Se marier dans une autre commune

Sommaire

Depuis une loi de 2013, le mariage doit être célébré dans la commune où l'un des époux a son domicile ou sa résidence.

Est-il possible de se marier dans une autre commune ? Réponse dans cet article.

 

 

Se marier dans une autre commune : quelles obligations pour les futurs époux ?

Les époux peuvent choisir de célébrer le mariage :

  • dans la commune où l'un des époux a son domicile ;
  • dans la commune où l'un des époux a sa résidence établie par au moins un mois d'habitation continue à la date de publication du mariage (article 74 du Code civil, modifié par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013).

L'officier d'état civil doit vérifier qu'au moins l'un des époux a bien un lien durable avec la commune.

À noter : la condition tenant à la durée d'au moins un mois ne concerne que la résidence. Elle n'est pas exigée pour le domicile.

Sous quelles conditions se marier dans une autre commune ?

Les époux peuvent célébrer leur mariage dans une autre commune que la leur uniquement si:

  • au moins l'un des parents de l'un des membres du couple a son domicile, ou a sa résidence, dans cette commune ;
  • si la résidence de l'un des parents dans la commune choisie est établie par au moins un mois d'habitation continue à la date de la publication du mariage (article 74 du Code civil).

Bon à savoir : par parents, il faut entendre soit le père soit la mère de l'un des époux.

Se marier dans une autre commune : quelle distinction entre domicile et résidence ?

Le domicile et la résidence sont deux choses distinctes :

  • Le domicile est le lieu où la personne a son principal établissement (article 102 du Code civil).
  • La résidence est le lieu où une personne physique demeure effectivement d'une façon assez stable (rép. ministérielle à Question écrite n° 52680, Journal Officiel du 20 janvier 2015).

L'article 74 du Code civil ne fait pas de distinction entre résidence principale et secondaire :

  • Dès lors, le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des parents du couple a sa résidence secondaire.
  • Il faut toutefois que le logement soit bien utilisé comme résidence secondaire, c'est-à-dire que le parent concerné doit s'être réservé la jouissance de l'habitation.

L'officier d'état civil doit vérifier qu'au moins l'un des parents des époux a bien un lien durable avec la commune.

Se marier dans une autre commune : quelles sont les fausses rumeurs ?

Attention, on entend parfois dire que les futurs époux peuvent célébrer leur mariage dans une commune dès lors que l'un des futurs époux entretient un lien quelconque avec celle-ci (par exemple, il y a grandi). Cela n'est absolument pas prévu par la loi.

En admettant qu'une commune accepte de célébrer le mariage dans ces conditions, les autorités risqueraient de considérer que ledit mariage n'est pas régulier.

Pour approfondir le sujet :

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