Sommaire
En France, toute personne peut demander un extrait d'acte de mariage ne contenant pas la filiation des époux.
Si vous souhaitez demander un extrait d'acte de mariage avec filiation, l'instruction générale du 11 mai 1999 relative à l'état civil exige que vous ayez un lien de parenté avec l'un des époux ou que vous ayez obtenu une autorisation du procureur de la République dont dépend le lieu de célébration du mariage.
Pour faire votre demande d'extrait d'acte de mariage sans filiation, il faut faire un courrier à la mairie du lieu de célébration du mariage en rappelant la date du mariage ainsi que les noms et prénoms de l'un des époux ou des deux époux.
Si vous demandez un extrait d'acte avec filiation, joignez l'autorisation du procureur de la République ou les documents qui justifient votre lien de parenté avec l'un des époux.
[Nom & prénom]
[Adresse]
[Coordonnées de la mairie]
[Adresse]
[Date]
Objet : demande d'extrait d'acte de mariage
Monsieur, Madame,
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire parvenir :
Au choix selon le cas :
un extrait sans filiation du mariage célébré dans votre mairie le [date du mariage] entre [nom et prénom de l'époux] et [nom et prénom de l'épouse].
un extrait avec filiation du mariage célébré dans votre mairie le [date du mariage] entre [nom et prénom de l'époux] et [nom et prénom de l'épouse]. À cet effet, je vous adresse ci-joint.
Au choix selon le cas :
l'autorisation qui m'a été délivrée par le procureur de la République dont dépend votre mairie.
les documents qui prouvent mes liens de parenté avec l'un des époux.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».
Liens rapides
Sujets connexes