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Modèle de lettre :Demande au juge pour la sauvegarde des intérêts de la famille si un conjoint manque à ses devoirs

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande au juge pour la sauvegarde des intérêts de la famille si un conjoint manque à ses devoirs
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Toute personne mariée qui constate que les manquements de son conjoint à ses devoirs mettent les intérêts de la famille en danger peut demander au juge des affaires familiales dont dépend le domicile du couple de prendre, en application de l'article 220-1 du Code civil, toutes les mesures que cette situation impose.

Le magistrat peut notamment interdire au conjoint qui se conduit de manière irresponsable de faire des actes de disposition de ses propres biens ou de ceux de la communauté. Il peut aussi interdire tout déplacement des biens mobiliers.

Ces mesures peuvent être prises pour une durée maximale de 3 ans.

Notice : Demande au juge pour la sauvegarde des intérêts de la famille si un conjoint manque à ses devoirs

Le juge des affaires familiales étant un magistrat du tribunal judiciaire, toute action engagée devant lui doit être conduite par un avocat.

En conséquence, vous devez toujours commencer par faire un courrier simple à votre avocat pour l'informer des actes de votre conjoint et pour lui demander de faire les diligences nécessaires.

Bon à savoir : depuis le 6 avril 2021, tout justiciable peut effectuer une saisine en ligne depuis le site justice.fr pour les requêtes devant le juge aux affaires familiales.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]

[Date]

Objet : demande de requête au juge des affaires familiales pour la protection des intérêts de ma famille

Maître,

J'ai le regret de vous informer que j'ai découvert que mon conjoint gère les finances de notre famille d'une manière totalement irresponsable.

Au choix selon le cas :

  • En effet, il a souscrit des crédits renouvelables très coûteux qui nous exposent au surendettement.

  • En effet, il a fait des achats tout à fait déraisonnables compte tenu du montant de nos ressources et il en résulte que j'ai de plus en plus de difficultés à payer nos dépenses indispensables.

  • En effet, il joue au casino, ce qui nous a déjà fait perdre [x] € en [x] jours.

  • En effet, il ne s'acquitte absolument pas de son devoir de contribuer aux charges de la famille.

Je suis donc amené(e) à vous demander de faire une requête au juge des affaires familiales pour qu'il prenne les mesures indispensables afin que mes intérêts et ceux de mes enfants soient sauvegardés.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande au juge pour la sauvegarde des intérêts de la famille si un conjoint manque à ses devoirs en PDF

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