conjoint survivant.

Bon à savoir : de plus, si une personne hérite de son concubin, elle doit payer des droits de succession ; mais elle bénéficie d'abattements.

Pour aller plus loin :

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