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Modèle de lettre :Requête pour habilitation judiciaire aux fins de représentation générale du conjoint

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Requête pour habilitation judiciaire aux fins de représentation générale du conjoint
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes le conjoint d'une personne qui ne peut pas exprimer valablement sa volonté, l'article 219 du Code civil vous donne la possibilité de demander à l'autorité judiciaire de vous habiliter pour le représenter pour l'exercice des pouvoirs conférés par votre régime matrimonial soit pour certains actes particuliers, soit pour l'ensemble des actes juridiques.

Le magistrat qui prendra la décision fixera les conditions et l'étendue de votre habitation.

Bon à savoir : les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L. 213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire).

Notice : Requête pour habilitation judiciaire aux fins de représentation générale du conjoint

  • Pour demander cette habilitation, il faut faire votre requête par courrier recommandé avec accusé de réception au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou tribunal de proximité dont dépend votre domicile.
  • Vous devez joindre à votre requête l'ensemble des pièces qui démontrent que votre conjoint ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement).

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]


[Coordonnées du juge des contentieux de la protection]

[Adresse]


[Date]


Recommandée avec AR

Objet : requête d'habilitation judiciaire pour que je puisse représenter mon conjoint qui ne peut pas exprimer sa volonté

Madame, Monsieur le Juge,

J'ai l'honneur de vous informer que [mon conjoint / ma conjointe] [nom de naissance et prénom de votre conjoint] n'est pas à l'heure actuelle apte à exprimer sa volonté pour conclure des actes juridiques, car il souffre de [préciser la nature des problèmes de santé de votre conjoint]. Cette situation l'empêche de donner son consentement, car

Au choix selon le cas :

  • ses facultés mentales sont altérées.

  • il est actuellement hospitalisé.

  • il est actuellement hospitalisé et il est placé en coma artificiel.

  • il est actuellement hospitalisé et il se trouve dans le coma.

  • [préciser toute autre cause empêchant votre conjoint d'exprimer sa volonté].

En conséquence, je suis conduit(e) à vous demander de me délivrer une habilitation qui me permettra de le représenter pour les actes juridiques suivants [indiquer les actes juridiques pour lesquels vous devrez pouvoir représenter votre conjoint].

Je vous adresse ci-joint les documents qui attestent les faits décrits ci-dessus et la copie d'une pièce indiquant la nature de notre régime matrimonial.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Requête pour habilitation judiciaire aux fins de représentation générale du conjoint en PDF

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