La solidarité entre époux est un devoir entre les époux qui naît du mariage. On trouve la définition de cette solidarité à l'article 220 du Code civil.
Article
Solidarité entre époux : principe
La définition de la solidarité entre époux
La solidarité entre époux concerne les dettes ménagères, c'est-à-dire :
- l'éducation des enfants : le paiement des frais de scolarité, des loisirs et activités extra-scolaires, etc. ;
- le logement : le paiement du loyer, des factures d'électricité, de téléphone, des charges de copropriété, d'assurances, etc. ;
- la vie courante : le paiement des impôts, des crédits à la consommation et immobilier, les frais liés à la santé, les vacances, etc.
À noter : aux termes des instructions de l'administration fiscale, la solidarité entre époux concerne le paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation. À ce titre, seul l'un des époux peut signer la déclaration d'impôt sur le revenu en ligne. Néanmoins, la signature de l'un des époux est opposable à l'autre à l'égard de l'administration fiscale.
Concrètement, la solidarité entre époux signifie que :
- chacun des époux a le droit de passer seul un contrat qui tient lieu de dette ménagère : il n'a pas besoin préalablement d'obtenir le consentement de son conjoint pour agir ;
- mais alors les deux époux sont contraints de régler la dette ménagère, et cela même si un seul de ces époux a contracté cette dette.
À noter : en cas de litige entre les époux, concernant le remboursement de la dette, c'est la personne qui a prêté les fonds (le créancier) qui doit prouver le caractère ménager de la dette pour bénéficier de la solidarité, c'est-à-dire prouver que les deux époux époux solidairement sont tenus à son remboursement.
La solidarité entre époux et le contrat de mariage
Si la solidarité est retenue, l'ensemble des biens et des revenus des deux époux, c'est-à-dire les biens propres et les biens communs, doivent répondre de la dette engagée par un époux seul. Le créancier peut alors s'adresser à celui qui a contracté avec lui pour se faire rembourser, mais il peut aussi se retourner contre l'autre époux afin de réclamer l'intégralité de sa dette.
Si les époux sont mariés sous un régime séparatiste, seuls les biens personnels et les revenus de l'époux qui a contracté la dette ménagère peuvent être saisis. Le créancier n'a le droit de saisir que les biens de son débiteur, et en aucun cas ceux de son conjoint.
Bon à savoir : le cautionnement donné par un époux marié sous la séparation de biens doit être proportionné à ses seuls biens et revenus personnels. Ainsi, les juges ne peuvent pas conclure que l’engagement de la caution est proportionné à ses biens et revenus du fait que son conjoint est en mesure de contribuer de manière importante aux charges de la vie courante (Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-23.036).
Si les époux sont mariés sous un régime communautaire, les biens propres et les revenus de l'époux qui a contracté sont saisissables, avec l'ensemble des biens communs.
Bon à savoir : selon la loi, les gains et les salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers du conjoint que si la dette a été souscrite pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Dans le cadre d'un régime de communauté, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, sauf s'il a obtenu le consentement exprès de son conjoint (article 1415 du Code civil).
Limites de la solidarité entre époux
Les limites de la solidarité entre époux posées par la loi
Lorsque la dépense faite par un des époux ne concerne ni l'entretien du ménage, ni l'éducation des enfants, la solidarité ne s'applique pas. La loi rappelle que la solidarité entre époux ne s'applique pas pour les dépenses manifestement excessives par rapport au train de vie habituel des époux ou si ces dépenses n'ont pas été conclues du consentement des deux époux pour les achats à crédit.
L'absence de solidarité a été envisagée par la loi dans le but de protéger la famille contre l'imprudence d'un conjoint dépensier. Il n'y a pas de solidarité lorsque la dépense est contraire à l'intérêt du ménage du fait de son caractère excessif.
Pour saisir les biens communs, le créancier aura alors l'obligation d'obtenir l'accord exprès du conjoint qui n'a pas souscrit la dette. Dans ce cas alors, le conjoint n'engagera pas ses biens propres.
Bon à savoir : la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, met fin à la solidarité envers le locataire restant, lorsque l'un des conjoints quitte le logement en raison de violences exercées sur lui ou sur l'un de ses enfants. Celui-ci doit informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou de la copie d'une condamnation pénale.
Les limites de la solidarité entre époux dans le cadre d'un divorce
Les dettes contractées avant la transcription du divorce restent solidaires aux époux : cela veut dire que le créancier peut assigner un conjoint en paiement de la dette ménagère qui a été contractée au cours du mariage par un époux.
Une dette contractée après la date de l'ordonnance de non conciliation est une dette personnelle à l'époux qui l'a contractée. La solidarité cesse dès que le jugement de divorce est transcrit sur les actes de l'état-civil (acte de mariage et actes de naissance).