Les avantages matrimoniaux permettent de transmettre une part plus importante de son patrimoine à son conjoint. Les enfants d’un autre lit peuvent en demander la réduction.
Principe de l’avantage matrimonial
Un avantage matrimonial résulte en général du contrat de mariage. Il consiste à faire en sorte qu’un conjoint reçoive une part du patrimoine de l’autre conjoint plus importante que ne le prévoit le droit commun.
Il y a plusieurs moyens de conférer des avantages matrimoniaux à son époux.
Attribution intégrale des biens de la communauté
Elle est pratiquée en particulier en cas de communauté universelle. La clause d’attribution intégrale permet de transmettre tous les biens de la communauté universelle au conjoint survivant en cas de décès de l’autre époux
Clause de préciput
Correspondant aux articles 1515 à 1519 du Code civil, elle a les caractéristiques suivantes :
- On peut en inclure une dans le contrat de mariage.
- Elle prévoit qu’avant tout partage, le conjoint survivant pourra prélever sur la communauté, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens.
- Le préciput n’est pas une donation. C’est une convention de mariage et entre associés.
- Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput. Mais, l’époux dispose d’un recours sur le reste de la communauté.
Clause de partage inégal de la communauté
Les articles 1520 à 1525 du Code civil la définissent :
- Les époux ont le droit de déroger au partage égal établi par la loi. Par exemple, la clause de partage inégal peut prévoir que le conjoint survivant aura les ¾ de la communauté, et non pas la moitié.
- Cependant, l’attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d’un époux désigné, soit au profit du conjoint survivant.
- On peut aussi prévoir que l’un des époux aura la moitié de la communauté, plus l’usufruit sur la part du conjoint pré-décédé.
Clause de prélèvement
Selon l’article 1511 du Code civil, dans certaines conditions, le conjoint survivant pourra prélever certains biens communs.
Clause société d’acquêts
Les époux optent pour un régime de séparation de biens avec société d’acquêts. Cette société d’acquêts portera sur certaines catégories de biens acquis pendant le mariage.
Avantages matrimoniaux : réduction
Les avantages matrimoniaux peuvent être réduits (article 1527 du Code civil) :
- Il se peut que certains enfants ne soient pas issus des deux époux (enfants d’un premier lit).
- Ces enfants peuvent exercer une action en retranchement : ils demandent la réduction de toute convention qui donnerait à l’un des époux plus que la portion prévue par l’article 1094-1 du Code civil.
- Cet article 1094-1 détermine quelle proportion de ses biens un époux peut laisser à l’autre quand il y a des enfants.
- Cependant, les enfants concernés peuvent renoncer à demander la réduction de l’avantage matrimonial excessif avant le décès de l’époux survivant.
- De plus, il peut y avoir de simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux. Ces simples bénéfices ne sont pas considérés comme un avantage consenti au préjudice des enfants d’un autre lit.
Pour aller plus loin :
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- Le contrat de mariage a des incidences sur la succession.
- Connaître les droits du conjoint survivant sur l’héritage en cas de décès de l’autre conjoint.