La fin du mariage a plusieurs conséquences :
- Elle met un terme aux obligations des époux.
- Elle entraîne des effets sur leur patrimoine.
Terme aux obligations des époux
La fin du mariage produit des effets entre les époux et à l'égard des tiers.
Fin du mariage et rapports entre les époux
La fin du mariage prend effet, à l'égard des époux, lors de la dissolution du mariage ou de sa nullité.
Dès lors, les époux ne sont plus tenus aux obligations du mariage :
- rupture de la vie commune ;
- fin du devoir de fidélité ;
- fin du devoir d'assistance et de secours ;
- terme à la contribution aux charges du mariage.
En contrepartie, ils ne bénéficient plus des avantages du mariage, hormis le maintien éventuel au droit d'usage du nom. Dès la fin du mariage, les époux sont libres de se remarier.
Fin du mariage et effets à l'égard des tiers
La fin du mariage prend effet, à l'égard des tiers, lors de l'inscription des formalités en marge des actes d'état civil. Ces formalités de publicité incombent à l'avocat des parties. L'opposabilité aux tiers dépend donc de la diligence de l'avocat.
Jusqu'à l'accomplissement des formalités de publicité, les tiers créanciers peuvent continuer à réclamer le paiement des dettes de la vie courante, indifféremment à l'un ou l'autre des époux, au titre de la solidarité légale.
Bon à savoir : l'époux qui est sommé de payer, alors qu'il n'a pas contracté personnellement la dette, peut opposer que le créancier était informé du divorce.
Partage du patrimoine des époux
La liquidation du patrimoine dépend du régime matrimonial des époux.
Dissolution du mariage par divorce
Les époux, au terme du divorce, procèdent à l'évaluation et au partage des biens de leur patrimoine.
Bon à savoir : l'intervention d'un notaire, pour l'évaluation et le partage du patrimoine, est fortement conseillée, voire obligatoire dans certains cas ; l'acte de partage est finalement dressé par le notaire.
À noter : au moment du partage, un droit de partage calculé sur la valeur nette de l'actif partagé est dû. Le taux du droit de partage est en principe de 2,50 % mais en cas de divorce, de rupture de Pacs ou de séparation de corps, il est réduit à 1,10 % au 1er janvier 2022 (article 746 du Code général des impôts).
La liquidation du patrimoine des époux dépend de leur régime matrimonial. Les époux partagent les biens dont ils disposent :
- régime de la communauté réduite aux acquêts et de la communauté légale – le patrimoine comprend des biens communs qui sont évalués et dévolus pour moitié à chacun des époux ;
Bon à savoir : en cas de divorce, un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts doit apporter la preuve que les meubles lui sont propres afin de pouvoir les emporter ; pour déterminer le fait qu'un meuble est un bien propre, le juge prend en compte, en l'absence d'inventaire ou autre preuve préconstituée, tous écrits (titres de famille, registres et papiers domestiques, documents bancaires et factures) ; il peut aussi admettre les témoignages ou la présomption s'il constate qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
À noter : s’ils sont soumis au régime de la communauté légale, les époux peuvent utiliser seuls, chacun de leur côté, les fonds communs. L’emploi de ces fonds est supposé être fait dans l’intérêt de la communauté. Toutefois, au moment du divorce, le conjoint qui a utilisé les fonds communs doit informer l’autre époux de l’utilisation qu’il en a fait (Cass. 1re civ., 11 juillet 2019, n° 18-21.574).
- séparation de biens et participation aux acquêts – le patrimoine comprend uniquement des biens propres qui sont repris par chaque époux propriétaire.
À défaut d'accord entre les partenaires, le juge statue sur le partage des biens.
Bon à savoir : des parts sociales détenues par l’un des époux et acquises au cours du mariage doivent être portées à l’actif de communauté pour leur valeur au jour du partage, de même que tous les bénéfices et dividendes perçus du fait de leur possession (Cass. 1re civ., 28 mars 2018, n° 17‑16.198).
La fin du mariage entraîne également des conséquences sur les donations entre époux :
- les donations sur des biens présents sont irrévocables – l'époux qui y a consenti ne peut pas récupérer le bien donné ;
- les donations sur des biens à venir sont révoquées de plein droit du fait du divorce, sauf volonté contraire du donateur.
Dissolution du mariage par décès
En cas de dissolution du mariage par décès d'un époux, l'époux survivant hérite. Dès lors que les époux disposent d'une partie de leur patrimoine en commun (régimes communautaires), la période du mariage donne généralement lieu à des mouvements de fonds entre ce patrimoine de biens communs et le patrimoine de biens propres de chaque époux.
Dans cette hypothèse, les époux peuvent exiger la mise en place du dispositif des récompenses. En effet, lorsqu'un époux s'est enrichi au détriment de la communauté, l'autre bénéficie de la récompense versée à la communauté.
Exemple : l'époux A hérite d'un bien d'une valeur de 10 € ; il règle les droits de succession, d'une valeur de 20 €, avec l'argent de la communauté, puis revend le bien hérité et verse le produit de la vente sur le compte commun des époux ; il doit 20 € à la communauté (droits de succession), et la communauté lui doit 10 € (vente du bien hérité) ; la récompense de la communauté à l'égard de l'époux B s'élève donc à 10 €.
Procédure de liquidation du régime matrimonial
La liquidation du régime matrimonial est une des conséquences de la fin du mariage, que ce soit par divorce ou par décès. Elle a pour finalité de partager les biens entre les époux, et les héritiers.
Liquidation de régime matrimonial : définition
La liquidation du régime matrimonial est une procédure qui nécessite l'intervention d'un notaire, lequel a la mission de lister et d'évaluer tant les biens que les dettes qui doivent être partagés entre les époux ou les héritiers.
Bon à savoir : l'intervention du notaire n'est obligatoire que si le régime matrimonial comporte des biens immobiliers car, dans cette hypothèse, une publication doit être faite auprès du Service de publicité foncière (anciennement Conservation des hypothèques).
Si, par principe, les époux mariés sous le régime de la séparation des biens par contrat de mariage n'ont rien à se partager, en pratique il arrive fréquemment qu'ils aient acquis un ou des biens en indivision. Cela signifie qu'au moment du divorce, les deux époux doivent se partager la maison, séparation de biens ne voulant donc pas forcément dire absence de partage.
Procédure
La liquidation de régime comporte 2 étapes principales :
- le notaire liste et évalue les biens (actif) et les dettes (passif) ;
- il procède ensuite aux attributions et accorde les époux sur les modalités du partage de ces biens et dettes.
Le partage ne concerne que les biens et les dettes communs, les biens propres n'étant pas par définition partagés car ils doivent revenir automatiquement à leur propriétaire. Chacun des époux récupère en conséquence ses biens propres, sans que ceux-ci fassent l’objet d’un partage.
Bon à savoir : en matière de divorce, la liquidation du régime matrimonial intervient avant le divorce, ou pendant la procédure, ou encore une fois le divorce prononcé.
Liquidation simplifiée du divorce par consentement mutuel
La procédure de liquidation du régime matrimonial doit intervenir avant le divorce s’il s’agit d'un divorce par consentement mutuel, encore appelé désormais « divorce sans juge ».
En pratique, les deux époux doivent joindre un état liquidatif dans leur convention de divorce présentée au juge aux affaires familiales.
La convention, acte notarié en cas d'existence de biens immobiliers, devient exécutoire dès le moment où le juge aux affaires familiales l'homologue et prononce le divorce des époux.
Conséquences pécuniaires et familiales de la fin du mariage
Différentes conséquences pécuniaires et familiales découlent de la fin du mariage :
Sort du logement
Le juge peut attribuer la jouissance du logement à l'un ou l'autre des époux, peu important que le logement constitue un bien propre ou un bien commun.
Si le logement appartient à l'époux A, le juge peut décider que l'époux B pourra y rester contre versement d'un loyer.
Sort des enfants
L'autorité parentale est en principe préservée à l'égard des deux époux. En revanche, le juge décide à qui est dévolue la garde de l'enfant. Celui qui ne dispose pas de la garde de l'enfant doit une pension alimentaire à l'autre époux.
Prestation compensatoire
Lorsque le divorce crée une disparité soudaine dans les conditions de vie respectives de chaque époux, l'époux dans le besoin peut demander le bénéfice d'une prestation compensatoire, c'est-à-dire un capital ou une rente mensuelle versée à son profit par l'ex-conjoint.
À noter : la prestation compensatoire donne droit à une réduction d'impôt si elle est versée sous forme d'un capital (accompagné ou non d'une rente) versé sur douze mois au plus (article 199 octodecies du Code général des impôts, modifié par l'article 3 de la loi de finances pour 2021).
Pour fixer le montant de cette prestation, une déclaration sur l’honneur faisant état de leur patrimoine doit être effectuée par chacun des époux (article 272 du Code civil).
Pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux afin de déterminer s’il y a lieu, ou non, au versement d’une prestation compensatoire, il ne peut être tenu compte des circonstances antérieures au mariage (Cass. 1re civ., 3 mars 2021, n° 19-24.717).
Si un époux considère que la prestation compensatoire a été faussée par des mensonges ou des omissions dans la déclaration de patrimoine de son conjoint, il peut faire un recours en révision du jugement.
L’auteur de l’attestation frauduleuse peut être condamné à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 441-7 du Code pénal).
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Fin du mariage
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- Par dissolution
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