Sommaire
Si vous vous êtes marié sous la pression de votre famille ou si votre consentement à votre mariage n'était pas totalement libre conformément aux exigences du Code civil, l'article 180 dudit Code vous permet de demander la nullité de votre mariage.
L'action en nullité d'un mariage doit être engagée devant le tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence de l'époux défendeur dans un délai de cinq ans à partir de la célébration du mariage. Comme pour toute action engagée devant un tribunal judiciaire, le demandeur doit se faire assister par un avocat. En conséquence, votre première démarche consiste à écrire votre avocat pour lui exposer le problème.
[Nom et Prénom]
[Adresse]
[coordonnées de votre avocat]
[adresse]
Le [date]
Objet : demande d'action en nullité de mon mariage
Maître,
J'ai l'honneur de vous informer du fait que, le [date de votre mariage] je me suis marié(e) avec [état civil de votre conjoint]. Mais [expliquer le motif de nullité de votre mariage] et que je suis conduit(e) à engager une action en nullité de mon mariage.
Au choix selon le cas :
En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de m'indiquer le montant des honoraires que vous demanderiez pour engager cette action devant le tribunal judiciaire dont dépend notre domicile.
En conséquence, je vous demande d'engager cette action en nullité devant le tribunal judiciaire dont dépend notre domicile. J'ai noté que vous demandez des honoraires d'un montant de [x] € pour cette action et je vous donne mon accord pour cette somme.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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