Contrat de mariage

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Modèle de contrat :Contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Ce type de contrat de mariage a l'avantage de permettre à chaque époux d'administrer ses biens personnels et d'en disposer librement s'il le souhaite. D'autre part, chaque époux est seul responsable des dettes personnelles qu'il contracte pendant le mariage à l'exception de celles qui sont nécessaires pour l'éducation des enfants ou pour la vie du ménage.

Par ailleurs, si l'un des époux travaille sur le statut de commerçant et s'il fait objet d'une procédure de faillite, le patrimoine du conjoint sera préservé.

Toutefois, l'autonomie dont chaque époux bénéficie pour la gestion de ses biens fait l'objet des exceptions suivantes :

  • Il est interdit à l'époux seul propriétaire du logement familial d'en disposer sans l'accord de son conjoint.
  • La séparation de biens ne dispense pas chaque conjoint de son obligation de contribuer aux charges du ménage.
  • Si l'un des époux ne peut pas exprimer sa volonté, son conjoint peut demander à une juridiction l'autorisation d'administrer ses biens.
  • Enfin si la gestion de l'un des conjoints menace les intérêts de la famille en raison du fait que ce conjoint néglige ses devoirs, l'autre époux peut demander au juge des affaires familiales de l'autoriser à surveiller la gestion de son conjoint.

En outre, si un autre régime leur semble plus approprié,il est possible pour les époux de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, à tout moment au cours de leur mariage, par un acte notarié (article 1397 du Code civil, tel qu'issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019).

À noter : à compter du 1er janvier 2020, tout changement de régime matrimonial en vue de l'adoption d'un régime communautaire donne lieu au paiement d'une taxe de publicité foncière de 125 € et, en cas de transfert de propriété, d'une taxe de publicité foncière représentant 0,715 % de la valeur du bien immobilier transmis (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019).

La séparation de biens est soumise aux articles 1536 à 1543 du Code civil et un contrat de mariage doit être signé entre les deux époux. L'un des époux peut mandater l'autre pour la gestion de ses biens personnels.

En cas de séparation du couple, les biens indivis sont partagés en fonction de la quote-part de chaque époux dans l'indivision.

Notice : Contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens

Le contrat doit contenir les dispositions suivantes :

  • l'état civil complet des deux époux ;
  • un rappel des articles du Code civil auxquels il est soumis ;
  • un rappel de l'obligation pour chaque conjoint de contribuer aux charges du ménage ;
  • un rappel des dispositions relatives aux biens indivis.

Modèle de contrat

Contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens

Entre les soussignés :

[Prénom, nom, profession, date et lieu de naissance du futur époux]

D'une part,

et :

[Prénom, nom, profession, date et lieu de naissance de la future épouse]

D'autre part,

Demeurant ensemble [adresse]

Ci-après dénommés « les Époux »,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article un : Préambule

Les Époux décident de se marier en adoptant le régime de la séparation de biens régi par les articles 1536 à 1543 du Code civil.

Article deux : Autonomie de chaque époux dans la gestion de ses biens

Chaque époux conserve la propriété des biens meubles et immeubles qui lui appartiennent à la date du mariage et de ceux dont il deviendra propriétaire à quelque titre que ce soit. Il peut donc les administrer et en disposer librement.

Toutefois, le conjoint qui est seul propriétaire du logement familial ne peut en disposer sans l'accord de l'autre époux.

Article trois : Dettes personnelles de chaque époux

Chaque époux est personnellement tenu des dettes qu'il contracte, notamment pour son activité professionnelle et ses créanciers ne peuvent pas se prévaloir d'un quelconque recours contre l'autre époux.

Article quatre : Obligation pour chaque époux de contribuer au charges du ménage

Conformément à l'article 220 du Code civil, chaque conjoint est tenu de contribuer aux charges du ménage et à l'éducation des enfants proportionnellement à ses moyens.

Article cinq : Présomption de propriété

Chaque époux est présumé propriétaire des biens mobiliers ou immobiliers qui lui appartiennent. Il en est ainsi notamment en ce qui concerne les biens qu'il utilise pour son activité professionnelle, sa voiture, ses vêtements, ses revenus ainsi que toutes les sommes déposées sur des comptes bancaires ouverts à son nom. Il en est de même pour toutes les sommes placées sur des comptes d'épargne, sur des comptes de titres ou sur des contrats d'assurance-vie ouverts à son nom.

Article six : Cas des biens dont l'appartenance à l'un des Époux n'est pas justifiée

Ces biens sont réputés appartenir pour moitié à chacun des Époux.

Article sept : Cas des biens acquis en indivision par les deux Époux

En cas de séparation des Époux ou de décès de l'un d'eux, ces biens seront réputés appartenir à chaque époux en proportion de sa contribution au financement de l'achat de chacun d'eux.

Fait à [ville] le [date] en deux exemplaires.

Signature de l'époux précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »

Signature de l'épouse précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »

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