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Modèle de lettre :Demande en annulation d'un mariage contracté sans le consentement des parents s'il était requis

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Demande en annulation d'un mariage contracté sans le consentement des parents s'il était requis
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous êtes le parent d'une personne qui s'est mariée sans votre consentement alors que celui-ci était requis, car votre enfant était mineur et si vous constatez que le mariage n'apporte pas à votre enfant le bonheur que vous souhaitiez pour lui, vous pouvez engager une action en nullité du mariage en vertu de l'article 182 du code civil.

Notice : Demande en annulation d'un mariage contracté sans le consentement des parents s'il était requis

L'action en nullité du mariage doit être engagée dans un délai de 5 ans devant le tribunal de grande instance. Le délai court à partir de la date à laquelle vous avez eu connaissance du mariage contracté sans votre consentement.
Vous devez être assisté par un avocat. En conséquence, votre première démarche consiste à adresser un courrier à votre avocat pour l'informer du problème.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de votre avocat]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande d'action en nullité du mariage

Maître,

Nous avons l'honneur de vous informer que notre enfant [nom et prénom] qui est né(e) le [date et lieu de naissance] s'est marié(e) le [date et lieu du mariage] avec [état civil du conjoint]. Notre enfant ayant été mineur(e) lors de son mariage, notre consentement était nécessaire, mais nous n'avons pas pu le donner.

Nous constatons que notre enfant n'est pas [heureux/heureuse] dans son foyer et nous envisageons d'engager une action en nullité du mariage devant le tribunal de grande instance. En conséquence, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous indiquer le montant des honoraires qu'il faudrait prévoir pour cette action.

En vous remerciant à l'avance, nous vous prions d'agréer, Maître, l'expression de nos salutations distinguées.

[Signature]

Demande en annulation d'un mariage contracté sans le consentement des parents s'il était requis en PDF

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