Obliger son conjoint à assumer ses responsabilités financières

Sommaire

Les époux ont l’obligation d’assurer une part des besoins financiers du ménage en fonction de leurs revenus. Au cas où l’un d’entre eux manque à ce devoir, l’autre dispose de la possibilité d’entamer une procédure judiciaire dont le but est de prélever l’époux défaillant à la source.

1. Préparer les preuves

Pour commencer, il convient de réunir tous les documents justifiant des dépenses du ménage :

  • tableau d’amortissement des emprunts contractés ;
  • quittance de loyer si vous êtes locataire ;
  • factures d’énergie ;
  • justificatifs de frais de scolarité, de frais médicaux, tickets de caisse de magasins d’alimentation, etc. ;
  • tout autre document prouvant ce qui a été dépensé.

2. Contacter le tribunal judiciaire

L’organisme compétent est le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. L’époux lésé doit s’adresser au secrétariat-greffe :

  • soit en s’y rendant en personne muni des preuves décrites précédemment ;
  • soit en y envoyant ces preuves par courrier recommandé avec accusé de réception.

Remarque : vous trouverez les coordonnées du tribunal judiciaire le plus proche de chez vous sur l'annuaire gouvernemental à cette adresse.

3. Recevoir le jugement

Le juge des affaires familiales (JAF) convoquera les 2 époux, qui doivent être présents en personne :

  • ensuite, le juge fixe le montant de la participation financière du conjoint défaillant aux besoins du ménage ;
  • il mandate un huissier pour lui remettre son jugement ;
  • enfin, cet huissier sera chargé de réclamer le prélèvement à la source, soit en s’adressant à son employeur, soit à sa banque.

Bon à savoir : au cas où le conjoint défaillant serait insolvable, ou au cas où l’huissier ne le trouverait pas, il remet à l’époux lésé un document attestant que le prélèvement n’a pas pu être effectué. On pourra alors demander au Trésor Public d’assurer le recouvrement.

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