Le mariage entre personnes du même sexe est autorisé en France depuis mai 2013. Ce droit ne s’est pas acquis sans peine et est encore largement controversé.
Néanmoins, la loi permet désormais à deux personnes qui s’aiment de s’unir par le mariage en mairie, quel que soit leur sexe. Que faut-il savoir sur les formalités administratives liées à ce nouveau droit ? Le point dans cette astuce.
Mariage homosexuel en mairie
Démarches à effectuer
Pour se marier, les conjoints doivent être majeurs et célibataires :
- Au moins 10 jours avant la célébration, l’officier de l’état civil reçoit les futurs époux-ses pour une audition et pour la constitution du dossier.
- Notons que les époux(ses) doivent entretenir des liens forts avec la commune où ils ont choisi de s’unir (il faut, par exemple, qu’ils y vivent, que leurs parents y vivent ou qu’ils y aient grandi).
- Les bans, c’est à dire la déclaration officielle du mariage à venir, doivent ensuite être publiés.
- La célébration du mariage aura lieu à une date convenue entre les futurs époux-ses et la mairie. Elle est effectuée par le maire ou son représentant, au moins en présence des époux-ses et de leurs témoins.
- Après le mariage, un livret de famille est remis aux jeunes époux-ses.
Et les autres célébrations ?
Si le mariage civil est possible entre personnes du même sexe, le mariage religieux demeure impossible :
- C’est en tout cas vrai pour les trois grandes religions présentes en France : chrétienté, judaïsme et islam.
- Les homosexuel(le)s, ainsi que les couples hétérosexuels, souhaitant s’unir par un dispositif moins contraignant que le mariage, peuvent toujours recourir au Pacs.
Gestion du patrimoine dans un mariage homosexuel
Si les époux-ses ne choisissent pas de régime matrimonial, le couple sera placé par défaut sous le régime de la communauté réduite aux acquêts :
- Cela signifie que tous les biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux obtenus par succession ou donation, resteront propres.
- Tous les autres, les salaires par exemple, seront des biens communs.
Si les futurs époux désirent davantage d’indépendance financière, ou au contraire davantage de fusion, ils doivent se rapprocher d’un notaire pour choisir un autre régime matrimonial :
- Celui-ci fera l’inventaire de leur patrimoine et, selon leur besoin, pourra leur proposer une communauté universelle ou une séparation de biens.
- Les termes de ces accords peuvent être affinés par un contrat de mariage.
Mariage homosexuel et enfants
Enfants du couple
La loi sur le mariage homosexuel ouvre de nombreuses questions sur la coparentalité :
- Elle ouvre notamment l’adoption aux couples gays (notez que depuis le 23 février 2022, l’adoption est ouverte aux couples non mariés en application de l’article 343 du Code civil).
- En revanche, la procréation médicalement assistée reste pour le moment l’apanage des couples hétérosexuels ayant des difficultés de conception.
- La gestation pour autrui (GPA), c’est à dire le fait de concevoir un enfant pour quelqu’un d’autre que soi, reste interdite en France.
Enfants issus des précédentes unions
Pour les enfants issus des précédentes unions, le nouveau conjoint du père ou de la mère est un beau-parent :
- Il faut savoir que cette appellation n’offre aucun statut juridique.
- Toutefois, avec l’accord des deux parents, le beau-parent pourra se prévaloir d’un mandat d’éducation quotidienne. Cela lui permet d’emmener l’enfant à la piscine ou chez le médecin, d’être un interlocuteur officiel pour l’école, etc.
Mettre fin à un mariage homosexuel
Une fois mariés, les couples homosexuels peuvent divorcer dans les mêmes conditions que les couples hétérosexuels.
Le mariage prend également fin au décès de l’un des deux époux. Dans ce cas, le conjoint survivant dispose de nombreux droits : droit d’habitation, option sur la succession, etc.
Pour approfondir :
- Pour toutes les informations concernant le mariage en général, téléchargez gratuitement notre guide du mariage.
- Voir également notre page PACS, adoption et PMA.
- Toutes les informations sur la législation du mariage pour tous.