Le changement de régime matrimonial en cours d’union peut permettre de consolider le patrimoine familial, en cas de changement de situation.
Il est possible de changer de régime sans délai depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (auparavant, le régime ne pouvait être modifié qu’après un délai minimum de 2 ans à compter de l’établissement du contrat initial). Les conjoints doivent d’abord s’adresser à un notaire puis, en cas de contestation, ils doivent se rapprocher d’un avocat afin de défendre leur cause au tribunal judiciaire.
Voici toutes les démarches pour changer de régime matrimonial.
1. Consultez un notaire
Réunissez les documents nécessaires
Les époux doivent réunir :
- l’original de leur contrat de mariage, s’ils en ont signé un ;
- la copie de leur livret de famille ;
- une copie de leur pièce d’identité ;
- une copie des pièces d’identité de chacun de leurs enfants, mineurs et majeurs ;
- une copie de leur(s) certificat(s) de propriété immobilière ;
- une copie de leur contrat de prêt immobilier ou crédit à la consommation en cours.
Délai de changement de régime : la loi de programmation 2018-2020 et ses apports
Il n’est désormais plus nécessaire d’attendre 2 années de mariage, pour pouvoir changer de régime matrimonial. En effet, la loi du 23 mars 2019 dite de programmation 2018-2020 et de réforme pour la justice met en place une nouvelle procédure, notamment en ce qui concerne le changement de régime matrimonial. L’article 8 de cette loi vient modifier l’article 1397 du Code civil relatif au changement de régime matrimonial.
Trois axes principaux sont institués :
- la fin du délai de 2 années avant de pouvoir prétendre au changement de régime matrimonial ;
- la fin du passage systématique devant le juge en présence d’enfants mineurs. En effet, en présence d’enfants mineurs, le juge devait homologuer le changement de régime matrimonial. Ce ne sera plus le cas, mais le notaire a la possibilité de saisir le juge s’il estime que les intérêts des enfants du couple doivent être protégés. Dans ce cas, le notaire peut saisir le juge des tutelles des mineurs en tant que « tiers ayant connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d’une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci » selon les termes de l’article 387-3 du Code civil auquel le nouvel article 1397 renvoie. En outre, en présence d’enfant mineur sous tutelle ou d’enfant majeur protégé, l’information de changement de régime doit être faite à son représentant, lequel peut alors former opposition au changement sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge chargé des tutelles. Les enfants majeurs sont informés de la volonté de leurs parents, et peuvent notifier leur opposition dans le délai de trois mois. Le notaire dispose maintenant d’un grand pouvoir d’alerte.
Toutes ces dispositions sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la nouvelle loi, soit le 25 mars 2019.
2. Agissez comme si le changement était effectué
À la date de signature de l’acte, les époux doivent se comporter en suivant les règles de ce nouveau régime matrimonial.
Exemple : s’ils sont passés du régime de la communauté réduite aux acquêts à celle de la communauté universelle, chacun doit mettre ses biens jadis considérés en nom propre, à la disposition de l’autre.
Ce nouveau régime matrimonial ne sera applicable envers les tiers que dans 3 mois. Cependant, les époux peuvent le faire prendre en compte dans les actes passés avec autrui, en mentionnant sur les actes en question leur changement d’union.
3. Attendez 3 mois
- Le notaire va rédiger un acte authentique permettant le changement de régime matrimonial. Si un contrat existe déjà, il apposera une annotation dessus.
- Il va contacter les enfants majeurs des époux, afin de leur faire part du changement de situation. Le notaire dispose d’un pouvoir d’alerte auprès du juge, s’il considère que les intérêts des enfants du couple sont en voie d’être bafoués.
- Il va également faire paraître une publicité relative au changement de régime matrimonial sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne).
- Les enfants majeurs, le représentant d’un mineur sous tutelle ou d’un majeur protégé et les créanciers éventuels des époux disposent d’un délai de 3 mois pour s’opposer au changement de régime matrimonial. En présence d’enfant majeur protégé, l’information de changement de régime doit être faite à son représentant, lequel peut alors former opposition au changement sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).
- En l’absence d’opposition dans le délai de trois mois, ce nouveau régime devient applicable à tous.
4. S’il y a contestation
Une procédure judiciaire doit être entamée si, avant l’expiration du délai de trois mois :
- un enfant majeur, le représentant d’un mineur sous tutelle ou d’un majeur protégé, ou un créancier s’oppose au changement de régime matrimonial ;
- ou si le notaire saisit le juge en présence d’un enfant mineur dont il considère que les intérêts ne sont pas suffisamment préservés.
Prenez un avocat
Il est nécessaire de s’adjuger les services d’un avocat. Ce dernier présentera une requête auprès du juge des affaires familiales.
Attendez l’audience
Par la suite, le juge :
- convoque les deux époux, et vérifie leur consentement mutuel ;
- recueille l’avis des enfants, mais n’est pas tenu de le faire ;
- vérifie que ce changement de régime matrimonial va dans l’intérêt de la famille ;
- rend sa décision le jour de l’audience, ou se livre à une investigation plus approfondie.
Attendez la décision du tribunal
- En cas d’avis positif du juge, le changement de régime matrimonial s’applique aux époux le jour du jugement.
- Il s’appliquera aux tiers dans les trois mois qui suivent le jugement.