Séparation de biens

Sommaire

Le régime de la séparation de biens nécessite la conclusion d'un contrat, devant notaire.

Le mariage civil soumet le couple à un régime matrimonial qui détermine les modalités de gestion des biens composant le patrimoine des époux.

 

 

Séparation de biens : mode d'emploi

Le régime de la séparation de biens, contrairement au régime de la communauté réduite aux acquêts, ne s'applique pas de plein droit : les époux qui souhaitent s'y soumettre doivent, préalablement à la célébration du mariage, passer un contrat devant notaire, moyennant finances.

Avantages

Le régime de séparation de biens présente les avantages suivants :

  • Lorsqu'un époux exerce une profession à risques, le régime de la séparation de biens permet à l'autre de protéger son patrimoine.
  • Les biens reçus en donation ou par héritage restent la propriété individuelle de chaque époux.
  • L'enfant d'un premier mariage hérite de la totalité des biens de son parent défunt.

Inconvénients

Ce régime présente également des inconvénients :

  • Prix : le contrat de mariage instituant le régime de la séparation de biens doit être passé devant notaire.
  • En cas de dissolution du mariage, chaque époux récupère ses biens propres : l'époux qui n'a pas exercé d'activité rémunérée se trouve donc démuni.
  • Pouvoirs des époux : chaque époux administre seul les biens qu'il a acquis avant et après le mariage.

Régime des biens

Le régime de la séparation de biens implique 2 patrimoines distincts : les biens propres de chaque époux.

De quoi sont composés les patrimoines ?

Les biens propres de chaque époux se composent :

  • des biens acquis par chaque époux avant et pendant le mariage ;
  • des biens reçus par chaque époux par donation ou en héritage avant et pendant le mariage ;
  • des dettes contractées par chaque époux avant et pendant le mariage.

Bon à savoir : la seule hypothèse dans laquelle il existe des biens communs est celle où les époux ont acheté des biens en indivision. Dans ce cas, ces biens leur appartiennent à proportion de leur contribution.

À noter : depuis le 1er janvier 2020, les contrats de mariage sont enregistrés gratuitement lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive. La loi de finances pour 2020 a supprimé le droit de 125 €.

Gestion des biens du patrimoine

Le régime de séparation de biens implique la gestion exclusive des biens propres par chaque époux. Chacun administre et dispose donc seul de ses biens propres. Ce principe subit 2 exceptions :

  • L'époux propriétaire du logement familial ne peut en disposer sans le consentement de l'autre époux.
  • Les pouvoirs de l'époux sur ses biens propres sont transférés à l'autre époux en cas de mise en péril des intérêts du ménage.

Récapitulatif : pouvoirs des époux sur les biens

  Gestion exclusive : par l'époux propriétaire Cogestion : consentement des 2 époux
Biens propres de l'époux A ×  
Biens propres de l'époux B ×  
Logement   ×

Récapitulatif : sort des dettes, gage des créanciers

  Biens propres de l'époux A Biens propres de l'époux B
Dette contractée par l'époux A avant ou pendant le mariage ×  
Dette contractée par l'époux B avant ou pendant le mariage   ×
Dette ménagère contractée par un époux pendant le mariage × ×
Dette ménagère excessive, achat à crédit ou emprunt contractés par l'époux A pendant le mariage ×  
Dette ménagère excessive, achat à crédit ou emprunt contractés par l'époux B pendant le mariage   ×

Bon à savoir : le cautionnement donné par un époux marié sous la séparation de biens doit être proportionné à ses seuls biens et revenus personnels. Ainsi, les juges ne peuvent pas conclure que l’engagement de la caution est proportionné à ses biens et revenus du fait que son conjoint est en mesure de contribuer de manière importante aux charges de la vie courante (Cass. com., 24 mai 2018, n° 16-23.036).

À noter : les époux séparés de biens qui ne vivent pas sous le même toit sont imposés séparément au titre de l’impôt sur le revenu. Toutefois, si les époux démontrent que la résidence séparée n’a qu’un caractère temporaire, ils peuvent faire l’objet d’une imposition commune (CAA Versailles, 2 juillet 2020, n° 19VE01770).

Dissolution du régime de séparation de biens

Le régime de la séparation de biens prend fin par :

Dès lors, les époux procèdent au partage de leur patrimoine : chaque époux reprend ses biens propres. Les biens indivis (appartenant donc aux deux époux), le cas échéant, sont partagés à hauteur des contributions respectives des époux.

Bon à savoir : au moment du partage, un droit de partage calculé sur la valeur nette de l'actif partagé est dû. Le taux du droit de partage est en principe de 2,50 % mais en cas de divorce, de rupture de Pacs ou de séparation de corps, il est réduit à 1,10 % au 1er janvier 2022 (article 746 du Code général des impôts).

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