123RF / Pavel Ilyukhin
Le contrat de mariage français a vocation à régler les relations patrimoniales des époux durant leur mariage et, au moment de sa dissolution (par divorce ou par décès), à travers la répartition et l'attribution des biens.
Le contrat prénuptial, ou prenuptial agreement, est un contrat de de droit anglais (common law) qui a notamment vocation à régler les conséquences d'un divorce.
Du fait de la multiplication des mariages franco-anglais, et par voie de conséquences de divorces internationaux, de plus en plus de couples choisissent le contrat prénuptial.
Contrat prénuptial : intérêt
Deux raisons principales peuvent vous pousser à établir un contrat prénuptial.
La première raison est d'anticiper un futur divorce en le rendant plus simple, et sujet à moins de disputes. Cela peut être particulièrement utile en cas de disparité de fortunes, en présence d'enfants d'un premier lit, de gros biens de famille, etc.
Le second intérêt est de déterminer la loi applicable à son divorce :
- En l'absence de contrat de mariage ou de contrat prénuptial, le juge chargé du divorce appliquera le plus souvent sa loi interne. En Angleterre, ce sera le Matrimonial Cause Act de 1973 qui s’appliquera avec partage par moitié des biens des époux, le but pour le juge anglais étant d'atteindre le résultat le plus « juste » à ses yeux.
- Si les époux désignent la loi applicable dans un contrat préalablement à leur mariage, elle sera appliquée au moment de la dissolution du mariage. En présence d'un contrat prénuptial, le juge anglais l’appliquera le plus souvent au moment du divorce. Par contre, le juge anglais pourra très bien refuser d'appliquer le régime matrimonial choisi dans un contrat de mariage français.
Le contrat prénuptial a donc tout son intérêt dans l'éventualité d'un divorce en Angleterre.
À noter : la loi applicable au régime matrimonial et à la dissolution du mariage dépend des conventions internationales et des dispositions communautaires (notamment le règlement Rome III en matière de divorce).
Bon à savoir : devant la multiplicité et la complexité des divorces, la commission des lois en Angleterre et au pays de Galles a proposé que le contrat prénuptial devienne obligatoire avant tout mariage, en Angleterre et au pays de Galles.
Contrat prénuptial : son contenu
Comme le contrat de mariage, le contrat prénuptial anglais permet de définir le régime matrimonial applicable à son mariage. Mais son domaine d'application est plus large, il permet de fixer avec précision des éléments comme :
- le sort du domicile conjugal ;
- la répartition des biens ;
- le versement de pensions et prestations compensatoires ;
- le sort des biens familiaux ;
- la garde des (futurs) enfants ;
- etc.
L'établissement du contrat prénuptial
- Le contrat prénuptial est conclu devant deux avocats anglais. Leur rôle est d'éclairer les parties sur le contenu du contrat et sur son applicabilité en Angleterre et à l'étranger.
- Son coût est plus élevé que celui d'un contrat de mariage français (qui doit cependant être établi devant notaire).
- Le plus souvent, il sera précédé d'un inventaire des patrimoines de chacun des époux.
Important : le contrat prénuptial doit obligatoirement être établi avant le mariage. Cependant, il est possible de faire établir un contrat post-nuptial (post-nuptial agreement).
Remarque : l'assistance d'un conseil juridique, avocat ou notaire, est indispensable pour éviter les mauvaises surprises ultérieures.
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