Annuler un mariage

Sommaire

Il est possible d'annuler un mariage en invoquant la nullité relative ou la nullité absolue. La demande d'annulation peut être déposée par l'un des époux, par l'entourage de l'un des époux ou par le juge des affaires familiales, selon que la nullité relative ou absolue soit invoquée.

Il s'agit donc dans un premier temps de déterminer quelle nullité invoquer, puis de vérifier si le délai de recevabilité n'est pas passé. Il suffira ensuite de se rendre auprès du greffe du tribunal judiciaire (ex-de grande instance), pour déposer une demande d'annulation de mariage.

Voici la marche à suivre et les conditions pour demander l'annulation d'un mariage.

1. Évaluez les impacts des procédures envisageables

Est-il préférable de demander l'annulation du mariage ou de divorcer ? 

L'annulation du mariage et le divorce sont 2 procédures distinctes, dont le point commun est de mettre toutes deux un terme au mariage. Quels sont les conséquences de l'annulation par rapport au divorce ? Comment choisir entre l'annulation du mariage ou la procédure de divorce ?

Pour annuler un mariage, il faut respecter des règles particulières. Ainsi, grâce, par exemple au divorce par acceptation du principe ou par consentement mutuel, les époux n'ont plus l'obligation de prouver la faute du conjoint pour obtenir le prononcé par le juge de leur divorce. Ils doivent simplement confirmer devant le juge qu'ils sont tous les deux d'accord sur le principe du divorce.

A contrario, lorsqu'un époux envisage de demander la nullité du mariage, seules les causes de nullités relatives (vice du consentement, erreur sur la personne, défaut d'autorisation familiale) et les causes de nullité absolue (absence de majorité, inceste, bigamie, incompétence de l'officier d'état-civil) sont restrictivement recevables.

La demande de nullité est donc bien plus encadrée et délicate que la demande en divorce.

En outre, le délai est limité pour demander l'annulation du mariage, ce qui signifie que la demande d'annulation du mariage peut être prescrite : 5 ans en cas de nullité relative, et 30 ans dans l'hypothèse de la nullité absolue.

Enfin, les conséquences sont plus radicales en cas d'annulation du mariage, car l'effacement de l'union est rétroactif et signifie que le mariage n'a jamais existé. Seul l'enfant né pendant le mariage ne subit pas la rétroactivité de l'annulation du mariage car il est considéré par la Loi comme étant né pendant l'union. A contrario, le divorce met un terme à l'union, mais uniquement pour le futur.

Durant la procédure de divorce, un époux peut demander l'allocation d'une pension alimentaire à son bénéfice pour l'aider à subvenir à ses besoins. Il peut également demander une prestation compensatoire, s'il considère que le divorce entraîne une modification notable de ses conditions de vie. Enfin, il peut être prévu le versement de dommages et intérêts en cas de faute prouvée de son conjoint?

A contrario, l'annulation du mariage ayant pour conséquence un effacement rétroactif de l'union, l'époux qui la demande ne peut obtenir aucun dédommagement financier.

Il existe en droit une atténuation aux principes de l'annulation du mariage : c'est la théorie du mariage putatif. Ce dispositif implique que l'époux qui demande l'annulation du mariage n'ait pas eu connaissance de la cause de la nullité au moment de l'union. Dès lors, dans ce cas, le mariage peut continuer à avoir des conséquences pour cet époux de bonne foi qui peut notamment demander :

  • une pension alimentaire ; 
  • une prestation compensatoire ; 
  • des dommages et intérêts ; 
  • une pension de réversion...

Mariage gris et nullité

Le mariage gris se distingue du mariage blanc. Dans l’hypothèse d’un mariage blanc, les deux époux décident de se marier pour faire obtenir à l'un des deux un titre de séjour ou la nationalité française. Dans le cadre d’un mariage gris, on évoque une escroquerie : l'un des époux trompe l'autre sur ses réelles intentions.  Il est possible pour l'époux victime d'agir en nullité du mariage.

Il faut apporter au juge des preuves objectives permettant de requérir la nullité de l’union : absences régulières du domicile conjugal, aucune participation aux charges du ménage, photographies et attestations, témoignages...

Il est alors possible de porter plainte auprès du procureur de la République, et d'entamer une procédure d'annulation de mariage. L'avocat de l'époux victime dépose une assignation en nullité de mariage près du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'époux destinataire de cette assignation.

L'assignation lance la procédure devant le tribunal judiciaire. C’est le Parquet qui est partie au procès, et non le juge aux affaires familiales comme en matière de divorce. Le procureur de la République représente l'intérêt public. D'une durée d’environ 18 mois, la procédure aboutit à l’annulation de l’union.

2. Déterminez la nullité relative ou absolue

S'il y a eu absence de consentement mutuel

Lorsque l'objet de l'annulation de mariage est l'absence de consentement, il y a nullité relative. Il y a donc nullité relative en cas de mariage forcé sous la pression physique ou morale.

Si le mariage présentait un intérêt personnel

Si le mariage présentait un avantage financier, si l'un des époux a souhaité se marier afin d'obtenir un visa ou une nationalité, il y a nullité absolue.

Bon à savoir : selon les juges, un mariage sans amour n’est pas nécessairement nul. Ainsi, un mariage contracté pour des considérations financières est tout à fait légal dès lors que les époux ont une communauté de vie effective (Cass. 1re civ., 13 janvier 2021, n° 19-16.703 et 19-16.874).

S'il y a eu vice de forme au cours de la cérémonie

Les vices de forme suivants donnent lieu à une nullité absolue :

  • L'officier d'État civil n'était pas présent.
  • Le mariage ne s'est pas déroulé dans la commune de résidence de l'un des époux.
  • L'un des deux époux n'était pas présent.
  • L'un des époux était mineur au moment du mariage, et n'a pas obtenu l'autorisation parentale.
  • L'un des époux était déjà marié au moment du mariage.
  • Le mariage s'est effectué entre ascendants et descendants frère et sœur ou oncle/tante et nièce/neveu.

L'un des époux a caché à l'autre certaines informations

On considère qu'il y a tromperie lorsque l'un des époux a caché à l'autre certains aspects de sa personnalité ou de son identité :

  • L'un des époux a caché le fait qu'il était divorcé.
  • L'un des époux a caché son passé judiciaire.
  • Autres exemples de tromperie.

3. Déterminez le délai de recevabilité

Sur l'acte de mariage, vérifiez la date à laquelle a été officialisée l'union :

  • En cas de nullité relative, vous disposez d'un délai de 5 ans à partir de la date du mariage pour le faire annuler.
  • En cas de nullité absolue, vous disposez d'un délai de 30 ans à partir de la date du mariage pour le faire annuler.

4. Vérifiez si vous avez le droit de demander l'annulation

  • S'il s'agit d'une nullité relative, seul l'époux s'estimant lésé a le droit de demander l'annulation du mariage.
  • S'il s'agit d'une nullité absolue, toute personne ayant un intérêt à agir a la possibilité de déposer une demande d'annulation :
    • l'un des conjoints ;
    • l'un des parents ;
    • l'un des enfants d'un précédent mariage ;
    • un créancier du couple ;
    • le procureur de la République.

Bon à savoir : en cas de nullité relative, le ministère public peut demander l'annulation du mariage s'il constate qu'il y a eu des violences physiques ou morales pour obliger l'union.

5. Demandez l'annulation du mariage

Si vous vous estimez en droit de demande l'annulation d'un mariage :

  • Rendez-vous au tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence des époux.
  • Adressez-vous au greffe qui transmettra la demande au juge des affaires familiales.

Le juge des affaires familiales convoquera les parties, et pourra prononcer des mesures provisoires relatives à la garde des enfants et à la destinée de la résidence principale.

À noter : à ce stade les époux auront la possibilité de s'accorder sur la répartition du patrimoine, et sur la garde des enfants. S'ils n'arrivent pas à un accord, ils auront besoin de se rapprocher chacun d'un avocat.

Après le décès d’un époux, toutes les personnes qui ont un intérêt peuvent agir en nullité absolue du mariage, comme également les enfants issus d’une première union. Pour la famille proche du défunt, l’intérêt doit être pécuniaire : en effet, en l'absence de conjoint survivant, ils doivent avoir vocation à recevoir le patrimoine du défunt.

Les enfants issus d'une union antérieure peuvent agir en nullité du mariage dans les mêmes conditions que les collatéraux.

Ces pros peuvent vous aider