La solidarité entre époux est un devoir entre les époux qui naît du mariage. On trouve la définition de cette solidarité à l’article 220 du Code civil.
Solidarité entre époux : principe
La définition de la solidarité entre époux
La solidarité entre époux concerne les dettes ménagères, c’est-à-dire :
- l’éducation des enfants : le paiement des frais de scolarité, des loisirs et activités extra-scolaires, etc. ;
- le logement : le paiement du loyer, des factures d’électricité, de téléphone, des charges de copropriété, d’assurances, etc. ;
- la vie courante : le paiement des impôts, des crédits à la consommation et immobilier, les frais liés à la santé, les vacances, etc.
Concrètement, la solidarité entre époux signifie que :
- chacun des époux a le droit de passer seul un contrat qui tient lieu de dette ménagère : il n’a pas besoin préalablement d’obtenir le consentement de son conjoint pour agir ;
- mais alors les deux époux sont contraints de régler la dette ménagère, et cela même si un seul de ces époux a contracté cette dette.
La solidarité entre époux et le contrat de mariage
Si la solidarité est retenue, l’ensemble des biens et des revenus des deux époux, c’est-à-dire les biens propres et les biens communs, doivent répondre de la dette engagée par un époux seul. Le créancier peut alors s’adresser à celui qui a contracté avec lui pour se faire rembourser, mais il peut aussi se retourner contre l’autre époux afin de réclamer l’intégralité de sa dette.
Si les époux sont mariés sous un régime séparatiste, seuls les biens personnels et les revenus de l’époux qui a contracté la dette ménagère peuvent être saisis. Le créancier n’a le droit de saisir que les biens de son débiteur, et en aucun cas ceux de son conjoint.
Si les époux sont mariés sous un régime communautaire, les biens propres et les revenus de l’époux qui a contracté sont saisissables, avec l’ensemble des biens communs.
Limites de la solidarité entre époux
Les limites de la solidarité entre époux posées par la loi
Lorsque la dépense faite par un des époux ne concerne ni l’entretien du ménage, ni l’éducation des enfants, la solidarité ne s’applique pas. La loi rappelle que la solidarité entre époux ne s’applique pas pour les dépenses manifestement excessives par rapport au train de vie habituel des époux ou si ces dépenses n’ont pas été conclues du consentement des deux époux pour les achats à crédit.
L’absence de solidarité a été envisagée par la loi dans le but de protéger la famille contre l’imprudence d’un conjoint dépensier. Il n’y a pas de solidarité lorsque la dépense est contraire à l’intérêt du ménage du fait de son caractère excessif.
Pour saisir les biens communs, le créancier aura alors l’obligation d’obtenir l’accord exprès du conjoint qui n’a pas souscrit la dette. Dans ce cas alors, le conjoint n’engagera pas ses biens propres.
Les limites de la solidarité entre époux dans le cadre d’un divorce
Les dettes contractées avant la transcription du divorce restent solidaires aux époux : cela veut dire que le créancier peut assigner un conjoint en paiement de la dette ménagère qui a été contractée au cours du mariage par un époux.
Une dette contractée après la date de l'ordonnance de non conciliation est une dette personnelle à l’époux qui l’a contractée. La solidarité cesse dès que le jugement de divorce est transcrit sur les actes de l’état-civil (acte de mariage et actes de naissance).