Le courtage matrimonial consiste à mettre en relation deux personnes en vue d’un éventuel mariage. Sa réglementation a été abrogée par une ordonnance de 2016.
Courtage matrimonial : qu’est-ce que c’est ?
Le courtage matrimonial consiste en ceci : un professionnel sert d’intermédiaire entre deux personnes. Il organise leur rencontre en vue d’un mariage éventuel.
Dans la pratique, le professionnel dispose d’un fichier de clients. Il propose d’organiser des rencontres entre ceux dont les profils paraissent compatibles. L’objectif est toujours le mariage (ou, du moins, une union stable).
Le professionnel en courtage matrimonial est rémunéré.
Le courtage matrimonial n’est pas un site de rencontres
Le courtage matrimonial est pratiqué par des agences matrimoniales.
Le courtage matrimonial ne doit pas être confondu avec les sites internet ou les agences qui organisent ou facilitent de simples rencontres n’ayant pas le mariage pour objectif.
Courtage matrimonial : gare au proxénétisme
En aucun cas le courtage matrimonial ne doit déroger aux lois qui intéressent l’ordre public ou les bonnes mœurs (article 6 du Code civil).
Le courtage matrimonial ne saurait servir de couverture à des activités de prostitution et/ou de proxénétisme.
Ainsi :
- L’article 225-6 du Code pénal prévoit 7 ans de prison et 150 000 euros d’amende pour certains comportements assimilés au proxénétisme, notamment faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui.
- L’article 225-7 du Code pénal porte la peine à 10 ans de prison et 1 500 000 euros d’amende quand le proxénétisme est commis à l’égard de plusieurs personnes.
- Les personnes morales (par exemple les entreprises) qui commettent le délit de proxénétisme risquent notamment une amende cinq fois plus importante que celle qui est prévue pour les simples individus, la dissolution, la fermeture définitive ou encore l’interdiction d’exercer (articles 225-12, 131-38 et 131-39 du Code pénal).
Quelle réglementation pour le courtage matrimonial ?
Jusqu’à récemment, le consommateur qui signait un contrat de courtage matrimonial pouvait se prévaloir de certains droits (obligation de signer un contrat écrit comportant certaines mentions, durée limitée du contrat, délai de rétractation de sept jours au maximum au profit du client, lequel devait se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception, aucun versement financier ne pouvant être exigé du client pendant le délai de rétractation).
Cependant, la réglementation concernant le courtage matrimonial résultait de l’article 6 de la loi n° 89-421 du 23/6/1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs. Cela avait donné lieu au décret n° 90-422 du 16/5/1990 pour l’application de cet article 6. Mais ce dernier a été abrogé par l’ordonnance n° 2016-301 du 14/3/2016. Il en découle que cette réglementation spécifique au courtage matrimonial ne devrait plus s’appliquer.