Un état liquidatif est un acte rédigé dans le cadre d'un divorce, d'une succession ou d'un changement de régime matrimonial. Il s'agit de dresser un état de la situation patrimoniale des époux à une date donnée, afin de déterminer ce qui reviendra à … Lire la suite

Vous avez besoin d'un professionnel du droit pour vous aider dans une démarche quelconque ? Les avocats et les notaires peuvent alors vous être utiles. Pour faire votre choix, voici des éléments de présentation et distinction entre ces deux … Lire la suite

Le livret de famille est le document d'identité de la famille. Il ne doit être présenté que dans certaines circonstances. Que contient le livret de famille ? Le livret de famille sert à établir les liens de filiation entre les différents membres … Lire la suite

La Convention internationale relative aux Droits de l'Enfant de 1989 fixe la majorité à 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de lois nationales. En France, un mineur devient majeur à 18 ans. Dans le langage courant, c'est l'âge … Lire la suite

Las Vegas, surnommée Sin City (la ville du péché) se situe dans l'État du Nevada. Cette ville est notamment connue pour les mariages qui s'y célèbrent. En effet, il est très facile de se marier à Las Vegas, ce qui donne lieu à beaucoup d'actes … Lire la suite

Pour qu'un mariage soit accepté entre une personne ayant la nationalité française et une personne venant d'un pays autre que l'Union européenne, il doit d'abord avoir eu lieu dans le pays de l'époux étranger. Ainsi, les époux vont se marier 2 fois … Lire la suite

Dans un mariage blanc, les conjoints ne s'aiment pas mais s'accordent à utiliser l'institution du mariage pour servir une cause unique et bien précise : l'obtention de la nationalité française ou un titre de séjour pour le conjoint étranger (article … Lire la suite

La loi française est stricte quant à la notion de lien de parenté dans le mariage : aucun lien ne doit unir les futurs époux, sous peine de se voir refuser la cérémonie. Ainsi, les mariages consanguins sont en général interdits par la loi ou par la … Lire la suite

Un détenu a le droit de se marier pendant son incarcération. Un détenu est une personne qui est incarcérée dans un établissement pénitentiaire sur décision judiciaire. Nos explications. Droit et mariage en prison Le mariage est un droit reconnu par … Lire la suite

Lorsqu'un acte légal doit être signé par les deux époux, mais que l'un d'eux n'est pas en mesure de le faire, l'autre a la possibilité d'adresser une requête au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) afin que ce dernier lui … Lire la suite

On parle de mariage gris quand une personne étrangère épouse une personne française dans le seul but d'obtenir la nationalité française ou de bénéficier d'une protection contre la reconduite à la frontière. Le mariage gris est puni d'amende et de … Lire la suite

Le mariage entre personnes du même sexe est autorisé en France depuis mai 2013. Ce droit ne s'est pas acquis sans peine et est encore largement controversé. Néanmoins, la loi permet désormais à deux personnes qui s'aiment de s'unir par le mariage en … Lire la suite

L'expression « Mariage pour tous » désigne la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 qui a ouvert le mariage aux couples homosexuels. Les débats précédant son adoption ont été vifs, dans la rue ou sur les bancs de l'Assemblée nationale. Mais le Conseil … Lire la suite

Subir un mariage précoce, c'est subir d'être marié très jeune, contre son gré et avec une personne que l'on ne choisit pas. Définition du mariage précoce Selon la Déclaration universelle des droits de l'Homme, le mariage forcé est une atteinte aux … Lire la suite

Le mariage putatif est un mariage réellement célébré, sur la validité duquel l'un au moins des époux a pu être abusé. Ce mariage putatif a été contracté de bonne foi par les époux, ou par l'un d'eux, qui était dans l'ignorance d'un vice l'entachant … Lire la suite

Quand des personnes se marient sans contrat de mariage, elles se trouvent placées sous le régime de la communauté légale, réduite aux acquêts, régie par les articles 1400 à 1480 du Code civil. Mais en quoi consiste ce statut ? Nous faisons le point. … Lire la suite

Dans le langage courant, le nom de jeune fille désigne le nom de famille porté par une femme entre sa naissance et son mariage, événement à partir duquel la femme prendrait le nom de son mari. En réalité, cette conception est seulement coutumière. … Lire la suite

Le nom patronymique ne doit pas être confondu avec le nom d'usage. Le premier est aussi appelé nom de famille. Il est le nom officiel. Le second est facultatif. Il peut être utilisé en plus du nom de famille, sous certaines conditions. Explications. … Lire la suite

Le patrimoine familial est le patrimoine du couple en tant que tel, c'est-à-dire leurs biens communs. La composition de ce patrimoine familial dépend du régime matrimonial. Mariage sans contrat, communauté universelle, séparation de biens : faisons … Lire la suite

La polygamie est un terme générique qui recouvre plusieurs réalités. En effet, ce terme inclut la polyandrie qui est le fait pour une femme d'être mariée à plusieurs hommes, ainsi que la polyginie, qui est le fait d'un homme marié à plusieurs femmes. … Lire la suite