Contrat de
mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Entre les
soussignés :
[Prénom,
nom, profession, date et lieu de naissance du futur époux]
D'une part,
et :
[Prénom,
nom, profession, date et lieu de naissance de la future épouse]
D'autre part,
Demeurant
ensemble [adresse],
Ci-après
dénommés « les Époux »,
Il a été
arrêté et convenu ce qui suit :
Article un : Préambule
Les Époux
décident de se marier en adoptant le régime de la communauté
réduite aux acquêts prévus par les articles 1400 et suivants
du code civil.
Article deux : Biens qui constitueront
l'actif de la communauté
L'actif de la
communauté sera constitué par les biens que les Époux achèteront
pendant le mariage quelle que soit la provenance des fonds avec
lesquels ces biens seront acquis, à l'exception cependant des
vêtements et des autres objets à caractère personnel ou des droits
exclusivement attachés à la personne.
Article trois : Biens qui resteront propres
aux futurs Époux
Les biens dont
les Époux deviendront propriétaires pendant le mariage par
donation, par succession ou par leg constitueront des biens propres à
chacun d'eux. Il en sera de même en ce qui concerne les accessoires
ou les fruits provenant de ces biens ainsi que les biens acquis par
chaque époux en remploi de ses biens propres.
Article quatre : Passif de la communauté
Le passif de la
communauté sera constitué des dettes que les Époux auront
contractées pendant le mariage notamment pour s'acquitter de leur
dette mutuelle d'aliments et pour assurer les besoins du ménage
ainsi que l'éducation des enfants. En revanche, les dettes
contractées par chaque époux avant la célébration du mariage lui
resteront personnelles. Il en sera de même en ce qui concerne toute
dette qui grèvera la succession ou les libéralités dont chaque
époux sera bénéficiaire. En outre, toute dette personnelle d'un
époux payée par l'autre époux donnera droit à récompense à
celui-ci.
Article cinq : Gestion des biens de la
communauté
Chacun des Époux
peut administrer les biens de communauté et en disposer, mais il
doit toujours agir dans l'intérêt de la communauté. Cependant, les
Époux ne peuvent aliéner ces biens à titre gratuit ou les affecter
à la garantie d'une dette qu'en y consentant tous les deux.
En cas de
dépassement de ses pouvoirs par l'un des Époux, l'autre pourra
faire annuler l'acte passé en fraude de ses droits sauf s'il décide
de le ratifier.
Article six : Conséquences du décès de
l'un des Époux
Si l'un des Époux
décède, l'époux survivant héritera de la totalité des biens
constituant la communauté.
Article sept : Conséquences d'une
dissolution du mariage par divorce ou par séparation de corps
Si le mariage est
dissous par divorce ou par séparation de corps, les biens
constituant l'actif de la communauté seront partagés par moitié
entre les Époux.
Fait à [ville]
le [date]
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[signature de l'époux précédée de la
mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »]
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[signature de l'épouse précédée de la
mention « lu et approuvé, bon pour accord »]
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