Dans un mariage blanc, les conjoints ne s’aiment pas mais s’accordent à utiliser l’institution du mariage pour servir une cause unique et bien précise : l’obtention de la nationalité française ou un titre de séjour pour le conjoint étranger (article L423-1 nouveau du CESEDA).
Mariage blanc sous surveillance
Rôle du maire
Avant la publication des bans, en cas de mariage dit mixte (entre un(e) Français(e) et un(e) étranger(ère), l’officier d’état civil s’entretient avec les époux. Le maire ne peut refuser de procéder au mariage. En revanche, s’il soupçonne un mariage fictif (une absence d’intention de vivre ensemble, de fonder un foyer…), il doit alerter le Procureur de la République (article 175-2 du Code civil).
Rôle du Parquet
Le Procureur de la République mène une enquête et convoque les conjoints. Il a 15 jours pour prendre la décision de :
- reporter la célébration (la durée du report ne peut excéder 2 mois) ;
- s’opposer au mariage ;
- laisser procéder au mariage.
Avenir sombre pour le mariage blanc
Délit pénal
Le mariage blanc est une fraude. L’article L623-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sanctionne le mariage blanc de 5 ans de prison et 15 000 € d’amende.
Sanction administrative
Si la fraude est avérée (mariage blanc annulé…), le conjoint étranger – qui aura ainsi obtenu un titre de séjour – risque de se voir retirer ce titre et de se retrouver en situation irrégulière. Il pourra notamment être obligé de quitter le territoire.
Mariage blanc : l’annulation du mariage
L’annulation du mariage blanc peut être demandée par l’un des époux engagé dans l’union, ainsi que par le ministère public et toute personne ayant un intérêt à agir (notamment, l’enfant de l’un des époux justifiant être lésé sur sa part successorale).
Conséquences de l’annulation du mariage blanc
Un mariage blanc annulé est considéré comme n’ayant jamais eu lieu. L’union est dissoute de façon rétroactive, effaçant le passé et les conséquences du mariage pour l’avenir.
Toutefois, les enfants sont considérés être nés au cours de l’union : cela a pour conséquence que le juge instruit de l’annulation doit statuer sur la résidence et l’obligation alimentaire les concernant.
La reconnaissance du mariage blanc par les autorités judiciaires entraîne la perte des avantages perçus par l’époux « fraudeur » : ainsi, le titre de séjour obtenu grâce au mariage est considéré comme nul, l’époux pouvant alors se retrouver en situation irrégulière sur le territoire et menacé d’expulsion. De même, la nationalité française frauduleusement obtenue est annulée, ainsi que les avantages successoraux, et les éventuelles donations.
Procédure de l’annulation du mariage blanc
L’annulation du mariage blanc nécessite une action en justice et le recours à un avocat.
Le tribunal compétent pour faire annuler un mariage est le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) du lieu de résidence des époux.
Le délai pour agir est long : 30 ans à compter de la célébration du mariage. Dans ce cas, toute personne intéressée peut agir pour le faire annuler (parent, enfant issu d’un précédent mariage, etc.).
Effets de l’annulation du mariage blanc
L’annulation d’un mariage produit plusieurs conséquences :
- les époux sont réputés n’avoir jamais été mariés ;
- les éventuelles donations entre époux sont annulées ;
- l’époux qui a frauduleusement acquis la nationalité française par cette union blanche en perd le bénéfice.