Quand des personnes se marient sans contrat de mariage, elles se trouvent placées sous le régime de la communauté légale, réduite aux acquêts, régie par les articles 1400 à 1480 du Code civil.
Mais en quoi consiste ce statut ? Nous faisons le point.
Bon à savoir : il est possible pour les époux de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, à tout moment au cours de leur mariage, par un acte notarié (article 1397 du Code civil, tel qu'issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). En cas de changement de régime matrimonial, les enfants majeurs du couple doivent obligatoirement être informés personnellement de la modification envisagée. Ils disposent alors d'un délai de 3 mois pour s'opposer à ce changement. Ils peuvent aussi agir en nullité de la convention de changement de régime matrimonial. L'action en nullité doit être engagée dans les 5 ans après la découverte de la cause de nullité.
À noter : à compter du 1er janvier 2020, tout changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire donne lieu au paiement d’une taxe de publicité foncière de 125 € et, en cas de transfert de propriété, d'une taxe de publicité foncière représentant 0,715 % de la valeur du bien immobilier transmis (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019).
Communauté légale : définition
La communauté légale est la communauté réduite aux acquêts. Elle s'applique automatiquement dès lors que les époux n'ont pas de contrat de mariage et n'ont donc pas choisi un autre régime matrimonial.
Bon à savoir : la communauté légale peut également être choisie par les époux. Ceux-ci déclarent simplement qu'ils se marient sous le régime de la communauté légale.
Actif de la communauté
Concernant l'actif, la communauté réduite aux acquêts consiste en ceci :
- Tout ce qu'un époux possède et tout ce dont il est propriétaire au jour de la célébration du mariage, reste sa propriété personnelle.
- Tout ce qu'un époux reçoit par donation, legs ou succession pendant le mariage, est sa propriété personnelle. Cependant, la libéralité peut stipuler que le bien concerné tombera dans la communauté légale. À l'inverse, une libéralité faite aux deux époux conjointement, tombe dans la communauté sauf stipulation contraire.
- Les biens acquis par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage, sont la propriété commune du couple. Il en est de même des revenus perçus pendant le mariage par chaque époux. Ces biens et revenus constituent donc la communauté légale : ce sont les acquêts.
- Les acquêts peuvent provenir de l'industrie personnelle des époux. Mais, ils peuvent aussi provenir des économies faites sur les fruits et revenus des biens propres à chaque époux. Seuls les fruits perçus mais non consommés (les revenus perçus mais pas dépensés) font partie de la communauté légale (toutefois, il existe un système dit de récompenses).
- Tout bien meuble ou immeuble est réputé constituer un acquêt de la communauté, sauf si l'on prouve que c'est un bien propre à l'un des époux par application de la loi.
Biens propres par nature
Certains biens sont considérés comme des biens propres (c'est-à-dire personnels à un époux) par nature. Ils ne font donc pas partie de la communauté légale, même s'ils ont été acquis pendant le mariage :
- vêtements et linge à usage personnel ;
- actions en réparation d'un dommage corporel ou moral ;
- créances et pensions incessibles ;
- tous les biens ayant un caractère personnel ;
- tous les droits exclusivement attachés à la personne ;
- les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils sont l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation qui font partie de la communauté légale.
Bon à savoir : en cas de divorce, un époux, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, doit apporter la preuve que les meubles lui sont propres afin de pouvoir les emporter. Pour déterminer le fait qu'un meuble est un bien propre, le juge prend en compte, en l'absence d'inventaire ou autre preuve préconstituée, tous écrits (titres de famille, registres et papiers domestiques, documents bancaires et factures). Il peut aussi admettre les témoignages ou la présomption, s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
Passif de la communauté
Concernant le passif, la communauté réduite aux acquêts consiste en ceci :
- Les dettes contractées par les époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, font partie du passif de la communauté.
- Les autres dettes nées pendant le mariage, font également partie de la communauté (mais, là encore, il peut y avoir, dans certains cas, un système dit de récompenses).
- Les dettes propres à un époux au jour de la célébration du mariage, demeurent ses dettes personnelles, tant pour ce qui concerne le capital que pour ce qui concerne les arrérages et intérêts. Il en est de même des dettes dont sont grevées les successions et libéralités qui échoient à un époux pendant le mariage.
- En principe, les dettes contractées pendant le mariage par chaque époux, obligent l'ensemble de la communauté.
Administration des biens des époux
Chaque époux gère ses biens propres et peut en disposer librement. Pour ce qui est des acquêts (les biens de la communauté), chaque époux peut faire seul les actes d'administration, de gestion et de disposition, sauf cas particuliers.
Mariage sans contrat : dissolution de la communauté légale
Le divorce, la séparation de corps ou le décès entraînent le partage des biens communs en deux parts égales. Quand la communauté est dissoute, chaque époux reprend les biens qui n'étaient pas dans la communauté. Ensuite, la masse commune, actif et passif compris, est liquidée. On doit aussi procéder au calcul des récompenses.
Pour aller plus loin :
- Pour tout savoir sur les contrats de mariage, téléchargez gratuitement notre guide complet.
- Succession et récompenses : pour déterminer la part de chacun dans la communauté.
- Le régime matrimonial de la séparation de biens nécessite un contrat.