Devoir conjugal

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En théorie, une personne mariée est obligée d'avoir des relations sexuelles avec son conjoint. C'est le « devoir conjugal ». Pour autant, ce devoir n'autorise pas les relations sexuelles forcées. Le point maintenant.

 

 

Devoir conjugal : que dit la loi ?

Le devoir conjugal en tant que tel n'est pas expressément prévu par la loi. Il découle d'une autre obligation, prévue par le Code civil.

Communauté de vie

En vertu de l'article 215 du Code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. C'est cette communauté de vie qui implique le devoir conjugal.

Bon à savoir : les devoirs et droits respectifs des époux sont exposés par les articles 212 à 226 du Code civil. L'article 212 dispose notamment que les époux se doivent respect et fidélité. Ces dispositions s'appliquent par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial.

Conséquences du manquement au devoir conjugal

Le divorce pour faute peut être demandé par un époux quand l'autre époux viole de manière grave ou renouvelée les devoirs et obligations du mariage (article 242 du Code civil). Il faut que cette violation rende intolérable le maintien de la vie commune.

Ce peut être le cas si le conjoint refuse les relations sexuelles.

Toutefois, ce refus peut avoir un motif légitime. Ce pourrait être le cas par exemple si la personne mariée ne veut pas se livrer à certaines pratiques sexuelles non conventionnelles.

Si l'absence de relations sexuelles entraîne une séparation des époux, cela pourrait autoriser aussi un divorce pour altération définitive du lien conjugal. En effet, cette altération résulte de la cessation de la communauté de vie, lorsque les époux vivent séparés depuis 1 an lors de l'assignation en divorce (article 238 du Code civil). Ce délai, qui était initialement de deux ans, a été raccourci par l'article 23 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2021 (article 25 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020).

À noter : une demande en divorce pour faute et une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, peuvent d'ailleurs être présentées concurremment (article 246 du Code civil). Le juge doit alors examiner en premier lieu la demande pour faute.

Limites au devoir conjugal

Le devoir conjugal n'implique pas le droit au viol.

Notion de viol entre époux

Le devoir conjugal n'implique pas qu'une personne mariée puisse imposer à son conjoint une relation sexuelle forcée. Une telle relation constituerait un viol aggravé (un viol entre époux).

Le viol sur le conjoint, ou sur le concubin, ou sur le partenaire pacsé, peut être puni de 20 ans de prison (article 222-24 du Code pénal).

À noter : les tribunaux reconnaissent d'ailleurs qu'il peut y avoir viol entre époux (Cour de cassation, Chambre criminelle, 5/9/1990, n° 90-83786). La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) le reconnaît également. Elle juge que la condamnation d'un conjoint pour viol sur l'autre conjoint, n'est pas contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH, 22/11/1995, SW contre Royaume-Uni, n° 20166/92).

Attention : jusqu'à 2010, l'époux qui se disait victime d'un viol par son conjoint, était présumé avoir consenti aux relations sexuelles. Cet époux devait donc prouver qu'il n'avait pas consenti. Cette présomption de consentement a été supprimée par une loi de 2010.

Agression sexuelle sur le conjoint

Le viol constitue également une agression sexuelle. Or, la loi reconnaît qu'il peut y avoir agression sexuelle au sein du couple marié (article 222-22 du Code pénal).

Toute atteinte sexuelle commise sous la contrainte, est une agression sexuelle. La contrainte peut être physique mais aussi morale (article 222-22-1 du Code pénal). La contrainte morale peut résulter notamment de l'autorité que l'agresseur exerce, de fait ou de droit, sur l'agressé.

Pour en savoir plus :

  • Les avantages du mariage se retrouvent en matière de droits sociaux, de droit du travail et en matière fiscale.
  • Le mariage peut prendre fin pour différentes raisons, en fonction desquelles la procédure de dissolution du mariage n'est pas la même.
  • Le mariage civil est un acte juridique, authentifié par une déclaration officielle effectuée auprès d'un officier public.

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