Modèle de lettre :Demande au consulat de France de certificat de capacité à contracter un mariage devant une autorité étrangère

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez la nationalité française et si vous souhaitez faire célébrer votre mariage avec une personne étrangère dans son pays, vous pouvez vous marier en présence d'une autorité de ce pays. Dans ce cas, vous devez, en vertu de l'article 171-2 du code civil, demander au consulat ou à l'ambassade de France du pays où le mariage doit être célébré un certificat attestant votre capacité à contracter votre mariage.

Notice : Demande au consulat de France de certificat de capacité à contracter un mariage devant une autorité étrangère

Pour accomplir cette formalité, vous devez d'abord fournir à l'ambassade ou au consulat de France dont dépend le lieu de célébration du mariage les pièces suivantes :

• les formulaires qui vous ont été remis par cette autorité complétés et signés,
• une copie intégrale de votre acte de naissance datant de moins de trois mois,
• une copie intégrale de l'acte de naissance de votre futur conjoint datant de moins de six mois ainsi que la traduction de cet acte,
• un document attestant votre nationalité française,
• un justificatif de domicile.

Vous pourrez être convoqué avec votre conjoint par l'agent diplomatique ou consulaire en vue d'une audition préalable à la délivrance du certificat de capacité à mariage.