Contrat de mariage

Accueil Conditions Formalités Choisir son régime matrimonial Effets Fin du mariage

Modèle de lettre :Demande en annulation d'un mariage non contracté publiquement

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande en annulation d'un mariage non contracté publiquement
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

D'après l'article 165 du code civil, tout mariage doit être célébré publiquement devant l'officier d'état civil de la commune de résidence de l'un des futurs époux ou de ses parents.

En outre, le projet de mariage doit avoir été publié conformément à l'article 63 du Code civil, sauf si le procureur de la République a accordé une dispense de publication.

Le non-respect de ces exigences constitue un cas de nullité absolue du mariage.

En conséquence, l'article 191 du code civil ouvre la possibilité d'engager une action en nullité dudit mariage aux personnes suivantes :

  • les époux eux mêmes,
  • leurs parents respectifs,
  • leurs ascendants respectifs,
  • le procureur de la République,
  • toute personne ayant un intérêt à ce que le mariage soit annulé.

Notice : Demande en annulation d'un mariage non contracté publiquement

  • Pour engager cette action en nullité, vous disposez d'un délai de 30 ans.
  • Vous devez saisir le tribunal judiciaire dont dépend la commune où le mariage a été célébré et vous faire assister par un avocat.
  • Il faut donc commencer par faire un courrier à votre avocat pour lui exposer la situation.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande d'action en nullité d'un mariage non contracté publiquement

Maître,

Au choix selon le cas :

  • Nous avons l'honneur de vous informer que notre enfant [nom et prénom] qui est né le [date et lieu de naissance] s'est marié le [date et lieu du mariage] avec [état civil du conjoint] sans intervention de l'officier d'état civil et sans que le mariage ait été publié.

  • Nous avons l'honneur de vous informer que mon conjoint [nom et prénom] qui est né le [date et lieu de naissance] et moi-même avons été mariés sans intervention de l'officier d'état civil et sans publication de notre mariage.

En conséquence, nous envisageons d'engager une action en nullité du mariage devant le tribunal judiciaire. Nous vous serions donc reconnaissants de bien vouloir nous indiquer le montant des honoraires qu'il faudrait prévoir pour cette action.

En vous remerciant à l'avance, nous vous prions d'agréer, Maître, l'expression de nos salutations distinguées.

[Signature]

Demande en annulation d'un mariage non contracté publiquement en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides