Pour qu’un mariage soit accepté entre une personne ayant la nationalité française et une personne venant d’un pays autre que l’Union européenne, il doit d’abord avoir eu lieu dans le pays de l’époux étranger.
Ainsi, les époux vont se marier 2 fois et seront soumis à 2 régimes matrimoniaux différents.
2 questions se posent alors :
- Quel régime choisir ?
- Quel régime s’applique à quoi ?
Régime matrimonial par défaut
Dans la majeure partie des pays du monde, lorsqu’on se marie sans contrat de mariage, l’union entre dans un cadre juridique précis et labellisé. Afin de connaître les règles s’appliquant dans votre cas, renseignez-vous auprès de votre ambassade.
Lorsque qu’un Français épouse un étranger à l’ambassade de France sans préciser le contrat de mariage choisi, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique : seuls les biens acquis pendant le mariage sont la propriété commune.
Intérêt du contrat de mariage
Afin d’assurer la pérennité du régime matrimonial, il est souhaitable pour ces époux d’établir un contrat préalablement au mariage, afin de fixer précisément la loi et le régime matrimonial applicables. En effet, en raison de la multitude de lois internes et des règles de droit international privé, la question du régime matrimonial est complexe. Il est courant qu’au cours de leur union des époux puissent décider de changer de nationalité, ou de domicile, ou tout simplement d’acquérir des biens dans différents pays.
Le contrat de mariage doit être établi par un notaire local (ou un avocat, selon le pays), ou devant le notaire en France, lequel pourra aussi prévoir une procuration authentique en cas d’indisponibilité de l’un ou des deux époux.
Le règlement de l’Union européenne en date du 24 juin 2016, en vigueur depuis le 29 janvier 2019, permet aux époux de choisir :
- soit la loi du pays de la résidence habituelle de l’un des futurs époux ;
- soit la loi nationale de l’un des futurs époux.
Exemple : un contrat de mariage de séparation de biens faisant référence à la loi française, établi par un notaire français, entre une Italienne et un Espagnol n’ayant pas leur résidence habituelle en France est nul.
Formalités du contrat de mariage
Selon ce règlement de l’Union européenne, le choix de la loi applicable doit :
- soit être inscrit expressément dans le contrat de mariage ;
- soit faire l’objet d’un acte séparé, à la condition que celui-ci soit écrit, daté et signé par les deux futurs époux.
Si le mariage est célébré à l’étranger, hors du territoire français, la transcription du mariage doit être faite (sauf cas particuliers) au consulat de France et porter la mention expresse de l’existence du contrat de mariage. Cette mention doit figurée en marge de l’acte de mariage ainsi que sur le livret de famille des époux.
Quel régime s’applique, et à quoi ?
La convention de La Haye de 1978 autorise les époux à appliquer un régime différent, selon qu’il s’agit de biens immobiliers ou mobiliers. Cependant, la règle quant à la gestion et la répartition des biens immobiliers doit être celle du pays où ils sont implantés.
Exemple : un couple franco-australien vivant à Sydney peut donc très bien gérer sa résidence principale en accord avec leur contrat de mariage australien, mais se répartir les biens mobiliers en fonction du droit français.
Changer de régime matrimonial ?
Les époux « internationaux » ont le droit de changer de régime matrimonial, à condition qu’ils n’aient pas opté au moment de leur union pour un régime précis. S’ils ont déjà signé un contrat de mariage, ils ne pourront pas changer les conditions matérielles de leur union ; s’ils n’ont pas fait de contrat de mariage initial, le changement de régime matrimonial peut se faire à tout moment.
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- Tout savoir sur le Mariage à l’étranger.