Quand les époux décident de faire un contrat de mariage, ils doivent s’adresser à un notaire pour être conseillés et rédiger l’acte. D’autres actes, réalisés dans le cadre du mariage, nécessitent également l’intervention d’un notaire.
Contrat de mariage chez un notaire : avantages et inconvénients
Avant tout acte, les époux doivent se poser la question de l’intervention du notaire : est-elle judicieuse ?
Le notaire est nommé par l’État, il exerce ses fonctions sous contrôle des juges. En tant qu’officier ministériel, il a donc le pouvoir d’authentifier les actes juridiques qu’il rédige ou reçoit. Cette authentification augmente la force probante de l’acte en question.
En outre, le notaire est un professionnel du droit. En tant que conseil, il dispose donc – contrairement aux partenaires profanes – de compétences pointues en matière de rédaction d’actes.
Avant d’avoir recours à l’intervention d’un notaire, les partenaires doivent donc se renseigner sur son coût et mesurer son bénéfice.
L’intervention du notaire pour les actes du mariage
Quels sont les actes pour lesquels l’intervention d’un notaire est obligatoire ?
Contrat de mariage
Le notaire conseille les époux sur le choix du régime matrimonial : il leur explique les tenants et aboutissants des différents régimes envisageables, en fonction de la situation familiale et financière du couple.
Dans l’hypothèse d’un régime matrimonial conventionnel, le notaire rédige lui-même le contrat de mariage.
Donation
Les époux qui souhaitent consentir des donations – de biens présents ou à cause de mort – au profit l’un de l’autre nécessitent obligatoirement le concours d’un notaire.
En effet, une donation est un acte lourd, le contrat doit donc être signé en présence d’un notaire. En outre, ce dernier informe et conseille les époux selon leur situation.
Dissolution du mariage
En cas de décès : comme la donation, le règlement de la succession au décès d’un époux nécessite obligatoirement l’intervention d’un notaire.
En cas de divorce : le partage du patrimoine de biens communs peut être établi par les époux seuls. Toutefois, l’acte de partage est obligatoirement rédigé par un notaire.
Contrat de mariage et divorce
Le divorce entraîne la liquidation du régime matrimonial. Cela signifie que le patrimoine des époux est partagé entre eux, en fonction des dispositions contenues dans le contrat de mariage.
- Si les époux ont opté pour le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, les biens communs, acquis au cours de leur union, sont évalués et répartis pour moitié entre les époux.
- Si les époux ont régularisé un contrat de mariage portant adoption du régime de la séparation des biens, impliquant l’absence de biens communs, chacun d’eux reprend ce qui lui appartient.
- Si les époux sont mariés contractuellement sous le régime de la communauté universelle, ils ont chacun droit à la moitié du patrimoine de cette communauté.
La liquidation du régime matrimonial doit obligatoirement être réalisée devant notaire si un ou plusieurs biens immobiliers figurent à l’actif à partager. En effet, une publication de l’acte doit être faite à cette occasion auprès du Service de publicité foncière (anciennement Conservation des hypothèques).
La procédure de liquidation partage comprend 3 étapes principales :
- le notaire détermine l’actif patrimonial et le passif (les dettes) des époux ;
- il fixe ensuite les droits et obligations de chacun d’eux, en fonction des dispositions contenues dans le contrat de mariage ;
- enfin, il procède aux attributions, au partage des biens et à la répartition des dettes.
Contrat de mariage et succession
Avant de déterminer le patrimoine successoral d’une personne mariée, le notaire doit d’abord liquider le régime matrimonial, c’est-à-dire déterminer la part des biens entrant dans la succession du défunt et celle revenant au conjoint survivant.
Lorsque les époux se sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts :
- à la liquidation du régime matrimonial, chacun reprend ses biens propres (ceux dont il était propriétaire avant le mariage et ceux reçus par donation ou par succession) ;
- dans l’acte de liquidation rédigé par le notaire, tous les biens acquis durant le mariage constituent des biens communs et sont placés dans la colonne « actif de communauté » ;
- le notaire procède ensuite au partage de ces biens communs, par moitié en pratique courante, sauf si les époux se sont consentis par contrat de mariage des avantages matrimoniaux;
- la succession du défunt se compose donc de la totalité de ses biens propres et de la moitié des biens communs.
Lorsque les époux ont choisi d’adopter par contrat de mariage le régime de la séparation des biens sur les conseils de leur notaire :
- en principe, aucune liquidation ne doit avoir lieu puisqu’il n’y a pas de biens communs ;
- en pratique, les époux peuvent avoir acheté des biens en indivision, soit à concurrence de moitié chacun, soit dans d’autres proportions.
Le notaire doit alors liquider la succession du défunt, laquelle se compose de la totalité des biens propres de celui-ci et de sa quote-part dans les biens indivis.