Adjonction de nom

Sommaire

Les règles de transmission du nom de famille ont été profondément remaniées par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002.

Alors que le système antérieur laissait la primauté au nom du père, un choix est aujourd'hui possible entre le nom du père, celui de la mère ou les deux noms accolés.

Trois règles doivent en tous les cas être respectées :

  • le nom du premier enfant commun vaut pour tous les enfants suivants ;
  • les enfants nés des mêmes père et mère doivent porter le même nom ;
  • le choix du nom est définitif.

La loi s'applique aux enfants nés depuis le 1er janvier 2005.

 

 

Adjonction de nom à la naissance

Pour les enfants nés après 2005, les parents peuvent choisir entre :

  • le nom du père ;
  • le nom de la mère ;
  • les deux noms accolés, dans l'ordre que les parents souhaitent, et séparés d'un tiret :

    Exemple : MARTIN-DURAND.

Le nom double est divisible, contrairement au nom composé. Cela signifie qu'à la génération suivante, il sera possible au parent de ne transmettre qu'une partie de son double-nom.

Exemple : Monsieur MARTIN-DURAND épouse Madame DUPOND-DUTRAIN. Leurs enfants pourront s'appeler : MARTIN-DURAND, DUPOND-DUTRAIN, MARTIN, DURAND, DUPOND, DUTRAIN, MARTIN-DUPOND, MARTIN-DUTRAIN, DURAND-DUPOND, DURAND-DUTRAIN. En revanche, leurs enfants ne pourront pas s'appeler : MARTIN-DURAND-DUPOND-DUTRAIN.

La déclaration commune de choix de nom

Elle concerne :

  • les enfants légitimes ;
  • les enfants naturels reconnus par leurs deux parents au moment de la déclaration de naissance ;
  • les enfants naturels reconnus par leurs deux parents simultanément après la déclaration de naissance

La déclaration commune se fait au moyen d'un formulaire disponible en mairie. Elle est remise au moment de la déclaration de naissance (à la mairie du lieu de naissance de l'enfant) ou au moment de la reconnaissance simultanée postérieure.

Bon à savoir : le choix est définitif et vaut pour tous les enfants de la fratrie. Le mariage, le divorce ou la séparation du couple n'a pas d'incidence sur le nom patronymique de l'enfant. Une demande de changement de nom ne peut être effectuée que dans le cadre de la procédure de changement de nom prévue à l'article 61 du Code civil, et il est alors nécessaire de justifier d'un intérêt légitime.

La déclaration commune de changement de nom

Elle concerne les enfants naturels nés depuis le 1er janvier 2005 reconnus successivement après la déclaration de naissance ou reconnus par l'un des parents avant la déclaration de naissance et par l'autre après.

Les parents se présentent en personne et ensemble à la mairie du lieu de résidence de l'enfant. La déclaration de changement de nom est enregistrée sur les registres d'état civil. La déclaration commune de changement de nom ne produit d'effet qu'à l'égard de l'enfant concerné (et non à l'égard des enfants à naître).

Adjonction de nom ultérieurement à la naissance

Hors du cadre légal exposé plus haut, il est encore possible d'ajouter un nom à son nom de famille, soit en modifiant son patronyme au niveau de l'état civil, soit en adoptant un nom d'usage. Selon le cas, la procédure et les conséquences diffèrent.

La modification de son nom patronyme

Remarque : aux termes de la loi de 2002 (article 23), une procédure d'adjonction de nom a été ouverte pendant une période transitoire allant du 1er janvier 2005 au 30 juin 2006. Elle permettait aux enfants nés entre le 1er septembre 1990 et le 31 décembre 2004 de voir adjoindre à leur nom le nom du parent qui n'avait pas transmis le sien. 

Aujourd'hui, pour les enfants nés avant 2005, ou les enfants nés après 2005 et avant le 1er juillet 2022, dont les parents n'ont pas choisi le double nom, une adjonction de nom n'était possible que par décret, conformément à l’article 61 du Code civil, et en justifiant d'un intérêt légitime.

La demande était formée par toute personne majeure ou pour un enfant mineur par ses deux parents exerçant conjointement l'autorité parentale. Après avoir accompli des mesures de publicité (au Journal officiel et sur un support habilité à recevoir des annonces légales : publication de presse ou service de presse en ligne), la personne souhaitant changer de nom devait adresser une demande motivée au garde des Sceaux.

Bon à savoir :  les juges ont estimé que, si des circonstances particulières sont démontrées par le demandeur, un motif affectif peut justifier l'intérêt légitime à changer de nom (CE, 16 mai 2018, n° 409656 et CE, 16 octobre 2019, n° 421616).

Depuis le 1er juillet 2022, tout majeur peut demander, une fois dans sa vie, à prendre, ou à ajouter le nom de son autre parent sans avoir à justifier de sa décision. La démarche s’effectue en mairie (loi n° 2022-301 du 2 mars 2022).

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, la publication de la demande de modification au Journal officiel est gratuite (elle coûtait 110 € auparavant).

La modification de son nom d'usage

Par ailleurs, comme le prévoit l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis. Pour les enfants mineurs, cette faculté est ouverte aux titulaires de l'autorité parentale.

Bon à savoir : si l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, l'accord d'adjonction doit être donné par les deux parents. En cas de désaccord ou s'il n'est pas possible d'obtenir l'accord des deux parents, il faut alors saisir le juge aux affaires familiales.

Cette adjonction n'a lieu qu'à titre d'usage : il n'y a pas de modification de nom sur l'état civil de l’intéressé. Le nom d'usage n'est pas transmis aux enfants, et son utilisation peut cesser à tout moment.

Par contre, le nom d'usage peut être utilisé pour les démarches administratives (démarches sociales, professionnelles, etc.). Il suffit de faire une demande expresse auprès de l'organisme visé (sur papier libre ou sur formulaire fourni par l’administration). Dès lors que cette demande est faite, c'est le nom d'usage que les organismes doivent indiquer dans leurs courriers.

Bon à savoir : le nom d'usage peut figurer sur la carte d’identité ou le passeport à condition d'être présenté comme « nom d'usage », afin d'éviter toute confusion avec le nom de famille.

Pour en savoir plus :

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