Modèle de lettre :Demande de publication des bans du mariage

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La publication des bans est prévue aux articles 63 et suivants et 166 et suivants du Code civil. Elle est obligatoire. L'affichage est effectué en mairie pendant dix jours, le mariage ne peut être célébré qu'après l'expiration de ce délai et au maximum un an à compter de l'expiration du délai de la publication. Au-delà, il conviendra de procéder à une nouvelle publication.

Elle doit être faite à la mairie où sera célébré le mariage et à celle du lieu où chacun des époux a son domicile ou, à défaut de domicile, réside (article 166 du Code civil).

Aux termes de l'article 63 du Code civil la publication devra énoncer :

• les noms et prénoms des futurs époux ;
• leurs professions ;
• les domiciles et résidences des futurs époux ;
• le lieu de célébration du mariage.

Notice : Demande de publication des bans du mariage

Adressez votre demande à la marie concernée par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Joignez les pièces et éléments suivants à votre demande :

• la copie intégrale de l'acte de naissance (datant de moins de trois mois si elle a été délivrée en France et de moins de six mois si elle a été délivrée par un consulat) de chacun des futurs époux ; à défaut de pouvoir se procurer un acte de naissance, il est possible de rapporter un acte de notoriété (délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes) ;
• la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ;
• l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins (au minimum un et au maximum deux témoins par époux).