Contrat de mariage et succession

Les époux sont de plein droit héritiers l'un de l'autre du simple fait du mariage civil. En cas de dissolution du mariage par divorce, les époux perdent de plein droit leur qualité d'héritier.

Contrat de mariage et succession : transmission du patrimoine à l'époux survivant

Quel que soit le régime matrimonial choisi, l'époux survivant, au décès de l'autre, reste propriétaire de ses biens propres et de la moitié des biens communs.

Le patrimoine de l'époux défunt est constitué de ses biens propres et de l'autre moitié des biens communs : l'époux survivant hérite d'une partie de ce patrimoine, selon la situation familiale.

En outre, il convient de distinguer selon que l'époux décédé avait ou non prévu un testament.

En l'absence de testament

En l'absence de testament, ou de donations entre époux, la succession suit les règles légales.

• L'époux décédé ne laisse ni enfants, ni père et mère :
  • L'époux survivant est considéré comme un héritier réservataire lorsque le défunt ne laisse pas de descendants.
  • Ainsi, l'époux survivant hérite de la totalité du patrimoine de son époux défunt.
  • Exception : les biens reçus par l'époux défunt, en héritage ou par donation, pendant le mariage, sont dévolus pour moitié à ses frères et sœurs, le cas échéant.
• Si l'époux décédé laisse des descendants, l'époux survivant reçoit au choix :
  • La totalité du patrimoine du défunt en usufruit : droit d'usage des biens et de perception des fruits du bien (occupation d'un logement, perception des loyers d'un bien immobilier...).
  • Un quart du patrimoine du défunt en pleine propriété.
  • L'option de l'époux survivant doit être exercée dans les 3 mois suivant le décès ; à défaut, il reçoit le patrimoine en usufruit.
  • Exceptions :
    • En présence d'enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'époux défunt, l'époux survivant n'a pas de choix : il reçoit le quart du patrimoine en pleine propriété.
    • L'époux qui opte pour l'usufruit peut le transformer en rente viagère.
• Si l'époux décédé laisse son père et/ou sa mère, l'époux survivant reçoit :
  • la moitié du patrimoine de l'époux défunt si les deux parents de ce dernier sont en vie ;
  • les trois quarts du patrimoine de l'époux défunt si un seul des parents de ce dernier est encore en vie.
• En outre, quelle que soit la situation familiale, l'époux survivant bénéficie de :
  • l'attribution gratuite du logement pendant un an ;
  • le droit d'usage du logement et des meubles jusqu'à son décès, contre rémunération ;
  • une pension alimentaire versée par les héritiers en cas de besoin.

En présence d'un testament

L'époux décédé peut avoir prévu, dans un testament olographe (rédigé par le testateur lui-même) ou authentique (rédigé devant notaire), des règles de dévolution successorale différentes.

Dans l'hypothèse d'un testament, le testateur ne peut toutefois disposer librement de tout son patrimoine ; il doit respecter la réserve héréditaire et ne dispose librement que de la quotité disponible.

Montant de la réserve héréditaire

• En présence d'enfants :
  • 1 enfant : réserve = la moitié des biens du défunt ;
  • 2 enfants : réserve = les deux tiers des biens du défunt ;
  • 3 enfants et plus : réserve = les trois quarts des biens du défunt.
• En l'absence d'enfant : 1 époux survivant : réserve = le quart des biens du défunt.

Montant de la quotité disponible

L'époux défunt veut désavantager son conjoint survivant

• Dans l'hypothèse où l'époux défunt décide de léguer son patrimoine à un tiers par testament, l'époux survivant, en l'absence d'enfants, est protégé en tant qu'héritier réservataire : le testateur ne dispose librement que des trois quarts de son patrimoine. L'époux survivant reçoit donc au moins le quart du patrimoine du défunt en pleine propriété.
• Mais en présence d'enfants, en revanche, l'époux survivant peut être totalement déshérité.

L'époux défunt veut avantager son conjoint survivant

L'époux défunt peut prévoir que son conjoint survivant recevra la totalité de la quotité disponible, soit :

• la moitié de son patrimoine en pleine propriété en présence d'1 enfant ;
• le tiers de son patrimoine en pleine propriété en présence de 2 enfants ;
• le quart de son patrimoine en pleine propriété en présence de 3 enfants et plus.

Cet avantage est consenti par le biais d'une donation au dernier vivant.

En outre, les époux peuvent prévoir, dans leur contrat de mariage, des avantages au profit de l'époux survivant.

Les avantages matrimoniaux des époux

Afin d'avantager l'époux survivant, des dispositions favorables peuvent être prévues dans le contrat de mariage :

• Clause d'attribution intégrale :
  • Les époux qui optent pour le régime de la communauté universelle peuvent l'insérer dans leur contrat. Dès lors, la totalité des biens des époux est attribuée au conjoint survivant. Les enfants s'en trouvent donc, le cas échéant, désavantagés.
  • Cette clause peut également être insérée au contrat passé dans le cadre d'un autre régime matrimonial. Dans cette hypothèse, l'époux survivant reçoit la totalité des biens communs. Seuls les biens propres du défunt sont alors dévolus selon les règles successorales précédemment décrites.
• Clause de préciput :
  • Les époux prévoient, dans leur contrat de mariage, que tel bien fait l'objet d'une clause de préciput.
  • L'époux survivant reçoit, au décès de l'autre, ses biens propres, le bien objet de la clause et la moitié des biens communs.
  • Les règles successorales s'appliquent pour le patrimoine restant.
• Clause de partage inégal :
  • Les époux peuvent prévoir dans leur contrat que les biens communs seront, au décès de l'un, partagés de manière inégale.
  • L'époux survivant reçoit alors ses biens propres et la proportion déterminée par contrat des biens communs.
  • Les règles successorales s'appliquent pour le patrimoine restant.
• Société d'acquêts :
  • Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens peuvent constituer une société d'acquêts.
  • Elle comprend une catégorie de biens communs qui sont reçus pour moitié par l'époux survivant.
  • Les règles successorales s'appliquent pour le patrimoine restant.

Illustration

Des époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, auquel ils ont inséré une clause de préciput sur leur maison secondaire. L'époux A décède sans testament, laissant un enfant d'un premier mariage.

Le patrimoine des époux se compose :

• des biens propres de l'époux B, valeur = 2 000 € ;
• des biens propres de l'époux A, valeur = 8 000 € ;
• des biens communs, qui incluent la maison secondaire, valeur totale = 12 000 €, valeur de la maison = 4 000 €.

L'époux B, en présence d'un enfant dont la filiation n'est pas établie à son égard, récupère son patrimoine et hérite, sans option, du quart du patrimoine du défunt en pleine propriété.

Patrimoine de l'époux B :

• Ses biens propres = 2 000 € et la moitié des biens communs.
• La maison fait l'objet d'une clause de préciput, elle lui revient donc de droit.
• Les biens communs, auxquels est retirée la maison, valent 8 000 €. La moitié des biens communs vaut donc 4 000 €.

La valeur totale du patrimoine que récupère l'époux B est de 2 000 € + la maison + 4 000 € = 6 000 € + la maison.

Patrimoine de l'époux A :

• ses biens propres = 8 000 € ;
• et la moitié des biens communs = 4 000 €, soit 12 000 €.

L'époux B hérite du quart du patrimoine de l'époux, soit 3 000 €.

Au décès de l'époux A :

• L'enfant hérite de 9 000 €.
• L'époux B hérite de 3 000 € et récupère son patrimoine : 6 000 € et la maison secondaire.

Droits de succession

Dans tous les cas, les époux sont exonérés de droits de succession.