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Modèle de lettre :Demande en annulation d'un mariage par un enfant né d'un autre mariage de l'un des époux

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande en annulation d'un mariage par un enfant né d'un autre mariage de l'un des époux
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article 147 du code civil interdit à toute personne de se remarier si son premier mariage n'a pas été dissous par un divorce ou par le décès du conjoint.

Il en résulte que si une personne déjà mariée cherche à se remarier avec une autre personne, l'enfant issu du premier mariage peut engager une action en nullité du second mariage contracté en violation du texte susvisé.

Notice : Demande en annulation d'un mariage par un enfant né d'un autre mariage de l'un des époux

  • Cette action doit être engagée devant le tribunal de grande instance dont dépend la commune où le second mariage a été célébré.
  • Vous disposez d'un délai de 30 ans pour engager cette action et vous devez vous faire assister par un avocat.
  • Il faut donc commencer par étudier le problème avec l'avocat de votre choix.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande d'action en nullité d'un mariage contracté en violation de l'article 147 du code civil

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer que [mon père / ma mère] [nom et prénom] [date et lieu de naissance] s'est [remarié / remariée] le [date et lieu du mariage] avec [état civil du conjoint] alors qu'[il / elle] était déjà [marié / mariée] avec [état civil du premier conjoint]. Or, le premier mariage n'est pas dissous ni par un divorce, ni par le décès de l'un de mes parents.

Ce mariage ayant été célébré en violation de l'article 147 du code civil, j'envisage d'engager une action pour le faire annuler devant le tribunal de grande instance. Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir m'indiquer le montant des honoraires qu'il faudrait prévoir pour cette action.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande en annulation d'un mariage par un enfant né d'un autre mariage de l'un des époux en PDF

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